AUTORITÉ PALESTINIENNE
Président : Mahmoud Abbas
Chef du gouvernement : Salam Fayyad
Peine de mort : maintenue
Population : 4,2 millions
Espérance de vie : 72,8 ans
Mortalité des moins de cinq ans : 29,5 ‰
Taux d’alphabétisation des adultes : 94,6 %
Contexte
Israël continuait d’occuper la Cisjordanie – y compris Jérusalem-Est – et la bande de Gaza. Dans ce contexte, deux autorités palestiniennes distinctes et non étatiques agissaient avec des pouvoirs limités : en Cisjordanie, le gouvernement de l’Autorité palestinienne dominé par le Fatah et, dans la bande de Gaza, le gouvernement de facto du Hamas.
En septembre, le président palestinien Mahmoud Abbas a présenté à l’ONU une demande d’adhésion de la Palestine comme État membre à part entière ; cette demande était toujours en cours d’examen à la fin de l’année. En octobre, la Palestine a été admise comme membre à l’UNESCO. Les négociations entre Israël et l’Autorité palestinienne restaient dans l’impasse.
Des négociations indirectes entre Israël et le Hamas ont débouché sur la libération de Gilad Shalit, un soldat israélien retenu en otage à Gaza depuis 2006. Il a été relâché le 18 octobre en échange de la libération progressive de 1 027 prisonniers palestiniens détenus par Israël, dont certains ont été envoyés en exil. Cet exil était la condition de leur remise en liberté.
Les tentatives de réconciliation entre l’Autorité palestinienne et le Hamas se sont poursuivies, sous l’égide de l’Égypte, en vue de la formation d’un gouvernement palestinien unifié. Un pacte d’unité a été signé au Caire en mai, mais il n’avait pas été mis en œuvre à la fin de l’année.
Malgré des annonces de cessez-le-feu, des groupes armés palestiniens de Gaza ont tiré sans discrimination des roquettes et des obus de mortier en direction d’Israël et, de l’autre côté, les forces israéliennes ont mené des frappes aériennes qui visaient, selon elles, les Palestiniens de Gaza impliqués dans ces actes.
Israël continuait de contrôler les frontières et l’espace aérien et maritime de Gaza, et maintenait le blocus militaire en place depuis 2007. Ce blocus, qui avait de graves répercussions sur la population de Gaza et en particulier sur les enfants et les personnes les plus vulnérables, a encore aggravé la situation humanitaire. La réouverture, en mai, du point de passage de Rafah entre Gaza et l’Égypte a facilité l’accès de la population au monde extérieur sans pour autant améliorer la situation humanitaire. Israël continuait d’interdire l’importation de toute une série de marchandises, ce qui avait des conséquences négatives pour la sécurité alimentaire, la santé et les infrastructures locales. Dans les tunnels utilisés pour faire entrer des biens en contrebande à Gaza, depuis l’Égypte, 36 Palestiniens ont été tués au cours de frappes aériennes ou dans des accidents.
En Cisjordanie, Israël restreignait toujours fortement la liberté de mouvement des Palestiniens et poursuivait la construction et l’expansion de colonies sur des terres palestiniennes, en violation du droit international. Des colons juifs ont agressé des Palestiniens et détruit leurs biens dans une quasi-impunité. Trois Palestiniens, dont deux enfants, sont morts lors d’attaques de cette nature. D’autres ont été blessés. Huit colons israéliens, dont cinq membres d’une même famille, ont été tués par des Palestiniens.
Arrestations et détentions arbitraires
En Cisjordanie, les forces de sécurité de l’Autorité palestinienne ont arrêté et emprisonné de manière arbitraire plusieurs centaines de sympathisants présumés du Hamas ; pour la plupart, ceux-ci ont été maintenus en détention en dehors de toute procédure légale. Beaucoup ont été arrêtés en septembre, alors que le président Mahmoud Abbas se trouvait au siège des Nations unies, à New York.
À Gaza, les forces de sécurité du Hamas ont arbitrairement arrêté et placé en détention des centaines de sympathisants présumés du Fatah. La plupart ont été empêchés de contacter des avocats, et beaucoup ont été maltraités. La Commission indépendante des droits humains, organisme de contrôle mis en place par l’Autorité palestinienne, a indiqué avoir reçu un certain nombre de plaintes pour des arrestations arbitraires : plus de 1 000 en Cisjordanie et plus de 700 à Gaza.
Le Hamas n’autorisait toujours pas les représentants de cette Commission à visiter les centres de détention gérés par les services de la sécurité intérieure à Gaza. En Cisjordanie, l’Autorité palestinienne leur a interdit l’accès aux centres de détention du service des renseignements généraux entre mars et mai, après que la Commission eut critiqué cet organe de sécurité.
*Le 21 septembre, des agents de la sécurité préventive de l’Autorité palestinienne ont arrêté Saed Yassin et perquisitionné à son domicile, à Naplouse, sans présenter de mandat d’arrêt ou de perquisition. Cet homme a été détenu pendant cinq jours à l’isolement avant d’être présenté à un juge. Accusé d’« activités hostiles à l’Autorité palestinienne », il a été relaxé et remis en liberté au bout de 22 jours. Ceux qui l’interrogeaient lui ont dit qu’il avait été interpellé à titre préventif dans le cadre de la visite du président Abbas à l’ONU.
*Après avoir été convoqué à maintes reprises aux fins d’interrogatoire en 2011, Mohammed Matar, un jeune militant, a été placé en détention le 14 août par des agents des services de la sécurité intérieure à Gaza ; il n’a pas été autorisé à rencontrer sa famille ni un avocat jusqu’à sa remise en liberté, le 16 août. Ce jeune homme a été interrogé à propos de ses voyages à l’étranger et de son implication dans le mouvement en faveur de l’unité palestinienne.
Torture et autres mauvais traitements
Des détenus ont été torturés et autrement maltraités, en particulier par des agents des services de sécurité préventive et des renseignements généraux en Cisjordanie, et par ceux de la sécurité intérieure à Gaza. Dans les deux territoires, l’impunité pour ces actes était la règle. La Commission indépendante des droits humains a indiqué avoir reçu plus de 120 plaintes pour la Cisjordanie et plus de 100 pour Gaza. Parmi les méthodes signalées figuraient les coups, la suspension par les poignets ou les chevilles et le maintien prolongé debout ou assis dans des positions douloureuses (shabeh). La Commission a également reçu des plaintes pour torture ou mauvais traitements infligés à des suspects par la police : plus de 50 en Cisjordanie et 100 à Gaza.
Quatre hommes sont morts en détention à Gaza dans des circonstances peu claires.
*Adel Razeq serait mort quatre jours après son interpellation sans mandat le 14 avril. Les autorités du Hamas ont affirmé que son décès était dû à la dégradation de son état de santé, mais sa famille a déclaré qu’il était en bonne santé au moment de son arrestation. Le Hamas a annoncé l’ouverture d’une enquête ; les conclusions de celle-ci n’ont pas été rendues publiques.
Justice
L’Autorité palestinienne a déclaré, le 16 janvier, que ses services de sécurité respecteraient le Code de procédure civile et que les civils ne seraient plus jugés par des tribunaux militaires. Toutefois, dans la pratique, les forces de sécurité de l’Autorité palestinienne ne respectaient toujours pas les décisions de justice ordonnant la remise en liberté des détenus. De plus, des civils continuaient d’être jugés par des tribunaux militaires, qui n’étaient ni indépendants ni impartiaux.
À Gaza, le Hamas a cette année encore déféré des civils devant des juridictions militaires appliquant une procédure inique. Il a aussi fait appel à des procureurs et à des juges autres que ceux nommés par l’Autorité palestinienne, et qui n’avaient pas la formation, les compétences et l’indépendance requises.
Liberté d’expression, d’association et de réunion
L’Autorité palestinienne et le Hamas ont continué de contrôler étroitement la liberté d’expression, d’association et de réunion. Des journalistes, des blogueurs et d’autres personnes ayant critiqué les autorités ont été harcelés et poursuivis en justice. En mars, les forces de sécurité ont fait usage d’une force excessive contre des manifestants qui réclamaient l’unité nationale ; de très nombreuses personnes ont été arrêtées et emprisonnées de manière arbitraire. L’Autorité palestinienne et le Hamas ont tous deux empêché l’organisation islamiste Hizb ut Tahrir d’organiser des réunions, dispersé par la force des manifestations pacifiques organisées par ce groupe et restreint les activités d’autres partis politiques et d’ONG .
*Le 30 janvier, ainsi que les 2 et 5 février, la police et les forces de sécurité de l’Autorité palestinienne ont violemment dispersé des manifestations pacifiques organisées en solidarité avec celles qui se déroulaient dans d’autres pays de la région ; des manifestants et des journalistes qui tentaient de rendre compte des événements ont été battus et interpellés.
*En Cisjordanie, Abdul Sattar Qassim, enseignant à l’université et écrivain, a été arrêté le 25 août après avoir été inculpé d’incitation et de diffamation par un tribunal de Naplouse. Cet homme de 62 ans avait accusé l’université An-Najah de Naplouse de ne pas respecter des décisions de justice ordonnant la réintégration de trois étudiants qui avaient été expulsés. Il a été remis en liberté sous caution quatre jours plus tard ; son procès n’était pas terminé à la fin de l’année.
*Des policiers du Hamas, en tenue et en civil, ont fait usage d’une force excessive le 15 mars pour disperser des milliers de manifestants qui s’étaient rassemblés près de la ville de Gaza pour réclamer une réconciliation entre le Hamas et le Fatah. Les manifestants, y compris des femmes, des journalistes et des militants des droits humains, ont été frappés à coups de gourdin et de bâton. Les policiers ont également démoli des tentes installées par les manifestants, saisi le matériel de journalistes et procédé à de très nombreuses arrestations.
Violences faites aux femmes et aux filles
Les femmes et les filles continuaient d’être en butte à la discrimination, dans la législation et dans la pratique ; elles ont été victimes cette année encore de violences liées au genre, y compris de meurtres, de la part de parents de sexe masculin. Des groupes de défense des droits humains à Gaza ont confirmé qu’une femme avait été tuée dans un crime d’« honneur » en décembre.
*En mai, la police a identifié le cadavre d’une jeune femme de 20 ans, Ayat Ibrahim Baradiyya, qui avait été tuée par son oncle au nom de l’« honneur ». Le corps avait été jeté dans un puits non loin d’Hébron plus d’un an auparavant. À la suite du tollé suscité par cette affaire, le président Abbas a abrogé au cours du même mois toutes les dispositions légales qui avaient permis aux hommes ayant commis des meurtres au nom de l’« honneur » de bénéficier d’une peine réduite.
Peine de mort
Les tribunaux civils et militaires de Gaza ont prononcé au moins huit condamnations à mort, notamment pour « collaboration » avec Israël. Trois hommes au moins ont été exécutés : un a été passé par les armes le 4 mai et les deux autres, un père et son fils, ont été pendus le 26 juillet. Tous avaient été condamnés à l’issue de procès inéquitables.
En Cisjordanie, un homme a été condamné à mort par un tribunal militaire, entre autres pour meurtre. Il n’y a eu aucune exécution.
Exactions perpétrées par des groupes armés
Des groupes armés palestiniens affiliés au Fatah, au Djihad islamique et au Front populaire de libération de la Palestine (FPLP) ont tiré sans discrimination des roquettes et des obus de mortier en direction du sud d’Israël. Deux personnes ont été tuées et la vie d’autres a été mise en danger. Les tirs de roquettes étaient plus nombreux qu’en 2010 mais beaucoup moins que durant l’opération militaire israélienne Plomb durci, en 2008-2009.
*Daniel Viflic, 16 ans, qui se trouvait à bord d’un car scolaire lorsque celui-ci a été touché par un missile tiré depuis Gaza le 7 avril, est mort des suites de ses blessures.
*Vittorio Arrigoni, un militant italien, a été enlevé et tué le 14 avril à Gaza par des islamistes. Les forces de sécurité du Hamas ont tué deux suspects lors d’un raid, le 19 avril. Quatre autres suspects ont été inculpés ; leur procès devant un tribunal militaire se poursuivait à la fin de l’année.
Impunité
Les autorités du Hamas n’ont ordonné aucune enquête sur les crimes de guerre présumés et les crimes peut-être constitutifs de crimes contre l’humanité qui auraient été commis à Gaza par l’aile militaire du Hamas et d’autres groupes armés palestiniens durant l’opération Plomb durci.
Visites et documents d’Amnesty International
– Des délégués d’Amnesty International se sont rendus en Cisjordanie en mai et en novembre, et à Gaza en novembre.
– Israël et territoires palestiniens occupés. Évaluation mise à jour d’Amnesty International relative aux enquêtes menées par les autorités israéliennes et palestiniennes sur le conflit à Gaza (MDE 15/018/2011).
– The Palestinian bid for UN membership and statehood recognition (MDE 21/003/2011).