Ouganda

RÉPUBLIQUE DE L’OUGANDA
Chef de l’État et du gouvernement : Yoweri Kaguta Museveni

Contexte

Le gouvernement a accepté en février les recommandations sur le droit à la liberté d’expression et de réunion et sur la non-discrimination qui avaient été formulées lors de l’évaluation de la situation des droits humains dans le pays dans le cadre de l’Examen périodique universel [ONU] en 2011.
Les tribunaux ont annulé les résultats des élections de 2011 dans certaines circonscriptions. Des élections partielles ont par conséquent été organisées et se sont soldées par la victoire du candidat de l’opposition pour sept des neuf sièges à pourvoir.
Des allégations de détournement de fonds au sein du cabinet du Premier ministre ont amené le Royaume-Uni, la Suède et le Danemark à suspendre leur aide au pays. Des ministres poursuivis dans le cadre d’un détournement de fonds publics destinés à la réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth en 2007 ont été acquittés.

Liberté d’expression

Les journalistes ainsi que les responsables et les militants de l’opposition qui exprimaient des opinions jugées critiques à l’égard des autorités étaient toujours en butte à des actes d’intimidation et de harcèlement, des arrestations arbitraires et des poursuites pénales sur la base d’accusations forgées de toutes pièces. Au moins 70 journalistes ont déclaré avoir été agressés physiquement et placés en détention arbitraire au cours de l’année.
– En septembre, des policiers ont agressé et frappé deux journalistes – Isaac Kasamani et William Ntege – qui filmaient l’arrestation de Kizza Besigye, dirigeant du Forum pour le changement démocratique (FCD) ; ils ont également endommagé leur matériel.

Le Conseil ougandais des médias, organe officiel de régulation des médias, a interdit la représentation dans les théâtres de deux pièces. L’une d’elles, The River and the Mountain, ayant été jouée en septembre de manière informelle dans d’autres lieux, son coproducteur, David Cecil, a été arrêté. Inculpé de « désobéissance à un ordre émanant d’une autorité publique », il a été laissé en liberté sous caution. Tout donnait à penser que la pièce avait été interdite car les autorités considéraient qu’elle faisait la promotion de l’homosexualité. L’autre œuvre, State of the Nation, qui dénonçait la gestion des affaires publiques et la position du gouvernement sur la corruption, a été interdite en octobre. Les producteurs l’ont toutefois fait jouer deux fois par la suite sans qu’aucune mesure ne soit prise à leur encontre.

Liberté de réunion et d’association

Le procureur général a déclaré illégal le groupe de pression Activists for Change (A4C, Militants pour le changement) et a prononcé son interdiction en avril. Cette organisation avait relancé le mouvement de protestation de 2011 contre la hausse des prix, la corruption et la mauvaise gestion des affaires publiques, qui s’était incarné dans des manifestations dispersées violemment par la police. La décision du procureur général allait à l’encontre du respect du droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion.

En octobre, les autorités ont interdit les manifestations avant le 50e anniversaire de l’indépendance de l’Ouganda et dispersé des cortèges organisés par le groupe For God and My Country (4GC), qui réclamait l’ouverture d’enquêtes sur la mort de manifestants en 2011. Kizza Besigye, responsable du FCD, a été interpellé de manière arbitraire à deux reprises, puis relâché sans inculpation. La police justifiait les restrictions au motif que 4GC regroupait bon nombre des membres du groupe interdit A4C.

Les ONG et les militants qui exprimaient des opinions dissidentes à propos de la gestion des ressources pétrolières, de la terre, de la corruption et des droits humains étaient en butte à des mesures de surveillance et à des actes d’intimidation ou de harcèlement ; leurs activités étaient entravées. Selon certaines sources, les bureaux de plusieurs ONG ont été cambriolés et leur matériel volé ; par ailleurs la police a perquisitionné les locaux de certaines ONG et confisqué du matériel.

Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI)

La proposition de loi relative à la lutte contre l’homosexualité (2009) a été redéposée devant le Parlement en février, mais la discussion sur ce texte a été suspendue dans l’attente d’un rapport de la Commission des affaires juridiques et parlementaires. En octobre, le président du Parlement a annoncé que la proposition de loi serait « bientôt » débattue. Ce texte, s’il était adopté, risquait d’aggraver la discrimination à l’égard des membres de la communauté LGBTI et d’entraîner de nouvelles violations des droits fondamentaux.

Les restrictions à la liberté d’association des groupes LGBTI se sont accrues. En février, le ministre de l’Éthique et de l’Intégrité a imposé l’arrêt d’un atelier organisé par des militants LGBTI à Entebbe, en avançant que cette réunion était illégale. En juin, la police a fermé arbitrairement un atelier et placé ses organisateurs en détention pendant une courte période. L’atelier avait été organisé par le Projet des défenseurs des droits humains de l’Afrique orientale et de la Corne de l’Afrique (EHAHRDP) pour transmettre des compétences en matière de surveillance des droits humains à des militants des droits des LGBTI du Kenya, du Rwanda, de Tanzanie et d’Ouganda. Le ministre de l’Intérieur a menacé d’annuler l’agrément de 38 ONG, qui selon lui faisaient la promotion de l’homosexualité.

Justice internationale

Caesar Acellam Otto, un chef de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA), a été capturé en mai par les forces gouvernementales. Au cours du même mois, le ministre de l’Intérieur a abrogé une disposition de la Loi d’amnistie de 2010 qui avait accordé l’amnistie à des combattants de la LRA. Ce texte avait permis aux auteurs de crimes de droit international d’échapper aux poursuites, empêchant ainsi les victimes d’obtenir justice.
Le gouvernement a ouvert une enquête sur le cas de Caesar Otto, mais aucune inculpation n’avait été prononcée contre lui à la fin de l’année. Il était maintenu en détention au secret. On ignorait si cet homme, ainsi que d’autres capturés par la suite, seraient effectivement déférés devant la Division des crimes internationaux de la Haute Cour.
Les mandats d’arrêt décernés en 2005 par la Cour pénale internationale à l’encontre de Joseph Kony, chef de la LRA, et de trois autres commandants de ce mouvement demeuraient en vigueur. Les quatre hommes étaient toujours en fuite à la fin de l’année.

Réfugiés et migrants

La cessation de la protection internationale pour les réfugiés et demandeurs d’asile rwandais qui avaient fui leur pays avant 1998 a été repoussée à juin 2013. L’Ouganda, le Rwanda et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ont tenu des discussions tripartites à propos de la mise en œuvre de la clause de cessation.

En mars, la Cour constitutionnelle a examiné une requête en vue de déterminer si les réfugiés avaient le droit d’acquérir la nationalité ougandaise. L’audience a été ajournée à plusieurs reprises et la requête était toujours en instance à la fin de l’année, ce qui faisait craindre que les réfugiés rwandais ne souhaitant pas rentrer dans leur pays rencontrent des difficultés pour obtenir un autre statut, en particulier la nationalité.

Plus de 40 000 Congolais se sont réfugiés en Ouganda à la suite de la recrudescence des combats entre l’armée congolaise et le groupe armé M23, et en raison de l’insécurité généralisée provoquée à partir d’avril par différents groupes armés dans la province du Nord-Kivu de la République démocratique du Congo (RDC).

Torture et autres mauvais traitements

La loi contre la torture entrée en vigueur en 2012 interdit la torture et l’érige en infraction pénale ; elle oblige les responsables de tels actes à rendre des comptes. Elle élargit la définition de la torture aux acteurs non étatiques et dispose que les informations obtenues sous la torture ne sont pas recevables dans le cadre d’une procédure pénale. Si elle est appliquée, cette loi permettra de lutter contre l’impunité, de faire en sorte que les victimes obtiennent justice et de réduire le nombre de cas de torture.

Les policiers continuaient toutefois de recourir souvent à la torture et aux mauvais traitements. Bien que des enquêtes aient été diligentées par la Commission ougandaise des droits humains, aucune mesure n’a été prise pour obliger les agents de la force publique responsables de violations des droits humains à rendre compte de leurs actes, ni pour garantir aux victimes et à leur famille l’accès à un recours effectif.

Peine de mort

Les tribunaux civils et militaires ont, cette année encore, prononcé la peine de mort pour certaines infractions punies de ce châtiment. L’Ouganda n’a procédé à aucune exécution en 2012.