RÉPUBLIQUE DE SIERRA LEONE
Chef de l’État et du gouvernement : Ernest Bai Koroma
Contexte
En avril, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, qui siège à La Haye, a déclaré l’ancien président libérien Charles Taylor coupable à titre individuel de planification et de complicité de crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis en Sierra Leone durant le conflit armé interne. Reconnu coupable des 11 chefs de l’acte d’accusation – utilisation d’enfants soldats, meurtre, viol et esclavage sexuel notamment –, Charles Taylor a été condamné à une peine de 50 années d’emprisonnement. La défense comme l’accusation ont interjeté appel de ce jugement en juillet ; une décision était attendue en 2013.
Du fait d’une disposition de l’Accord de paix de Lomé prévoyant une amnistie, et du mandat limité du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, des milliers de responsables présumés d’atteintes graves aux droits humains commises pendant le conflit n’ont fait l’objet d’aucune enquête, et encore moins de poursuites judiciaires. Des dizaines de milliers de victimes et leurs familles attendaient la pleine mise en œuvre de vastes programmes de réparations.
Des affrontements sporadiques entre partisans des deux principaux partis politiques ont eu lieu à l’approche des élections générales de novembre, mais le scrutin s’est, d’une manière générale, déroulé dans le calme. Le président Ernest Bai Koroma, membre du Congrès du peuple réuni (APC), a été élu pour un deuxième mandat.
Le processus de révision constitutionnelle accusait des années de retard. Le gouvernement s’était engagé à le reprendre après les élections de 2012. Deux textes législatifs importants – les projets de loi sur la liberté d’information et sur l’égalité entre hommes et femmes – étaient toujours en instance devant le Parlement à la fin de l’année. Aucune initiative n’a été prise pour modifier la Loi de 1965 relative à l’ordre public, qui autorise des restrictions à la liberté d’expression.
Peine de mort
Après l’adoption en 2011 d’un moratoire officiel sur les exécutions, le gouvernement continuait de se rapprocher de l’abolition totale de la peine de mort. Selon des organisations de la société civile, il n’y avait plus à la fin de l’année aucun détenu sous le coup d’une sentence capitale ; aucune nouvelle condamnation à mort n’a été prononcée.
La peine de mort était toutefois maintenue dans la législation, pour les crimes de trahison, de vol avec circonstances aggravantes et de meurtre (elle s’appliquait de manière obligatoire dans ce dernier cas).
Système judiciaire
La Loi relative à l’assistance juridique a été adoptée en mai, mais elle n’avait pas été mise en œuvre à la fin de l’année. Le système judiciaire souffrait toujours du manque de capacités et de moyens. Des organisations de la société civile ont expliqué que, dans bon nombre de cas, les personnes arrêtées ne pouvaient pas utiliser les dispositions concernant la liberté sous caution car bien souvent, pour pouvoir en bénéficier, elles devaient verser des pots-de-vin au poste de police ou au tribunal.
Selon des organisations de la société civile, l’emprisonnement pour dettes (sous l’inculpation de détournement de fonds, entre autres) ou pour vagabondage était répandu. C’est ainsi que des femmes qui tentaient de gagner leur vie en faisant du commerce ou en recourant à des organismes de microcrédit risquaient d’être emprisonnées pour dettes. La corruption ainsi que le manque d’expertise juridique au sein du système judiciaire constituaient de graves problèmes de fond. Les personnes maintenues en détention prolongée parce qu’elles ne pouvaient pas consulter un avocat étaient nombreuses.
Les reports permanents, les retards dans la procédure de mise en accusation, la perte de dossiers et la pénurie de magistrats contribuaient à la durée excessive de la détention provisoire et à la surpopulation carcérale.
Police et forces de sécurité
La presse a appris en janvier que la police avait acheté et reçu une cargaison d’armes d’une valeur de plusieurs millions de dollars des États-Unis, qui comprenait des armes légères, des munitions et des lance-grenades. Cette livraison, intervenue avant les élections de novembre, a alarmé les acteurs locaux et internationaux. En visite dans le pays en mai, des membres du Conseil de sécurité des Nations unies ont soulevé cette question auprès des autorités, qui ont assuré qu’une partie de la cargaison avait été transférée aux forces armées.
– En avril, la police a tué une femme non armée, Musu Conteh, et blessé au moins 11 autres personnes qui participaient à une manifestation pacifique organisée par des employés d’une société minière pour protester contre leurs conditions de travail et de rémunération. La Commission des droits humains de la Sierra Leone a mené une enquête dont les conclusions, rendues publiques en septembre, recommandaient l’ouverture d’une information judiciaire débouchant sur des poursuites. Les conclusions de l’enquête confiée au coroner pour établir les circonstances de la mort de cette femme n’avaient pas été rendues publiques à la fin de l’année. Personne n’avait été amené à rendre des comptes pour ces faits.
– Alieu Sonkoh et Ishmael Kargbo-Sillah ont été abattus en juin par des policiers à Wellington. Un troisième homme a été grièvement blessé. Selon les familles des victimes et des riverains témoins des faits, ces hommes, qui n’étaient pas armés, faisaient partie d’un groupe de surveillance de quartier qui se trouvait dans une zone où des policiers recherchaient un véhicule. Le président s’est rendu sur place et a ordonné une enquête pour établir les circonstances de la mort de ces deux hommes. Les résultats des investigations, qui se sont terminées en juillet, n’avaient pas été rendus publics à la fin de l’année.
– En juin également, un homme qui circulait à moto et ne s’était pas arrêté à un poste de contrôle de la police a été abattu par des policiers à Goderich. Un policier a été arrêté et inculpé de meurtre. Son procès n’était pas terminé à la fin de l’année.
Des organisations de la société civile ont réclamé la mise en place d’un mécanisme de contrôle indépendant et efficace chargé d’enquêter sur les plaintes et d’amener les policiers à rendre compte de leurs actes.
Droit à la santé
Des progrès ont été accomplis sur la question de la gratuité des soins pour les enfants de moins de cinq ans et pour les femmes et les filles enceintes ou allaitantes, dans le cadre d’une initiative lancée en 2010. Le gouvernement a fait adopter en juin la Loi relative à l’unité nationale d’approvisionnement pharmaceutique, permettant le contrôle et la réglementation de la chaîne d’approvisionnement des médicaments et du matériel médical. Le personnel de santé continuait de signaler des difficultés pour l’obtention de fournitures de base.
Un certain nombre de problèmes subsistaient dans la mise en œuvre de l’initiative de gratuité des soins. Des centres de santé continuaient de faire payer des soins médicaux qui auraient dû être gratuits. Un numéro vert a été mis en place pour permettre aux personnes qui ne recevaient pas les soins auxquels elles avaient droit de déposer une plainte, mais le système fonctionnait lentement et ne s’avérait pas toujours efficace.
Le budget de la santé a été réduit de 11 à 7,4 % du budget global en 2012, soit exactement la moitié des 15 % recommandés par la Déclaration d’Abuja sur le financement de la santé.
Droits des femmes et des filles
La Loi sur les violences sexuelles, adoptée en août, n’avait pas été promulguée à la fin de l’année. Rien n’a été fait pour modifier l’article 27(4)(d) de la Constitution, qui contenait des dispositions discriminatoires en matière d’adoption, de mariage, de divorce, d’inhumation et d’héritage, entre autres questions relevant du statut personnel.
Les violences envers les femmes et les filles demeuraient très répandues, et des pratiques traditionnelles néfastes, telles que le mariage précoce et les mutilations génitales féminines, se poursuivaient.
Responsabilité des entreprises
Les accords sur l’utilisation des terres conclus entre de grandes entreprises, les pouvoirs publics et les populations privilégiaient grandement les intérêts des sociétés multinationales au détriment de ceux des populations locales. Des terrains ont été donnés à des entreprises par des chefs traditionnels sans véritable consultation des populations concernées. Les accords fonciers n’étaient le plus souvent pas disponibles dans les langues locales ou n’étaient pas rendus accessibles aux personnes illettrées. Les habitants et les organisations de la société civile qui menaient des actions en faveur de la responsabilité des entreprises et de la transparence étaient en butte à des actes de harcèlement et d’intimidation.
En avril, des fermiers, des organisations de la société civile et des militants se sont rassemblés à Freetown pour réclamer un réexamen de toutes les transactions foncières récentes. Ils ont appelé le gouvernement à prendre des mesures permettant de garantir l’équité et la transparence des accords conclus entre les populations et des sociétés multinationales.
Visites et documents d’Amnesty International
– Des délégués d’Amnesty International se sont rendus en Sierra Leone en avril-mai et en septembre.
– Sierra Leone : Briefing on the events in Bumbuna (AFR 51/004/2012).
– Seven-point human rights agenda for candidates in Sierra Leone’s 2012 elections (AFR 51/005/2012).
– La déclaration de culpabilité visant Charles Taylor montre que nul n’est au-dessus des lois (PRE01/226/2012).