Autorité palestinienne

Cette année encore, l’Autorité palestinienne – en Cisjordanie – et le gouvernement de facto du Hamas – dans la bande de Gaza – ont arrêté et placé arbitrairement en détention des personnes, en particulier leurs opposants respectifs. Dans les deux territoires, les forces de sécurité ont impunément maltraité et même torturé des détenus. Quatre hommes sont morts en détention dans des circonstances peu claires, deux à Gaza et deux en Cisjordanie. À Gaza, des groupes armés palestiniens ont cette année encore commis des crimes de guerre en tirant sans discrimination des roquettes sur Israël, en particulier durant un conflit armé avec ce pays qui a duré huit jours, en novembre. Lors de ce conflit, la branche armée du Hamas a tué sommairement sept hommes accusés de « collaboration » avec Israël. L’Autorité palestinienne et le Hamas imposaient des restrictions arbitraires à la liberté d’expression, de réunion et d’association et leurs forces de sécurité ont fait usage d’une force excessive contre des manifestants. Dans les deux territoires, les femmes étaient victimes de violences et de discrimination ; au moins six femmes auraient été tuées au nom de l’« honneur ». À Gaza, cinq personnes au moins ont été condamnées à mort et six exécutions ont eu lieu. En Cisjordanie, un homme a été condamné à la peine capitale ; aucune exécution n’a eu lieu. Les 1,6 million d’habitants de la bande de Gaza souffraient de graves pénuries en raison de la persistance du blocus militaire israélien et des sanctions imposées au Hamas par d’autres États ; la situation s’est toutefois améliorée par rapport aux années précédentes.

AUTORITÉ PALESTINIENNE
Président : Mahmoud Abbas
Chef du gouvernement : Salam Fayyad

Contexte

Le 29 novembre, l’Assemblée générale des Nations unies a accordé à la Palestine le statut d’État non membre observateur. Israël continuait d’occuper la Cisjordanie – y compris Jérusalem-Est – et la bande de Gaza, et deux autorités palestiniennes distinctes agissaient avec des pouvoirs limités : en Cisjordanie, le gouvernement de l’Autorité palestinienne dominé par le Fatah ; dans la bande de Gaza, le gouvernement de facto du Hamas.
Les tentatives de réconciliation entre le Fatah et le Hamas se sont poursuivies, sous l’égide de l’Égypte et du Qatar, en vue de la formation d’un gouvernement palestinien unifié.
En octobre, l’Autorité palestinienne a organisé des élections municipales en Cisjordanie auxquelles les partis liés au Hamas et au Djihad islamique n’ont pas participé ; les autorités du Hamas dans la bande de Gaza ont empêché l’enregistrement des électeurs. En Cisjordanie, les membres de l’appareil judiciaire ont brièvement cessé le travail ce même mois pour protester contre l’ingérence supposée du gouvernement dans leurs activités.
Israël maintenait le blocus militaire en place depuis 2007 à Gaza et continuait de contrôler les frontières et l’espace maritime et aérien de la bande. Ce blocus avait de graves répercussions sur la population, en particulier sur les enfants, les personnes âgées et les malades. Un nombre plus important de personnes que les années précédentes ont toutefois été autorisées à entrer et sortir du territoire par le point de passage de Rafah, entre Gaza et l’Égypte. Une vingtaine de Palestiniens ont été tués dans des accidents dans les tunnels utilisés pour faire circuler des biens en contrebande entre l’Égypte et Gaza.
En Cisjordanie, Israël restreignait toujours fortement la liberté de mouvement des Palestiniens et poursuivait la construction et l’expansion de colonies sur des terres palestiniennes, en violation du droit international.
Les forces israéliennes ont mené des frappes aériennes et procédé à des tirs d’artillerie en direction de la bande de Gaza, tout au long de l’année de façon périodique et, en novembre, pendant l’offensive militaire qui a duré huit jours. De nombreux civils ont été tués et des habitations et autres biens civils ont été détruits. Des groupes armés palestiniens de Gaza ont tiré périodiquement et sans discernement des roquettes en direction d’Israël ; plus de 1 500 ont été tirées durant le conflit de novembre.

Exactions perpétrées par des groupes armés

Avant et pendant le conflit de novembre, des groupes armés palestiniens affiliés au Hamas, au Fatah, au Djihad islamique et au Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), ainsi que des groupes salafistes, ont commis des crimes de guerre en tirant sans discrimination des roquettes et des obus de mortier en direction d’Israël. Certains de ces projectiles sont tombés à Gaza, tuant au moins deux Palestiniens. D’autres ont atteint des immeubles, dont des habitations, en Israël durant les événements de novembre. Quatre civils israéliens ont été tués, de très nombreux autres ont été blessés et des biens civils ont été endommagés. Les autorités du Hamas n’ont pas amené les responsables à rendre compte de leurs actes.
 Hadeel Ahmad Haddad, deux ans, a été tuée et son cousin de huit ans grièvement blessé le 19 juin, lorsqu’une roquette tirée par un groupe armé palestinien est tombée sur leur maison dans le quartier d’al Zeitoun, à Gaza.
 Le 15 novembre, trois civils israéliens – Mirah Scharf, Itzik Amsalem et Aharon Smadja – ont été tués et plusieurs autres blessés lorsqu’une roquette tirée sans discernement depuis Gaza par un groupe armé palestinien a touché leur maison, à Kiryat Malachi.

Arrestations et détentions arbitraires

En Cisjordanie, les forces de sécurité de l’Autorité palestinienne ont arrêté et emprisonné de manière arbitraire plusieurs centaines de personnes, dont des membres du Fatah ; la plupart ont été maintenues en détention en dehors de toute procédure légale. Plusieurs centaines de partisans du Hamas ont été détenus, un à deux jours dans la plupart des cas, lors de la visite du président Mahmoud Abbas au siège des Nations unies en septembre. À Gaza, les forces de sécurité du Hamas ont arbitrairement arrêté et placé en détention des centaines de sympathisants présumés du Fatah. La plupart ont été empêchés de consulter un avocat. Il arrivait fréquemment que des membres des forces de sécurité du Fatah et du Hamas maltraitent les détenus, notamment en les frappant, et ce en toute impunité.
La Commission indépendante des droits humains, organisme de contrôle mis en place par l’Autorité palestinienne, a indiqué avoir reçu un certain nombre de plaintes pour des arrestations arbitraires : plus de 685 en Cisjordanie et plus de 470 à Gaza.

Conditions de détention

En Cisjordanie, l’Autorité palestinienne interdisait aux représentants de la Commission indépendante des droits humains l’accès aux centres de détention gérés par les services de la sécurité préventive. Des prisonniers ont observé des grèves de la faim pour protester contre la pénibilité de leurs conditions de vie et contre le fait qu’ils étaient maintenus en détention alors que des tribunaux avaient ordonné leur remise en liberté. À Gaza, pour la première fois depuis cinq ans, le Hamas a autorisé la Commission à visiter les centres de détention gérés par les services de la sécurité intérieure.

Torture et autres mauvais traitements

Des détenus ont été torturés et autrement maltraités, en toute impunité, en particulier par des agents des services des enquêtes criminelles et de la sécurité préventive en Cisjordanie, et par ceux de la police et de la sécurité intérieure à Gaza. La Commission indépendante des droits humains a indiqué avoir reçu 142 plaintes pour torture et mauvais traitements en Cisjordanie et 129 à Gaza. Parmi les méthodes signalées figuraient les coups, la suspension par les poignets ou les chevilles et le maintien prolongé debout ou assis dans des positions douloureuses.
 Mohammad Said al Zaqzouq est mort à Gaza en octobre dans des circonstances peu claires alors qu’il était détenu au poste de police de Khan Younis. Une enquête a été annoncée mais aucun résultat n’avait été communiqué à la fin de l’année.
 Tareq Khriesheh a affirmé qu’alors qu’il était interrogé par des agents du service des enquêtes criminelles à Ramallah, en janvier, il avait été contraint de rester debout pendant plus de huit heures, une main attachée au mur, et qu’il avait été battu.

Justice

Cette année encore, les forces de sécurité de l’Autorité palestinienne ont maintenu des personnes en détention prolongée sans inculpation ni procès, ou n’ont pas respecté les décisions de justice ordonnant la remise en liberté de détenus. Les tribunaux militaires continuaient de juger des civils contre lesquels des poursuites avaient été engagées avant qu’il ne soit décidé, en janvier 2011, de mettre fin au renvoi des civils devant la justice militaire. À Gaza, le Hamas maintenait des personnes en détention sans inculpation ni procès et continuait de déférer des civils devant des tribunaux militaires.
En Cisjordanie et à Gaza, les procureurs civils et militaires n’étaient pas impartiaux et n’empêchaient pas la police et les forces de sécurité d’arrêter des personnes sans mandat, de les insulter et de porter contre elles des accusations motivées par des considérations politiques.
 Abd al Fatah al Hassan était maintenu en détention à la fin de l’année à Ramallah par les services de la sécurité préventive, bien qu’un tribunal eût ordonné sa remise en liberté en 2010. Il avait été condamné en septembre 2009 à 12 ans d’emprisonnement par un tribunal militaire. La Cour constitutionnelle palestinienne a refusé, en octobre 2012, de statuer sur un appel formé par l’avocat de cet homme en vue d’obtenir sa libération.
 En septembre, Ismail Abd al Rahman a été interpellé chez lui, à Gaza, par des agents de la sécurité intérieure ; il a été placé en détention sans inculpation ni procès, sans être autorisé à consulter un avocat. Il a été remis en liberté en décembre.

Liberté d’expression, d’association et de réunion

L’Autorité palestinienne et le Hamas ont continué de contrôler étroitement la liberté d’expression, d’association et de réunion. Des journalistes, des blogueurs et d’autres personnes ayant critiqué les autorités ont été harcelés et poursuivis en justice. En Cisjordanie et à Gaza, les forces de sécurité ont fait usage d’une force excessive contre des manifestants, dont un très grand nombre ont été arrêtés et emprisonnés de manière arbitraire.
 Le journaliste Mohammad Qunayta a été arrêté en juin à son domicile de Gaza par des agents de la sécurité intérieure, puis incarcéré et maltraité. Il a été remis en liberté sous caution en août.
 Des policiers de l’Autorité palestinienne en uniforme et en civil ont eu recours à une force excessive pour disperser des manifestants et des journalistes à Ramallah, le 30 juin et le 1er juillet. Des dizaines de protestataires ont été blessés et d’autres arrêtés. Le journaliste Mohammad Jaradat a été torturé en garde à vue ; il a été frappé à coups de matraque sur tout le corps pendant qu’on le maintenait par terre.
 Les autorités du Hamas ont empêché des femmes de manifester le 2 octobre à Gaza pour appeler les Palestiniens à s’unir. Cinq femmes ont été détenues par la police pendant une courte période.

Défenseurs des droits humains

Des responsables et des sympathisants de l’Autorité palestinienne et du Hamas ont harcelé et, dans certains cas, agressé des défenseurs des droits humains.
 En janvier, à Gaza, des hommes non identifiés ont frappé à coups de couteau Mahmoud Abu Rahma, directeur du Centre Al Mezan pour les droits humains, après qu’il eut publié un article critiquant le gouvernement du Hamas.

Violences faites aux femmes et aux filles

Les femmes et les filles continuaient d’être en butte à la discrimination, dans la législation et dans la pratique ; elles ont été victimes cette année encore de violences liées au genre, y compris de meurtres commis par des parents de sexe masculin. L’argument de la « préservation de l’honneur de la famille » a été suspendu par décret présidentiel comme circonstance atténuante dans les affaires de meurtre jugées par les tribunaux de Cisjordanie. Toutefois, la police ne protégeait pas les femmes qui dénonçaient des violences domestiques et des menaces. À Gaza, l’excuse de l’« honneur » permettait de bénéficier d’une peine très faible – moins de deux ans – dans les rares cas où une condamnation était prononcée.
 Randa al Mahareq, originaire de Samu, en Cisjordanie, a sollicité la protection de la police et d’autres autorités pendant plusieurs mois jusqu’à l’arrestation, en juillet, de son père et de son frère, accusés de l’avoir battue. Remis en liberté quatre jours plus tard, les deux hommes l’ont tuée peu de temps après, manifestement parce qu’ils désapprouvaient son divorce.
 Une femme de 22 ans a été abattue le 23 mars à l’hôpital Al Nasser de Khan Younes. Son oncle et son frère ont été arrêtés. La police a affirmé qu’il s’agissait d’un crime d’« honneur ».

Exécutions sommaires

En novembre, sept hommes accusés de « collaboration » avec Israël et détenus par les services de la sécurité intérieure dans la bande de Gaza ont été emmenés par des membres de la branche militaire du Hamas et sommairement exécutés. Les autorités du Hamas se sont engagées à ouvrir une enquête sur ces homicides, mais, à la connaissance d’Amnesty International, aucune mesure n’avait encore été prise contre les responsables à la fin de l’année.

Impunité

Les autorités du Hamas n’ont ordonné aucune enquête sur les crimes de guerre présumés et les crimes peut-être constitutifs de crimes contre l’humanité qui auraient été commis à Gaza par les forces du Hamas et d’autres groupes armés palestiniens durant l’opération militaire israélienne Plomb durci en 2008-2009 et durant les huit jours du conflit de novembre. L’Autorité palestinienne et le Hamas n’ont mené aucune enquête crédible sur les allégations de torture, entre autres atteintes aux droits humains, formulées contre leurs forces de sécurité, et ils n’ont rien fait pour obliger les responsables de tels agissements à rendre compte de leurs actes.

Peine de mort

Les tribunaux civils et militaires de Gaza ont prononcé au moins cinq condamnations à mort pour « collaboration » avec Israël », entre autres chefs d’accusation. Six exécutions ont eu lieu. En Cisjordanie, un homme a été condamné à mort ; il n’y a eu aucune exécution.

Visites et documents d’Amnesty International

 Des délégués d’Amnesty International se sont rendus en Cisjordanie et à Gaza en juin-juillet, et à Gaza en novembre-décembre.
 Autorité palestinienne. Trois hommes ont été pendus, d’autres risquent de l’être (MDE 21/004/2012)
 Autorité palestinienne : il faut que les victimes de violences policières à Ramallah obtiennent justice (4 juillet 2012).

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