RÉPUBLIQUE DES ÎLES FIDJI
Chef de l’État : Ratu Epeli Nailatikau
Chef du gouvernement : Josaia Voreqe Bainimarama
Contexte
Une procédure de révision de la Constitution a été adoptée par décret en juillet. Elle accordait une totale immunité de poursuites.aux personnes impliquées dans le coup d’État de 2006. Entre autres instances, une Commission constitutionnelle mise sur pied en avril s’est dite préoccupée par cette procédure de révision. À la suite d’une modification de la procédure en novembre, la population ne pouvait plus être consultée au sujet du projet de Constitution avant que ce texte soit soumis à l’Assemblée constituante, alors que des consultations publiques avaient été menées précédemment.
Liberté d’expression, d’association et de réunion
Les dispositions relatives aux situations d’urgence ont été remplacées en janvier par le Décret (modifié) relatif à l’ordre public. La liberté d’expression et de réunion pacifique restait toutefois visée par des restrictions analogues. Plusieurs autres décrets pris depuis 2009 ont été utilisés pour réprimer les détracteurs du gouvernement, empêcher la tenue de manifestations pacifiques et disperser des réunions.
– En mai, une autorisation de défiler lors de la Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie a été annulée le jour même par la police.
– Le 11 juillet, la police a arrêté un responsable du Parti travailliste fidjien, Vyas Deo Sharma, ainsi que 14 autres sympathisants de la formation, parce qu’ils s’étaient réunis dans une propriété privée. Les 15 hommes ont été maintenus en détention jusqu’au lendemain.
D’anciens responsables politiques et des militants des droits humains ont été poursuivis en justice pour des raisons manifestement politiques, ce qui a mis en péril la liberté d’expression.
– En juillet, le Forum constitutionnel des citoyens a été inculpé d’atteinte à l’autorité de la justice à la suite d’un article publié dans le bulletin d’avril de l’organisation, où était évoquée la disparition de l’état de droit dans les îles Fidji.
– L’ancien Premier ministre Laisenia Qarase, qui avait été renversé par un coup d’État, a été condamné en août à 12 mois d’emprisonnement, sur la base d’accusations de corruption qui semblaient motivées par des considérations politiques.
Le gouvernement continuait de critiquer les institutions extérieures qui examinaient la situation des droits humains dans le pays.
– En septembre, une délégation de l’OIT a été expulsée de l’archipel.
Torture et autres mauvais traitements
Des policiers et d’autres membres des forces de sécurité ont été accusés de torture et d’autres mauvais traitements, y compris de passages à tabac, de menaces et de manœuvres d’intimidation, en particulier contre des personnes critiques à l’égard du gouvernement.
– Cinq détenus en cavale repris par les forces de sécurité en septembre auraient été torturés. En raison de la gravité de leurs blessures, ils ont été hospitalisés, et l’un d’eux a dû être amputé d’une jambe.
Justice et obligation de rendre des comptes
L’absence de contrôle des décisions du gouvernement par une autorité judiciaire et l’inamovibilité des juges portaient atteinte à l’état de droit et entravaient l’accès à la justice. L’impunité pour les violations des droits humains commises dans le passé restait la règle.
– Felix Anthony, un membre du Congrès des syndicats de Fidji (FTUC) qui avait été agressé par des agents de la fonction publique en février 2011, a porté plainte en juillet contre le Premier ministre et commandant des forces militaires du pays, Josaia Voreqe Bainimarama. La police a refusé d’ouvrir une enquête à la suite de sa plainte.
– Dans un rapport publié en janvier, la Law Society, une organisation britannique à but non lucratif, a indiqué que l’état de droit n’existait pas à Fidji et qu’on ne pouvait pas faire confiance à l’indépendance de la magistrature.