RÉPUBLIQUE DE L’INDE
Chef de l’État : Pratibha Patil, remplacé par Pranab Kumar Mukherjee le 25 juillet
Chef du gouvernement : Manmohan Singh
Contexte
Le gouvernement a été accusé de corruption du fait de son incapacité à assurer la croissance pour tous dans le contexte d’une récession mondiale qui a sévèrement affecté l’économie indienne. Les pauvres et les groupes marginalisés, qui, selon des estimations, représentent 30 à 50 % de la population, ont été durement touchés par la hausse des prix.
Les pourparlers au niveau gouvernemental avec le Pakistan voisin, notamment à propos du Cachemire, se sont poursuivis. En mars, l’Inde a voté en faveur de la résolution 19/2 du Conseil des droits de l’homme [ONU], qui priait le gouvernement sri-lankais de traiter les allégations de violations du droit international ; elle était toutefois réticente à s’exprimer sur d’autres sujets de préoccupation relatifs aux droits humains. Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires s’est rendu en Inde en mars. La situation des droits humains dans le pays a été examinée en mai dans le cadre de l’Examen périodique universel de l’ONU. Le gouvernement a rejeté les recommandations l’invitant à faciliter la visite du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et du Groupe de travail sur la détention arbitraire et à obliger les membres des forces de sécurité à rendre des comptes pour les violations des droits humains qui leur sont imputables. Le Parlement a modifié la Loi relative à la prévention des activités illégales sur le financement du terrorisme, sans toutefois la mettre en conformité avec les normes internationales relatives aux droits humains.
Violences entre les forces de sécurité, les milices et les maoïstes
Les affrontements se sont poursuivis entre des maoïstes armés et les forces de sécurité dans l’est et le centre du pays. Des civils étaient régulièrement pris pour cible par les deux camps. Des homicides, des enlèvements et des incendies volontaires ont eu lieu dans le district de Gadchiroli (État du Maharashtra), où des maoïstes ont tué 19 civils, dont huit membres ou anciens membres du gouvernement local.
Le nombre de personnes – membres des forces de sécurité et maoïstes – tuées depuis 2005 dans l’État du Chhattisgarh s’élevait à 3 200. Quelque 25 000 personnes déplacées n’avaient toujours pas pu regagner leur foyer – 5 000 vivaient dans des camps et 20 000 autres étaient dispersées dans l’Andhra Pradesh et l’Orissa voisins. Plusieurs centaines de membres de la milice Salwa Judum, financée par les autorités, ont été intégrés dans une force auxiliaire de police de 6 000 membres, en dépit des inquiétudes concernant leur implication dans des atteintes aux droits humains.
– Enlevés en Orissa par des maoïstes en mars et en avril, deux touristes italiens ont été relâchés en échange de la libération de six rebelles capturés par les forces de sécurité. Les maoïstes ont libéré un député de l’Orissa qu’ils avaient retenu pendant 33 jours.
– En avril et en mai, des maoïstes ont abattu deux agents de sécurité et enlevé le responsable de l’administration du district de Sukma, au Chhattisgarh. Ils l’ont relâché au bout de 13 jours, après que les autorités locales eurent promis d’examiner la possibilité de libérer sous caution 300 maoïstes présumés.
– En juin, dans l’État du Chhattisgarh, les forces paramilitaires centrales ont affirmé avoir tué 17 maoïstes lors de « combats ». Des militants des droits humains ont toutefois découvert que les victimes étaient des adivasis locaux non armés, dont trois adolescents. Une information judiciaire a été ouverte cinq mois plus tard sur ces homicides.
Responsabilité des entreprises
En août, la Cour suprême a ordonné aux autorités fédérales et de l’État de déblayer dans un délai de six mois les déchets toxiques dispersés à l’intérieur et autour du site de l’usine d’Union Carbide à Bhopal. La Cour a également ordonné un meilleur suivi médical et la mise en place de systèmes de contrôle et d’orientation pour améliorer la prise en charge médicale des victimes. Enfin, elle a ordonné au gouvernement de l’État de fournir de l’eau potable aux personnes vivant à proximité de l’usine.
La société Vedanta Resources, dont le siège se trouve au Royaume-Uni, n’avait toujours pas offert de dédommagement aux aborigènes et aux autres villageois affectés par le projet de raffinerie d’alumine de Lanjigarh, et elle n’avait entamé aucune consultation sur son intention de créer une co-entreprise avec la compagnie minière Orissa Mining Corporation (OMC), pour l’exploitation d’une mine dans les collines de Niyamgiri. Le recours formé par l’OMC contre le refus du gouvernement d’autoriser le déboisement pour démarrer le projet minier était en instance devant la Cour suprême à la fin de l’année.
– Des adivasis des régions de Mahan et de Chhatrasal (Madhya Pradesh), et de Saranda (Jharkand), ont protesté contre des initiatives visant à affecter des terres à des projets d’exploitation minière sans tenir aucun compte de leurs droits sur la terre aux termes de la Loi relative aux droits sur les terrains forestiers.
Peine de mort
Après un intervalle de huit ans, l’Inde a repris les exécutions le 21 novembre, date à laquelle un Pakistanais, Ajmal Kasab, a été pendu pour sa participation aux attentats terroristes de Mumbai en 2008. Au cours de l’année, les tribunaux ont prononcé au moins 78 condamnations à mort, ce qui portait à plus de 400 le nombre de prisonniers sous le coup d’une sentence capitale. Dix condamnés ont vu leur sentence capitale commuée sur ordre du président. Cinq autres prisonniers qui avaient fait appel du rejet de leur recours en grâce par le président attendaient la décision de la Cour suprême.
En juillet, 14 anciens juges ont prié le président de commuer les condamnations à mort de 13 prisonniers qui, selon eux, avaient été confirmées à tort par la Cour suprême. En novembre, la Cour suprême a préconisé un réexamen des principes de détermination de la peine, compte tenu de l’incohérence dans l’application de la peine capitale. La Cour suprême s’est prononcée contre l’application automatique de la peine de mort pour l’utilisation d’armes à feu prohibées ayant entraîné la mort. En décembre, l’Inde a voté contre la résolution 67/176 de l’Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire mondial sur les exécutions, à titre de première étape vers l’abolition de la peine de mort.
Violences faites aux femmes et aux filles
Les autorités n’ont rien fait pour réduire le nombre considérable de violences, sexuelles et autres, dont étaient victimes les femmes et les filles, alors même que les cas signalés étaient en augmentation.
– En décembre, 11 hommes ont été reconnus coupables d’avoir agressé sexuellement une femme à Guwahati, en Assam.
– Cinq hommes et un adolescent ont été arrêtés en décembre pour le viol en réunion suivi du meurtre d’une jeune femme à Delhi. Cette affaire a déclenché dans tout le pays des mouvements de protestation en faveur d’une révision des lois traitant de la violence contre les femmes.
Impunité
L’impunité pour les atteintes aux droits humains restait généralisée. La Loi relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées et la Loi relative aux zones troublées n’ont pas été abrogées. Ces deux textes législatifs confèrent des pouvoirs excessifs aux forces de sécurité dans certaines régions et leur accordent l’impunité de facto pour les crimes commis par leurs membres. Des protestations contre ces lois ont eu lieu dans le nord-est du pays et dans l’État de Jammu-et-Cachemire. Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a exprimé sa préoccupation à propos de ces lois lors de sa visite en Inde en mars ; le Conseil des droits de l’homme a fait de même en septembre. Les auteurs présumés des disparitions forcées et des exécutions extrajudiciaires qui ont eu lieu dans plusieurs États, notamment en Assam (en 1998 et 2001), au Manipur, au Nagaland et au Pendjab (entre 1984 et 1994), n’ont toujours pas été arrêtés.
– En janvier, la Cour suprême a ordonné de nouvelles investigations sur 22 exécutions extrajudiciaires présumées, perpétrées au Gujarat entre 2003 et 2006 sur la personne de jeunes musulmans, essentiellement.
– En avril, la Commission nationale des droits humains a clos son enquête sur les homicides illégaux présumés et l’incinération massive de corps imputés à la police pendant le conflit au Pendjab, sans recommander l’ouverture d’une information judiciaire. La Commission a accordé 279,4 millions de roupies (5,78 millions de dollars des États-Unis) à titre d’indemnisation aux familles de 1 513 des 2 097 victimes. Les conclusions d’une enquête du Bureau central d’enquêtes sur les homicides n’avaient pas été rendues publiques à la fin de l’année.
– Entre 2007 et 2012, la Commission nationale des droits humains a distribué des indemnisations en argent comptant aux familles de 191 personnes, sur 1 671 dossiers enregistrés d’homicides illégaux. Elle avait préalablement établi que ces personnes avaient été victimes d’exécutions extrajudiciaires. Dans la plupart de ces affaires l’information judiciaire ouverte ne progressait guère.
Jammu-et-Cachemire
Les responsables de violations du droit international humanitaire commises au Cachemire depuis 1989, dont des homicides illégaux, des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture et des milliers de disparitions forcées, continuaient de bénéficier de l’impunité. Pendant l’été 2010, plus d’une centaine de jeunes gens avaient été abattus par la police et d’autres branches des forces de sécurité lors de diverses manifestations, mais fin 2012 la plupart de ces cas n’avaient pas fait l’objet d’investigations sérieuses.
– En mai, la Cour suprême a permis à huit membres des forces armées mis en cause dans l’exécution extrajudiciaire en 2000 de cinq villageois de Pathribal d’échapper à la justice civile. Ils ont été déférés devant des tribunaux militaires, que les proches des victimes ont boycottés.
– Dans un arrêt rendu en juillet sur une affaire similaire, qui concernait l’exécution extrajudiciaire de trois villageois en 2010 à Machil, la Haute Cour de l’État de Jammu-et-Cachemire s’est appuyée sur la jurisprudence de Pathribal.
– En août, les autorités locales ont rejeté la recommandation de la commission des droits humains de l’État d’utiliser les techniques de police scientifique modernes pour identifier plus de 2 700 corps découverts dans des tombes anonymes dans le nord du Cachemire.
– Deux organisations de défense des droits humains basées à Srinagar ont affirmé, dans un rapport rendu public en décembre et portant sur 214 cas de disparition forcée, de torture, d’exécution extrajudiciaire et d’autres atteintes aux droits humains survenus depuis 1989, que les autorités n’étaient pas disposées à enquêter sur des accusations graves portées contre 470 membres des forces de sécurité et 30 membres de milices financées par l’État.
Des modifications restreintes introduites en avril à la Loi relative à la sécurité publique (PSA) à la suite d’appels en faveur de son abrogation n’ont pas mis ce texte en conformité avec les obligations internationales de l’Inde en matière de droits humains. Des dirigeants politiques et des militants séparatistes étaient maintenus en détention administrative aux termes de la PSA, sans inculpation ni jugement.
– En décembre, les autorités ont reconnu que 219 personnes étaient détenues aux termes de la PSA, dont 120 étrangers et sept pour lesquelles l’ordre de détention avait déjà été annulé par les tribunaux. Trois adolescents qui étaient maintenus en détention administrative – Mushtaq Saleem Beigh, Mohammed Mubarak Bhat et Danish Farooq – ont recouvré la liberté.
Des projets de modification de la loi régissant la justice des mineurs dans l’État de Jammu-et-Cachemire, qui visaient à faire passer de 16 à 18 ans l’âge de la majorité pénale, étaient toujours en instance devant l’assemblée législative.
Violences ethniques et intercommunautaires
En juillet et en août, 75 villageois ont trouvé la mort dans des affrontements entre musulmans et membres de l’ethnie bodo en Assam. Quatre cent mille personnes ont dû quitter leur foyer et ont trouvé un asile temporaire dans 270 camps. L’implication de groupes armés a exacerbé les tensions et la violence, et les autorités se sont vu reprocher de n’avoir pas réagi de manière appropriée.
Dix ans après les violences intervenues en 2002 au Gujarat, qui avaient coûté la vie à 2 000 personnes – des musulmans pour la plupart –, la majorité des victimes et leurs proches n’avaient toujours pas obtenu que justice leur soit rendue. Au moins 78 suspects, dont l’ancienne ministre Maya Kodnani, ont été déclarés coupables, et quelque 90 autres ont été acquittés dans trois des procès encadrés par la Cour suprême.
– En février, une équipe spéciale mise en place par la Cour suprême et chargée d’enquêter sur 10 procédures ouvertes au Gujarat n’a trouvé aucun élément de preuve permettant d’engager des poursuites contre le Premier ministre de l’État, Narendra Modi, et 62 autres personnalités politiques et hauts fonctionnaires. Zakia Jaffri, qui avait accusé le Premier ministre de l’État, entre autres personnes, de n’avoir rien fait pour sauver la vie de son mari, Ehsan Jaffri, et celle de 68 autres personnes, a introduit une requête devant la Cour suprême dans laquelle elle émettait des réserves quant au bien-fondé des conclusions de l’équipe chargée de l’enquête.
Cette année encore des dalits (opprimés) ont été la cible d’actes de discriminations et d’attaques. Les lois spécifiques adoptées pour poursuivre les responsables présumés de tels agissements étaient rarement utilisées.
– En novembre, à Natham Colony (Tamil Nadu), 268 habitations appartenant à des dalits ont été pillées et endommagées par des hindous de haute caste rendus furieux par le suicide d’un homme dont la fille avait épousé un dalit.
Utilisation excessive de la force
La police a recouru à plusieurs reprises à une force excessive ou injustifiée pour réprimer des manifestations ; dans la plupart des cas, les autorités n’ont pas mené rapidement d’enquête véritablement impartiale.
– En mars et en avril, 10 personnes au moins ont été blessées quand la police a utilisé une force excessive pour expulser les habitants d’un bidonville dans le quartier de Nonadonga, à Calcutta. Ces terrains devaient être acquis pour des projets d’infrastructures urbaines.
– En septembre, un manifestant a été tué par un policier et plus de 60 autres ont été blessés lorsque la police a dispersé une manifestation contre la centrale nucléaire de Kudankulam, dans l’État du Tamil Nadu.
– En novembre, une personne a été tuée et cinq autres ont été blessées par la police lors de manifestations à propos de l’indemnisation versée pour des terres destinées à l’exploitation d’une mine de charbon par une entreprise privée, dans le village de Loba, au Bengale occidental.
Lois sur la sédition
Les protestations se sont intensifiées contre des lois archaïques sur la sédition, qui étaient utilisées pour emprisonner des manifestants pacifiques.
– Plus de 50 personnes qui manifestaient pacifiquement contre la centrale nucléaire de Kudankulam, dont deux dénommées Udayakumar et Pushparayan, ont été inculpées de sédition et de « faits de guerre contre l’État ».
– En août, les militants associatifs Seema Azad et Vishwa Vijay ont été remis en liberté sous caution par la haute cour d’Allahabad. Ils avaient interjeté appel à la suite de leur condamnation pour sédition et collaboration avec des maoïstes armés.
Défenseurs des droits humains
Les personnes qui défendaient les droits des groupes marginalisés continuaient d’être prises pour cible par des agents de l’État et des acteurs non étatiques, ainsi que l’a souligné en février la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme.
– En juillet, le militant écologiste Ramesh Agrawal a été blessé par balle dans le district de Raigarh (Chhattisgarh). Il était mobilisé pour dénoncer les atteintes à l’environnement et les violations des droits des adivasis liées à des projets d’exploitation minière.
– La Cour suprême a débouté en septembre le prisonnier d’opinion et dirigeant adivasi Kartam Joga, incarcéré depuis septembre 2010, de sa demande de mise en liberté sous caution.
– Toujours en septembre, la Cour suprême a accepté d’examiner le certificat médical présenté par Soni Sori, une enseignante adivasi qui se plaignait d’avoir été torturée par des policiers, et notamment d’avoir subi des violences sexuelles, pendant sa garde à vue dans l’État du Chhattisgarh en octobre 2011.
– En octobre, Dayamani Barla, qui milite en faveur des droits des adivasis, a été incarcérée pour deux mois dans le cadre d’une affaire remontant à 2008. Selon certaines sources, les autorités de l’État de Jharkhand l’ont prise pour cible parce qu’elle protestait contre l’expulsion forcée de paysans à Nagri.
Liberté d’expression
Les autorités ont utilisé des lois imprécises et d’une portée trop large pour arrêter au moins sept personnes qui avaient publié sur Internet des commentaires critiquant le gouvernement.
– En avril, la police de Calcutta a arrêté l’universitaire Ambikesh Mahapatra, qui avait mis en ligne une caricature de la Première ministre du Bengale occidental, Mamata Banerjee.
– La police de Mumbai a arrêté en septembre Aseem Trivedi, parce qu’il avait, dans le cadre d’un mouvement de protestation contre la corruption, publié une série de caricatures parodiant les symboles nationaux de l’Inde.
– Ravi Srinivasan a été arrêté en octobre par la police de Puducherry pour avoir écrit des tweets sur des allégations de corruption visant le fils du ministre fédéral des Finances.
– En novembre, deux femmes – Saheen Dhada et Renu Srinivasan – ont été arrêtées par la police de Mumbai pour avoir affiché sur Facebook des commentaires mettant en cause le bien-fondé d’une manifestation publique organisée par des partisans d’une personnalité politique de premier plan décédée peu auparavant.
Visites et documents d’Amnesty International
– India : Human rights defenders need effective protection : Amnesty International’s written statement to the 19th session of the UN Human Rights Council (ASA 20/005/2012).
– India : Vedanta’s perspective uncovered : Policies cannot mask practices in Orissa (ASA 20/029/2012).
– Inde. Amnesty International exhorte l’Inde à ratifier sans attendre la Convention contre la torture et à convier le rapporteur sur la torture à se rendre dans le pays. Le Conseil des droits de l’homme adopte le document final résultant de l’Examen périodique universel sur l’Inde (ASA 20/034/2012).
– India : Still a “lawless law” – detentions under the Jammu and Kashmir Public Safety Act (ASA 20/035/2012).