MALAISIE
Chef de l’État : Abdul Halim Mu’adzam Shah
Chef du gouvernement : Najib Tun Razak
Contexte
La coalition du Premier ministre Najib Tun Razak et l’opposition parlementaire se sont préparées aux prochaines élections, que le chef du gouvernement était tenu de convoquer au plus tard en mars 2013. Le leader d’opposition Anwar Ibrahim, qui avait été inculpé (pour des raisons politiques) de sodomie et qui risquait à ce titre une condamnation à l’emprisonnement et cinq années d’interdiction d’exercer une fonction publique, a été acquitté en janvier 2012.
Liberté d’expression
Le gouvernement a annoncé en juillet son intention d’abroger la Loi de 1948 relative à la sédition, longtemps utilisée pour réprimer toute dissidence. La future loi d’harmonie nationale, censée la remplacer, contenait cependant de nouvelles restrictions de la liberté d’expression. Aux termes de l’article 114A de la Loi sur la preuve, fruit d’une modification entrée en vigueur au mois de juillet, les personnes proposant un hébergement sur Internet ou administrant des sites acceptant les contributions des internautes (cas des forums en ligne, par exemple), étaient désormais juridiquement responsables de tout contenu offensant publié par le biais de ces services.
*Les autorités ont interdit en mai le livre de la Canadienne Irshad Manji, Allah, liberté et amour, jugé « préjudiciable pour la moralité et l’ordre public ». Nik Raina Nik Abdul Aziz, directrice d’une librairie du groupe Borders qui avait ce livre en stock, a été inculpée de diffusion d’un livre offensant pour l’islam, au titre de la charia. Elle risquait deux années d’emprisonnement.
Liberté de réunion
Les pouvoirs publics harcelaient les organisations de la société civile critiques à l’égard du gouvernement. La Loi de 2012 sur les rassemblements pacifiques supprimait l’obligation pour les organisateurs de réunions publiques d’obtenir une autorisation de la police, mais elle permettait aussi d’interdire tout rassemblement au motif qu’il constituait « une protestation de rue ».
– En mai, trois dirigeants de l’opposition, dont Anwar Ibrahim, ont été inculpés d’atteinte à la Loi sur les rassemblements pacifiques pour avoir participé à un rassemblement organisé par le mouvement Bersih (« Propre »), au motif que celui-ci était en fait « une protestation de rue ».
*Plusieurs organismes de l’État ont mené une campagne de harcèlement et d’intimidation à l’encontre de l’organisation Suara Rakyat Malaysia (Suaram), une association de défense des droits humains qui a obtenu que la justice française enquête sur une affaire de corruption. Selon cette association, la DCNS, une société française d’armement naval, aurait versé des dessous-de-table à des fonctionnaires malaisiens afin d’obtenir un contrat portant sur l’achat de deux sous-marins.
– La Haute Cour a rejeté en mars l’appel de la coalition Seksualiti Merdeka. Celle-ci avait demandé l’ouverture d’une enquête judiciaire sur l’interdiction par la police d’un festival annuel pour les droits en matière de sexualité, qui s’était déroulé sans problème depuis 2008.
Utilisation excessive de la force
La police a fait usage d’une force excessive contre des manifestants pacifiques. Les autorités ont rejeté les appels réitérés en faveur de la création d’une commission indépendante d’enquête sur les plaintes et les cas d’abus mettant en cause la police, mesure recommandée par la Commission royale de 2005 sur la police.
– Lors du défilé Bersih 3.0 du 28 avril, la police de Kuala-Lumpur a fait usage de gaz lacrymogène et de canons à eau contre plusieurs dizaines de milliers de personnes, qui manifestaient pacifiquement pour une réforme du système électoral. Les forces de sécurité ont frappé des manifestants non violents et arrêté au moins 471 personnes.
– Le ministre de l’Intérieur, Hishammuddin Hussein, a indiqué en octobre au Parlement que, entre 2007 et août 2012, la police avait abattu 298 suspects de droit commun, dont 151 ressortissants indonésiens.
Arrestations et détentions arbitraires
Le gouvernement a abrogé la Loi relative à la sécurité intérieure, qui autorisait la détention sans inculpation ni procès pour une durée indéterminée, et l’a remplacée en juillet par la Loi sur les atteintes à la sécurité (Mesures spéciales). Ce nouveau texte autorisait la police à maintenir les suspects en détention au secret pendant 48 heures, et jusqu’à 28 jours sans inculpation ni contrôle judiciaire.
– En novembre, au moins 14 personnes, toutes de nationalité étrangère, étaient encore détenues au titre de la Loi relative à la sécurité intérieure, et ce malgré l’abrogation de ladite Loi.
Réfugiés et migrants
Les réfugiés étaient systématiquement placés en détention. Les travailleurs migrants risquaient d’être victimes d’abus en matière de droits du travail. En juin, l’Indonésie a mis un terme à une mesure prise deux ans plus tôt qui interdisait l’envoi en Malaisie d’employés de maison, en raison des abus constatés à leur égard dans ce pays.
– Le 12 février, la Malaisie a violé le principe international de l’interdiction de tout refoulement, en renvoyant de force le blogueur Hamza Kashgari en Arabie saoudite, où celui-ci était inculpé d’apostasie pour des messages envoyés sur Tweeter concernant le prophète Mahomet, et où il risquait la peine de mort.
– Un étudiant nigérian, Onochie Martins Nwankwo, a été battu à mort le 30 mars par des membres du corps des volontaires du peuple Ikatan Relawan Rakyat (RELA), une force civile qui effectue certaines tâches de police et qui est chargée de procéder aux contrôles en matière d’immigration. Le Parlement a adopté le 20 avril la Loi de 2012 sur le Corps des volontaires de Malaisie, qui interdisait désormais aux membres du RELA de procéder à des arrestations et de porter des armes à feu.
Peine de mort
Fin février, selon les chiffres de l’administration pénitentiaire, au moins 860 personnes se trouvaient dans le quartier des condamnés à mort. Les autorités n’ont pas rendu public le nombre d’exécutions ayant eu lieu en 2012.
– Le ministre des Affaires juridiques Nazri Aziz a annoncé en octobre que le gouvernement allait examiner la possibilité de remplacer la peine capitale obligatoire par des peines d’emprisonnement, mais uniquement pour les atteintes à la législation sur les stupéfiants et dans certaines circonstances.
Visites et documents d’Amnesty International
– Malaisie. Il faut cesser de harceler les militants anticorruption (ASA 28/002/2012).
– La Malaisie doit élargir son projet d’abolition de la peine capitale (ASA 28/003/2012).
– Malaisie. Le cas d’Anwar Ibrahim montre pourquoi la loi sur la sodomie doit être abrogée (PRE01/009/2012).