BOSNIE-HERZÉGOVINE
Chef de l’État : une présidence tripartite est exercée par Nebojša Radmanovi ?, Željko Komši ? et Bakir Izetbegovi ?
Chef du gouvernement : Nikola Špiri ?, remplacé par Vjekoslav Bevanda le 12 janvier
Contexte
La Bosnie-Herzégovine a connu une dégradation de sa situation économique, avec un chômage élevé et tous les problèmes sociaux qui en découlent. Le Conseil des ministres a été formé en janvier et le budget de l’État a été adopté au mois d’avril, ce qui a permis au pays de sortir de l’impasse dans laquelle il se trouvait depuis les élections législatives de 2010.
Les discours nationalistes tenus par les principales formations politiques des deux entités, notamment les déclarations sécessionnistes de personnalités politiques de premier plan en Republika Srpska (RS), ont affaibli les institutions de l’État, en particulier le système judiciaire. On pouvait lire dans un rapport rendu public en novembre par le haut représentant pour la Bosnie-Herzégovine, instance chargée de veiller à la mise en œuvre de l’Accord de paix de Dayton : « L’intégration à l’Union européenne a peu progressé et, qui plus est, les attaques directes contre l’Accord-cadre général pour la paix et notamment contre la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine se sont sensiblement intensifiées. » L’absence de volonté politique réelle a considérablement limité la portée des travaux de l’Assemblée parlementaire. Les dirigeants de la RS ont redoublé d’énergie dans leur remise en question directe de l’Accord de paix de Dayton, n’hésitant pas à tenir des propos séparatistes. Les élections locales d’octobre ont été considérées par les observateurs détachés sur le terrain comme généralement conformes aux normes démocratiques.
La communauté internationale a maintenu sa présence en Bosnie-Herzégovine. Le représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine et le haut représentant ont ainsi poursuivi leur mission sur place. La décision de réduire de 1 300 à 600 les effectifs de la force de maintien de la paix de l’Union européenne a vu ses effets tempérés par l’envoi de réservistes supplémentaires par plusieurs États membres.
Justice internationale
Fin 2012, cinq affaires concernant la Bosnie-Herzégovine étaient pendantes devant la Chambre de première instance du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (le Tribunal). Trois autres étaient en appel.
– Le procès de l’ancien dirigeant bosno-serbe Radovan Karadži ? suivait son cours. En juin, la Chambre de première instance du Tribunal a rejeté oralement une demande d’acquittement pour 10 des chefs d’inculpation. Elle l’a cependant retenue pour le chef 1 de l’acte d’accusation, qui mettait en cause le prévenu pour génocide, en référence à des crimes commis dans plusieurs municipalités de Bosnie-Herzégovine entre mars et décembre 1992. Le Tribunal a indiqué que « les éléments de preuve présentés, même considérés au regard de leur caractère le plus incriminant, [n’étaient] pas suffisamment étayés pour qu’un juge raisonnable des faits puisse conclure à la commission d’un génocide dans ces municipalités ».
– Le procès de Ratko Mladi ?, ex-commandant en chef des forces bosno-serbes, arrêté en Serbie et transféré en 2011 au Tribunal, s’est ouvert en mai devant la Chambre de première instance du Tribunal. L’ancien chef militaire de l’armée de la RS a été inculpé pour sa responsabilité individuelle dans une série de crimes couvrant deux chefs de génocide, des persécutions et des actes d’extermination, d’assassinat, de meurtre, d’expulsion et de « terrorisation », ainsi que des actes inhumains, des attaques illégales contre des civils et des prises d’otages.
Justice nationale – crimes de droit international
Les tribunaux nationaux ont poursuivi leur travail sur les très nombreuses affaires de crimes de guerre en souffrance.
Le parquet de Bosnie-Herzégovine a obtenu début 2012 un récapitulatif des affaires instruites dans l’ensemble des juridictions du pays. Il a remis ce document à la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine, afin que celle-ci décide, conformément aux critères définis dans la Stratégie nationale de poursuites en matière de crimes de guerre, à quel niveau (État ou entités) chaque affaire devait être jugée.
Un total de 1 271 affaires ont été examinées dans le cadre de cette initiative ; 592 (47 %) ont été confiées aux parquets des entités, tandis que 679 (53 %) ont été considérées comme relevant des services de l’État. Il s’agissait là d’un progrès significatif, car le retard considérable qui avait été pris dans le recensement du nombre exact d’affaires en instance bloquait jusque-là la mise en œuvre de la Stratégie. Le risque d’instructions et de procès doubles, au niveau de l’État et à celui des entités, s’en trouvait en outre grandement réduit.
Environ la moitié de ces affaires avaient cependant déjà passé plusieurs années dans les tiroirs des procureurs des entités avant d’en être exhumées à la faveur de cette initiative. Le fait que 120 dossiers supplémentaires aient été confiés aux parquets des entités n’était pas en soi une garantie d’accélération de la procédure.
La Chambre des crimes de guerre créée au sein de la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine jouait toujours un rôle central en matière de procès pour crimes relevant du droit international. Toutefois, les attaques verbales contre la Cour et contre les autres institutions judiciaires chargées d’enquêter sur ces crimes de guerre et d’ouvrir des poursuites dans ces affaires, ainsi que la négation de certains crimes de droit international (dont le génocide de Srebrenica, en juillet 1995) par de hauts responsables politiques du pays, ont cette année encore entravé les efforts déployés par la Bosnie-Herzégovine pour poursuivre leurs auteurs présumés. Un parti de coalition implanté en Republika Srpska a présenté en février une requête en vue de la suppression de la Cour d’État et du Bureau du procureur de Bosnie-Herzégovine. Ce projet a été rejeté par le Parlement de Bosnie-Herzégovine, mais plusieurs responsables politiques ont multiplié les déclarations préjudiciables au bon fonctionnement des institutions judiciaires de l’État.
Malgré les appels de plusieurs organismes de suivi des traités internationaux invitant les autorités de Bosnie-Herzégovine à modifier la législation pour y inscrire une définition de la violence sexuelle conforme aux normes et à la jurisprudence internationales, le Code pénal de 2003 n’a pas été modifié. Il disposait que la victime devait avoir été soumise à la force ou à une menace d’atteinte immédiate à son intégrité physique. Cette définition ne tenait toujours pas compte des circonstances propres à un conflit armé, qui pouvaient être considérées en soi comme coercitives et modifiant sérieusement la notion habituelle de libre consentement à des rapports sexuels.
Qui plus est, les tribunaux des entités continuaient d’appliquer le Code pénal de l’ex-République fédérale socialiste de Yougoslavie pour les crimes perpétrés pendant le conflit. Or, comme le notait en novembre le Comité des droits de l’homme [ONU] dans ses observations finales, ce Code présentait de sérieuses lacunes ; en particulier il ne contenait pas de dispositions relatives à la définition des crimes contre l’humanité ou à la responsabilité des supérieurs hiérarchiques.
Si des services de soutien aux témoins existaient au niveau de l’État, les personnes témoignant devant les tribunaux des entités ne bénéficiaient d’aucune mesure d’aide ou de protection. Cette situation perdurait, alors même que la moitié des affaires de crimes de guerre en instance étaient censées être jugées devant ces tribunaux.
Les autorités n’ont pas proposé de véritable programme de réparations aux victimes de crimes sanctionnés par le droit international.
Droits des femmes
Victimes de violences sexuelles constituant des crimes de guerre
Entre la date de sa création, en 2005, et la fin de l’année 2012, la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine a prononcé des arrêts définitifs dans 29 affaires concernant des actes de violence sexuelle perpétrés pendant la guerre de 1992-1995. Deux autres affaires étaient en appel. Il n’existait pas de chiffres fiables sur le nombre total d’accusations de viol et autres sévices sexuels commis en temps de guerre qui étaient en cours d’instruction au niveau de l’État et des entités.
L’État n’a adopté ni le projet de loi sur les droits des victimes de la torture et des victimes de guerre civiles, ni la Stratégie relative à une justice de transition, ni le Programme en faveur des victimes de violences sexuelles pendant le conflit – trois mesures qui permettraient pourtant aux victimes de violences sexuelles de mieux faire valoir leur droit à des réparations.
Nombre de personnes rescapées se voyaient toujours refuser le droit à obtenir des réparations et faisaient toujours l’objet d’un rejet de la société, en tant que victimes de viols. Les femmes agressées n’avaient pas accès à des services de santé adaptés, même lorsqu’elles souffraient de problèmes constituant des séquelles directes d’un viol subi. Rares étaient les personnes souffrant d’un syndrome de stress post-traumatique qui bénéficiaient d’un soutien psychologique.
Disparitions forcées
Le sort d’environ 10 000 personnes disparues pendant la guerre de 1992-1995 n’avait toujours pas été élucidé. La non-application par l’État de la Loi de 2004 sur les personnes disparues entraînait des problèmes pour les familles, qui ne pouvaient notamment pas faire valoir leurs droits à la justice et à des réparations. Le Fonds d’assistance aux familles de personnes disparues, prévu dans la Loi de 2004, n’avait toujours pas vu le jour. De nombreux arrêts de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine concernant des disparitions forcées restaient lettre morte.
Discrimination
Droits des minorités
Les autorités n’ont pas appliqué l’arrêt rendu en décembre 2009 par la Cour européenne des droits de l’homme à la suite du recours introduit par Dervo Sejdi ? et Jakob Finci, deux hommes appartenant respectivement aux communautés rom et juive. La Cour avait estimé que le cadre constitutionnel et le système électoral étaient discriminatoires à l’égard des requérants, dans la mesure où ces derniers n’appartenaient pas à l’un des trois peuples constitutifs du pays (Bosniaques, Croates et Serbes).
Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI)
Les autorités n’avaient toujours pas mis en place de dispositif permettant d’enregistrer les cas d’atteintes à la Loi contre la discrimination, qui prohibe toute discrimination pour raison d’orientation sexuelle ou d’identité de genre. En outre, l’État s’est abstenu de condamner publiquement les agressions contre les personnes LGBTI. Aucune information n’a été ouverte – et, à plus forte raison, aucune poursuite n’a été initiée – contre les individus responsables des attaques menées contre des organisateurs et des participants du Sarajevo Queer Festival de 2008.
Visites et documents d’Amnesty International
– Des délégués d’Amnesty International se sont rendus en Bosnie-Herzégovine en mars-avril et en octobre-novembre.
– The right to know : Families still left in the dark in the Balkans (EUR 05/001/2012).
– Bosnie-Herzégovine. Arrestation de Radovan Stankovic. Les victimes de viols commis pendant le conflit doivent se sentir en sécurité pour témoigner (EUR 63/001/2012).
– Old crimes, same suffering : No justice for survivors of wartime rape in north-east Bosnia and Herzegovina (EUR 63/002/2012).
– La Bosnie-Herzégovine doit autoriser les personnes à communiquer avec le Comité des disparitions forcées (EUR 63/008/2012).
– Bosnie-Herzégovine. Les familles des victimes du génocide de Srebrenica commis il y a 17 ans attendent toujours de connaître la vérité, et d’obtenir justice et réparations (EUR 63/010/2012).
– Bosnia and Herzegovina : Submission to the UN Human Rights Committee (EUR 63/011/2012).
– When everyone is silent : Reparation for survivors of wartime rape in Republika Srpska in Bosnia and Herzegovina (EUR 63/012/2012).