RÉPUBLIQUE DE BULGARIE
Chef de l’État : Gueorgui Parvanov, remplacé par Rossen Plevneliev le 22 janvier
Chef du gouvernement : Boïko Borissov
Discrimination– les Roms
En janvier, l’experte indépendante sur les questions relatives aux minorités [ONU] s’est inquiétée de ce que les Roms demeuraient tout en bas de l’échelle socioéconomique dans des domaines essentiels tels que l’éducation, l’emploi, le logement et les soins de santé. Les Roms restaient exposés aux expulsions forcées.
– Dans l’affaire Yordanova et autres c. Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu le 24 avril que si les Roms qui occupaient un terrain de façon informelle à Batalova Vodenitsa en étaient expulsés, comme prévu, cela constituerait une violation des droits de ces personnes au respect de la vie privée et de la vie familiale. La Cour a critiqué les dispositions de la loi permettant des expulsions arbitraires et sommaires.
– Faisant allusion à des quartiers construits et habités par des Roms, le maire de Sofia a déclaré le 26 juillet dans une interview accordée au journal Standard que ces habitations illégales devaient être démolies et que les personnes venant d’autres régions du pays devaient être renvoyées de Sofia car elles n’y avaient pas de logement ou habitaient dans des constructions non autorisées. Il aurait également indiqué que des mesures similaires avaient été prises dans les quartiers de Liouline et de Vazrajdane, et que d’autres sites à Sofia se verraient appliquer le même traitement.
– Dans l’affaire Liliana Naidenova et consorts c. Bulgarie, le Comité des droits de l’homme [ONU] a rendu en novembre une ordonnance permanente empêchant l’expulsion forcée de la communauté de Dobri Jeliazkov, installée dans la capitale depuis 70 ans et faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion exécutable en juillet 2011. Le Comité a ordonné aux autorités de ne pas expulser cette communauté avant qu’une solution de relogement satisfaisante n’ait été trouvée.
– Dans un arrêt rendu en octobre dans l’affaire Yotova c. Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que, en s’abstenant de mener une enquête effective sur la tentative de meurtre dont avait été victime une Rom en 1999, la Bulgarie avait enfreint les droits à la vie et à la non-discrimination de la victime, qui souffrait d’un grave handicap depuis son agression. Les autorités, conscientes pourtant de l’existence de tensions ethniques à Aglen, le village où vivait la victime, n’ont pas non plus cherché à savoir si ce crime avait été motivé par des considérations racistes et ethniques.
Torture et autres mauvais traitements
En décembre, le Comité européen pour la prévention de la torture [Conseil de l’Europe] a critiqué les conditions de détention dans les prisons bulgares et les mauvais traitements qui y étaient signalés.
– Dans un arrêt rendu en janvier dans l’affaire Shahanov c. Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré qu’un détenu emprisonné pendant sept ans à Varna avait subi un traitement inhumain et dégradant du fait de l’insuffisance des installations sanitaires dans la prison.
– En janvier, dans l’affaire Stanev c. Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu que la Bulgarie avait violé six articles de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment ceux protégeant les droits à la liberté, à la sécurité et à un procès équitable et interdisant la torture et les traitements inhumains et dégradants. Il s’agissait du cas d’un homme interné dans un établissement psychiatrique et contraint de vivre dans des conditions inhumaines depuis 2002.
Réfugiés et demandeurs d’asile
Les demandeurs d’asile continuaient de se heurter à des obstacles lorsqu’ils tentaient d’obtenir une protection internationale.
– En mai, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la Bulgarie avait violé le droit à un recours effectif d’un Iranien, Mohammad Madah, et qu’elle violerait son droit à la vie familiale si elle le renvoyait en Iran. La Cour a constaté que l’arrêté d’expulsion pris à son encontre en 2005 reposait sur une déclaration figurant dans un document interne du Service national de la sécurité. Mohammad Madah y était accusé de participer à des activités de trafic de stupéfiants pour financer une organisation terroriste, et présenté comme une menace pour la sécurité nationale. La Cour a estimé que le requérant et sa famille ne s’étaient pas vu accorder les garanties minimales contre une expulsion arbitraire.
– Alors que cet homme a été reconnu réfugié dans un autre État membre de l’Union européenne, la cour d’appel de Veliko Tarnovo a autorisé, le 11 septembre, l’extradition de Mukhad Gadamouri vers la Russie, où il est accusé de terrorisme, de trafic d’armes et d’appartenance à un groupe armé. L’extradition n’avait pas eu lieu à la fin de l’année. Mukhad Gadamouri a saisi la Cour européenne des droits de l’homme, qui a ordonné une mesure conservatoire suspendant l’extradition dans l’attente de l’examen de son affaire.
Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI)
On notait une persistance des déclarations publiques et des actes de violence à caractère homophobe. Le droit bulgare n’érigeait pas en infraction les crimes de haine motivés par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.
– La cinquième Gay Pride de Sofia s’est déroulée sans incident le 30 juin, malgré les appels à la violence lancés par des opposants à cet événement contre ses participants et ses sympathisants, et malgré les propos discriminatoires tenus par l’Église orthodoxe bulgare et le Saint-Synode. L’Union nationale bulgare, parti d’extrême droite, avait organisé une contre-manifestation quelques heures avant la Gay Pride.
– En décembre, quatre ans après le meurtre de Mihaïl Stoïanov et alors que l’enquête avait pris fin plusieurs mois plus tôt, deux suspects ont été inculpés d’homicide volontaire. Mihaïl Stoïanov, étudiant en médecine âgé de 25 ans, avait été tué à Sofia dans le parc Borisova. Les deux suspects appartenaient semble-t-il à un groupe qui prétendait débarrasser le parc des homosexuels.
Visites et documents d’Amnesty International
– Des délégués d’Amnesty International se sont rendus en Bulgarie en mars et en juin.
– Bulgarie. Changer les lois pour changer les mentalités. Combattre les crimes homophobes et transphobes en Bulgarie (EUR 15/001/2012).