ROYAUME DU DANEMARK
Chef de l’État : Margrethe II
Chef du gouvernement : Helle Thorning-Schmidt
Torture et autres mauvais traitements
En avril, le gouvernement a créé une commission chargée d’enquêter sur la participation du Danemark à la guerre en Irak, et notamment sur des allégations selon lesquelles l’armée aurait remis des détenus aux autorités irakiennes alors qu’elle savait, semble-t-il, qu’ils risquaient d’être maltraités, voire torturés. On a appris en octobre que des soldats danois étaient en possession d’une vidéo montrant apparemment des soldats irakiens en train de brutaliser des détenus.
– D’après des informations recueillies en décembre, 11 Irakiens ont été empêchés de facto de porter plainte contre le Danemark, qu’ils accusaient de les avoir transférés aux autorités irakiennes tout en sachant pertinemment qu’ils seraient en danger. En effet, ils s’étaient vu refuser l’assistance juridique et devaient déposer chacun une caution de 40 000 couronnes pour lancer la procédure, alors qu’aucun n’était en mesure de réunir une telle somme.
Précédemment suspendus, les transferts par les forces armées danoises de détenus à la Direction nationale de la sécurité afghane (DNS, le service afghan du renseignement) ont repris en octobre, alors même que les personnes aux mains de la DNS couraient un risque effectif de subir des tortures et d’autres mauvais traitements. L’armée danoise a ainsi remis des détenus afghans à l’antenne de la DNS de Lashkar Gah les 20 octobre et 23 novembre.
Lutte contre le terrorisme et sécurité
Dans un rapport rendu public en septembre, le Parlement européen a recommandé au Danemark de mener une enquête indépendante sur sa participation présumée au programme de « restitutions » de la CIA. Une étude réalisée par l’Institut danois d’études internationales à la demande du gouvernement a été publiée en mai ; elle contenait une analyse de documents déjà compilés précédemment qui ne constituait pas une enquête conforme aux exigences en matière de droits humains.
Également en septembre, une commission d’experts a présenté un avant-projet de loi en vue d’établir un contrôle indépendant sur la collecte et le stockage, par les services danois de sécurité et de renseignement, de données concernant les particuliers et les organisations. Certains observateurs ont toutefois fait part de leurs inquiétudes, jugeant que le texte en projet n’instituait pas un mécanisme de contrôle suffisamment indépendant et efficace. Il ne contenait pas non plus de dispositions de fond sur la transmission de ce type de données à des services de renseignement étrangers.
Police et forces de sécurité
En août, le directeur de l’Autorité indépendante de traitement des plaintes contre la police a indiqué qu’un nombre considérable de plaintes devaient être classées sans suite car il était impossible d’identifier les fonctionnaires mis en cause. Plusieurs responsables politiques ont alors demandé que les policiers portent un numéro de matricule sur leur uniforme, une proposition à laquelle se sont opposés des directeurs de services de police.
Violences faites aux femmes et aux filles
En novembre, le Comité permanent d’étude du Code pénal a publié un rapport sur les infractions à caractère sexuel, qui contenait plusieurs propositions de réforme législative. Il était proposé notamment d’ériger en infraction les sévices sexuels imposés par un conjoint lorsque la victime est « dans l’incapacité de résister », et de supprimer la possibilité d’alléger ou d’annuler la peine si l’auteur et la victime se marient ou restent mariés après un viol.
Réfugiés et demandeurs d’asile
Cette année encore, des personnes vulnérables – notamment des victimes de torture, des personnes souffrant de troubles mentaux et des mineurs isolés – ont été placées en détention au titre de la législation sur l’immigration.
Il n’y a pas eu de renvoi forcé en Syrie au cours de l’année. Les services danois de l’immigration ont accordé une protection à environ 88 % des demandeurs d’asile syriens. Les autres – quelque 180 personnes – se sont vu refuser l’asile et la possibilité de travailler ou d’étudier au Danemark.
Certains demandeurs d’asile venant de pays comme l’Ouganda, où ils risquaient d’être persécutés en raison de leur orientation sexuelle, se sont vu opposer une décision de rejet motivée par le fait qu’ils devraient « cacher » leur sexualité.
– En juin, la Cour suprême a jugé que les obligations imposées à Elias Karkavandi – un demandeur d’asile iranien débouté – en vertu du régime dit de « séjour toléré » étaient disproportionnées et portaient atteinte à son droit de circuler librement : il était notamment contraint de rester au centre pour demandeurs d’asile de Sandholm et de se présenter régulièrement à la police.