RÉPUBLIQUE DE FINLANDE
Chef de l’État : Tarja Halonen, remplacée par Sauli Niinistö le 1er mars
Chef du gouvernement : Jyrki Katainen
Migrants et demandeurs d’asile
Au moins 1 300 migrants et demandeurs d’asile ont été mis en détention au cours de l’année. Plus de 65 % d’entre eux ont été placés dans des locaux de la police avec des suspects de droit commun, ce qui est contraire aux normes internationales, et laissés sans accès à certains services tels que des programmes de réadaptation pour les victimes de torture ou des programmes éducatifs. Un mineur non accompagné a été incarcéré au centre de détention de Metsälä pendant trois mois dans le même bâtiment que des adultes et il n’a pas eu accès à des programmes éducatifs.
La procédure d’asile ne prévoyait toujours pas de droit à un recours suspensif, ce qui plaçait les demandeurs face au risque d’être renvoyés dans un pays où ils risquaient de subir des actes de torture ou d’autres mauvais traitements.
– En août, un demandeur d’asile tchétchène a été renvoyé de force en Russie alors que son recours devant la Cour administrative suprême n’avait pas été examiné. Une heure après son expulsion, le Comité contre la torture [ONU] a demandé à la Finlande de prendre des mesures provisoires et de ne pas effectuer ce renvoi ; les autorités y avaient néanmoins procédé.
Violences faites aux femmes et aux filles
En septembre, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a indiqué que les violences faites aux femmes représentaient toujours un grave problème. Les femmes et les filles restaient insuffisamment protégées contre le viol et les autres formes de violence sexuelle. L’infraction de viol était toujours qualifiée en fonction du degré de violence utilisée ou de la gravité de la menace proférée par l’agresseur ; seuls quelques cas ont été portés devant les tribunaux ou ont débouché sur des condamnations.
Lutte contre le terrorisme et sécurité
Le médiateur parlementaire de la Finlande a commencé à enquêter sur la participation de l’État au programme de « restitutions » mené par la CIA. Le médiateur est habilité à consulter des informations classées secrètes et à engager des poursuites contre les agents de l’État soupçonnés d’avoir commis des crimes dans l’exercice de leurs fonctions. En novembre, il a fait parvenir par courrier des demandes d’informations circonstanciées à 15 agences gouvernementales.
Justice internationale
Le 30 avril, la cour d’appel d’Helsinki a confirmé la condamnation de François Bazaramba pour crimes de génocide commis au Rwanda en 1994. Le 22 octobre, la Cour suprême a rejeté sa demande d’autorisation de former un recours contre cette décision.
Utilisation excessive de la force
– Le 26 mai, un homme âgé de 30 ans est mort pendant sa garde à vue au poste de police de Vantaa, après que des policiers eurent utilisé contre lui un appareil à impulsions électriques. Une enquête était en cours pour déterminer si la mort avait été directement causée par l’utilisation de cet appareil.
– En août, des policiers de Miehikkälä ont blessé au bras un garçon de 14 ans en utilisant contre lui un appareil à impulsions électriques. Le parquet a décidé de clore l’enquête ouverte sur ces faits.
Prisonniers d’opinion
Cette année encore, des objecteurs de conscience au service militaire ont été emprisonnés pour avoir refusé d’effectuer un service civil de remplacement, la durée de ce service continuant d’être discriminatoire et punitive.