RÉPUBLIQUE DE HONGRIE
Chef de l’État : Pál Schmitt, remplacé par János Áder le 10 mai
Chef du gouvernement : Viktor Orbán
Contexte
Entrée en vigueur en janvier, la nouvelle Constitution était dénoncée par certains comme permettant de limiter les droits fondamentaux de la personne, en particulier le droit de ne pas faire l’objet de discriminations et le droit de disposer de recours efficaces.
Dans un arrêt rendu en novembre, la Cour de justice de l’Union européenne a conclu que la Hongrie avait enfreint la législation communautaire en abaissant l’âge de départ en retraite des juges et des procureurs.
Discrimination
La nouvelle Constitution limitait la définition juridique de la famille à l’union d’un homme et d’une femme, ce qui suscitait des inquiétudes concernant d’éventuelles discriminations dont pourraient faire l’objet les couples de même sexe. Cette disposition a finalement été annulée en décembre par la Cour constitutionnelle.
Le nouveau Code pénal adopté en juillet étendait la définition de l’agression motivée par la haine aux actes perpétrés en raison des préférences sexuelles, de l’identité de genre ou des handicaps des personnes. Les ONG se sont félicitées de cette évolution, tout en émettant des réserves sur la façon dont ces nouvelles dispositions allaient être mises en œuvre, en l’absence de réelles directives données à la police et aux autorités judiciaires concernant la manière d’enquêter sur ce type d’infractions.
Les Roms
Malgré un certain nombre d’engagements pris par le gouvernement en faveur de la lutte contre les menaces faites aux Roms, ces derniers faisaient toujours l’objet d’agressions verbales et physiques à caractère raciste. Le procès des auteurs présumés d’une série d’attaques menées contre des Roms en 2008 et 2009, qui s’étaient soldées par la mort de six personnes, dont un enfant, a été différé. L’un des avocats de la défense s’est désisté en octobre, lorsque l’on a appris qu’il était le fils d’un des juges en charge de l’affaire.
– Au mois de mars, une commission parlementaire a rendu son rapport sur les activités auxquelles s’étaient livrés en mars 2011 des groupes d’autodéfense du village de Gyöngyöspata. Ce rapport omettait néanmoins de mentionner que les autorités avaient tardé à réagir et n’avaient pas pris les mesures qui s’imposaient face aux menaces et aux actes d’intimidation et de harcèlement dont ont été victimes les habitants roms de Gyöngyöspata pendant près d’un mois, alors que le village était le théâtre de « patrouilles » menées par trois groupes d’autodéfense.
– Le 5 août, le parti d’extrême droite Jobbik et plusieurs groupes d’autodéfense ont défilé dans le village de Devecser. Des projectiles, notamment des morceaux de béton, auraient été lancés contre des maisons de Roms. La police n’aurait rien fait pour mettre un terme à ces attaques. Après ces événements, le gouvernement s’est engagé à ne plus tolérer de tels agissements et à veiller à ce que les minorités, ethniques ou autres, ne fassent plus l’objet d’actes d’intimidation.
– Des groupes d’autodéfense s’en seraient pris le 18 août à des habitants roms de Cegléd. Des personnes, vêtues pour la plupart d’uniformes noirs, se sont rassemblées en petits groupes dans les quartiers roms de la localité et ont scandé des slogans hostiles aux Roms, en les accompagnant de menaces de mort. La police a conseillé aux familles roms présentes de rentrer chez elles, mais elle n’est pas intervenue. Ces groupes sont restés dans la ville pendant deux jours. Selon plusieurs ONG, la police a traité ces incidents comme de simples troubles à l’ordre public, et non comme des actes d’agression contre des personnes appartenant à une communauté donnée.
– Plusieurs milliers de sympathisants du parti Jobbik ont défilé le 17 octobre dans les rues d’un quartier rom de Miskolc. Selon certaines informations, ils scandaient des slogans hostiles aux Roms. Quelques centaines de Roms ont alors organisé une contre-manifestation. Les ONG ont reconnu que, dans ce cas, la police avait agi au mieux pour protéger les habitants roms d’éventuelles attaques.
Justice
La Loi sur la Cour constitutionnelle est entrée en vigueur au mois de janvier. Plusieurs organisations de défense des droits humains, dont l’Institut Eötvös Károly, l’Union hongroise pour les libertés civiles et le Comité Helsinki de Hongrie, ont mis en garde contre un certain nombre d’obstacles excessifs mis en place par cette loi, notamment en matière de représentation juridique obligatoire, qui risquaient de compliquer les recours devant la Cour constitutionnelle de citoyens s’estimant victimes d’atteintes à leurs droits fondamentaux. La nouvelle loi supprimait en outre la possibilité de porter plainte collectivement.
Liberté d’expression
Le Parlement a modifié en mai la législation sur la presse, dont la Cour constitutionnelle avait souligné certaines des lacunes en décembre 2011. Les modifications adoptées limitaient en particulier le contrôle des pouvoirs publics sur le contenu de la presse écrite et en ligne. Elles renforçaient en outre la protection des sources des journalistes. Le Conseil de l’Europe s’est toutefois inquiété de la persistance de certaines dispositions regrettables, telle que l’obligation faite aux organes de la presse écrite ou en ligne de se faire enregistrer officiellement, sous peine de lourdes amendes. Certains estimaient que la législation sur la presse, en l’état, permettait toujours un contrôle du pouvoir politique sur les médias.
– En septembre, l’agence de presse officielle MTI a porté plainte contre un journaliste pour diffamation, parce qu’il l’avait accusée de se servir de l’argent des contribuables pour se livrer à une désinformation du public. Cette réaction a été dénoncée par la représentante de l’OSCE pour la liberté des médias, qui a estimé qu’elle risquait d’être perçue comme un acte d’intimidation par les journalistes indépendants exprimant des points de vue critiques.
Réfugiés, demandeurs d’asile et migrants
Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a reproché à la Hongrie la manière dont elle traitait les demandeurs d’asile, soulignant que les conditions de vie dans les centres d’accueil et le recours accru à la détention administrative de cette catégorie de personnes étaient contraires aux normes internationales et à celles de l’Union européenne. Les demandeurs d’asile renvoyés en Hongrie aux termes du Règlement de Dublin faisaient généralement l’objet d’un mandat d’expulsion et étaient placés en détention, sans qu’il soit tenu compte de leur désir de solliciter l’asile.
Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI)
Plus de 3 000 personnes ont participé à la marche des fiertés organisée le 12 juillet à Budapest. Le directeur de la police de la capitale avait pris la décision en avril d’interdire cette manifestation, au motif qu’elle gênerait la circulation. Cette interdiction avait toutefois été annulée quelques jours plus tard par le tribunal métropolitain de Budapest. Les organisateurs ont déclaré que la police avait correctement assuré la sécurité lors du défilé.
Visites et documents d’Amnesty International
– Un délégué d’Amnesty International s’est rendu en Hongrie en juillet.
– Hongrie. Le rapport sur les agissements des groupes d’autodéfense à Gyöngyöspata n’aborde pas les problèmes de discrimination (EUR 27/001/2012).
– Hongrie. Nouveau Code pénal hongrois : une occasion manquée de faire mieux contre les crimes motivés par la haine (EUR 27/003/2012).