EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Chef de l’État : Gjorge Ivanov
Chef du gouvernement : Nikola Gruevski
Contexte
La Commission européenne a de nouveau recommandé en octobre l’ouverture de négociations en vue de l’adhésion de la Macédoine à l’Union européenne (UE), mais le Conseil des ministres de l’UE a remis à plus tard les pourparlers, en partie en raison du conflit qui continue d’opposer ce pays à la Grèce concernant son nom officiel.
Les relations entre les communautés macédonienne et albanaise du pays se sont encore détériorées. En février, à Gostivar, un policier macédonien qui n’était pas en service a abattu deux membres de la communauté albanaise. Plusieurs agressions à caractère ethnique ont eu lieu en mars à Tetovo et Skopje. En mai, 20 membres de la communauté albanaise ont été arrêtés lors d’opérations de police menées après le meurtre de cinq hommes appartenant à la population macédonienne slave près du lac de Smilkovci, dans les environs de Skopje. Cinq d’entre eux ont été inculpés d’homicide volontaire et d’actes de terrorisme. Des milliers d’Albanais ont protesté contre ces arrestations, ainsi que contre l’attitude des autorités, qui qualifiaient les personnes interpellées de « terroristes ».
En août, l’Organisation révolutionnaire macédonienne interne – Parti démocrate pour l’unité nationale macédonienne (VMRO-DPMNE, le parti au pouvoir) a déposé une proposition de loi visant à accorder des réparations aux militaires et aux policiers macédoniens (ou à leurs proches) ayant combattu et subi des dommages lors du conflit armé de 2001. Le texte a été mis en échec en octobre au Parlement par l’Union démocratique pour l’intégration (BDI), parti albanais membre de la coalition gouvernementale, qui lui reprochait de ne pas prévoir les mêmes mesures en faveur des combattants de l’Armée de libération nationale (UÇK), qui s’étaient opposés aux forces régulières lors du conflit.
Crimes de droit international
En octobre, la Cour constitutionnelle a rejeté un recours introduit par des proches de membres de la communauté macédonienne slave présumés enlevés par l’UÇK en 2001. Les requérants contestaient la légalité d’une interprétation faite par le Parlement en juillet 2011 de la Loi d’amnistie de 2002. À la suite de cette interprétation, le parquet avait annulé quatre affaires portant sur des crimes de guerre, notamment sur les enlèvements présumés évoqués dans le recours. Ces affaires avaient été transmises à la Macédoine par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.
Torture et autres mauvais traitements
De nouvelles allégations de torture et d’autres mauvais traitements perpétrés par la police ont été enregistrées cette année, notamment concernant deux hommes arrêtés après les meurtres du lac de Smilkovci. En mai, le médiateur, agissant en tant que mécanisme national de surveillance, a indiqué que les conditions de détention dans les commissariats de police avaient été, en 2011, au-dessous des normes minima, en particulier pour les mineurs, et que les détenus avaient rarement accès à un avocat ou à un médecin. Les suspects mineurs étaient détenus à l’isolement dans des conditions inhumaines et « totalement dégradantes ». En décembre, le Comité européen pour la prévention de la torture a déploré que ses recommandations précédentes n’aient guère suscité d’actions de la part des autorités, notamment à la prison d’Idrizovo, où les mauvais traitements de la part des gardiens à l’encontre des détenus et l’intimidation et la violence entre détenus posaient toujours un grave problème, tout comme « les conditions de détention totalement insatisfaisantes » de l’immense majorité des détenus dans cet établissement.
Homicides illégaux
Igor Spasov, membre d’une unité spéciale de la police, a été condamné en janvier à 14 années d’emprisonnement pour le meurtre de Martin Neskoski, commis lors d’un rassemblement électoral en juillet 2011.
Liberté d’expression
Un projet de loi visant à dépénaliser la diffamation a été élaboré en accord avec l’Association des journalistes. Un certain nombre de professionnels de la presse ont cependant critiqué les nouvelles sanctions prévues, qui risquaient, selon eux, d’inciter les médias à s’autocensurer. Le projet de loi prévoyait en effet des amendes pouvant atteindre 2 000 euros pour les auteurs, 10 000 euros pour les responsables de la rédaction et 15 000 euros pour les propriétaires des organes de presse.
Discrimination
Le gouvernement n’avait toujours pas modifié la Loi de 2010 contre la discrimination, pour étendre sa protection aux lesbiennes, aux gays et aux personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI). Les propos homophobes tenus en octobre par le ministre du Travail et des Affaires sociales ont été suivis d’une attaque contre le Centre de soutien aux LGBTI, une structure gérée par une ONG.
Les Roms
La Macédoine, qui a exercé jusqu’en juillet la présidence de la Décennie pour l’intégration des Roms, n’a pas consacré suffisamment de moyens à la mise en œuvre de ses propres plans d’action dans ce domaine et de sa Stratégie nationale pour la promotion des femmes et des filles roms.
Réfugiés, demandeurs d’asile et migrants
Selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), il y avait encore en Macédoine 1 087 réfugiés roms et ashkalis, pour la plupart originaires du Kosovo. En l’absence de solution durable, 30 personnes sont rentrées au Kosovo et 14 sont reparties en Serbie.
Sous la pression de l’Union européenne, le gouvernement a limité le droit de se rendre à l’étranger. Les agents chargés du contrôle aux frontières ont plus particulièrement cherché à limiter les départs de membres des communautés rom et albanaise, en marquant leur passeport pour les empêcher de tenter de nouveau de quitter le territoire. Entre janvier et octobre, 8 115 ressortissants macédoniens ont sollicité l’asile dans des pays de l’Union européenne. Moins de 1 % se sont vu accorder une protection. L’Autriche et la Suisse appliquaient une procédure accélérée de traitement des demandes d’asile émanant de ressortissants macédoniens.
En Macédoine, 638 personnes ont demandé l’asile. Aucune ne l’a obtenu.
Lutte contre le terrorisme et sécurité
La Cour européenne des droits de l’homme a estimé en décembre, à l’unanimité, que la Macédoine s’était rendue responsable de violations à l’encontre de Khaled el Masri, résidant allemand appréhendé en 2003 par les autorités macédoniennes, puis détenu au secret pendant 23 jours en Macédoine avant d’être remis aux autorités américaines et envoyé par avion en Afghanistan. La Cour a considéré que la Macédoine était responsable de la détention illégale de Khaled el Masri, de sa disparition forcée, des actes de torture et des autres mauvais traitements subis par celui-ci, et de son transfert vers une destination où il a de nouveau été victime de violations graves de ses droits fondamentaux. Elle a également reconnu la Macédoine coupable de ne pas avoir effectué d’enquête approfondie sur cette affaire. Il s’agissait du premier arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme concernant une affaire relative au programme de « restitutions » mis en place par les États-Unis.