RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Chef de l’État : Marian Lupu, président par intérim, remplacé par Nicolae Timofti le 23 mars
Chef du gouvernement : Vladimir Filat
Torture et autres mauvais traitements
Malgré certaines modifications apportées à la législation, l’impunité en matière de torture et autres mauvais traitements restait un problème majeur.Sur 128 plaintes reçues par les services du procureur général pour des faits commis à la suite de manifestations ayant eu lieu en avril 2009, seules 43 avaient effectivement donné lieu à des poursuites. Fin 2012, les tribunaux avaient en tout et pour tout condamné trois fonctionnaires de police, qui plus est à des peines avec sursis.
Le Parlement a adopté en novembre un certain nombre de modifications du Code pénal et du Code de procédure pénale, permettant à la Moldavie d’avancer dans la voie d’un meilleur respect de son obligation de l’éradication de la torture. La peine maximum encourue pour actes de torture est passée de 10 à 15 ans d’emprisonnement, la prescription dans ces affaires a été abolie et la possibilité pour les personnes condamnées de bénéficier de mesures d’amnistie ou de sursis a été supprimée. La procédure a également été modifiée pour obliger la police à indiquer l’état de santé des personnes interpellées à leur arrivée sur le lieu de détention et à leur fournir un document écrit précisant les raisons de leur arrestation.
– Le 8 mai, la Cour suprême a rejeté le recours introduit par Eugen Fedoruc, qui contestait la légitimité de son internement à l’hôpital psychiatrique de Chi ?in ?u. Sa détention dans cet établissement a été prolongée en juillet de six mois supplémentaires. Eugen Fedoruc avait été arrêté le 2 avril 2011, dans le cadre de l’enquête sur une série de meurtres. Détenu du 16 avril au 17 juin 2011 dans les locaux du commissariat général de police de Chi ?in ?u, il a affirmé avoir été torturé durant cette période. Selon son témoignage, on lui a attaché les mains et les pieds ensemble et on l’a suspendu ainsi, puis on lui a administré des décharges électriques afin de l’obliger à faire des « aveux ». Eugen Fedoruc a ensuite été transféré à l’hôpital psychiatrique de Chi ?in ?u, pour une évaluation qui devait au départ durer 10 jours. Il y a été détenu jusqu’en décembre. Eugen Fedoruc avait été traité auparavant dans cet hôpital pour schizophrénie, mais sans jamais y séjourner. Son médecin traitant a indiqué en juin 2012 qu’Eugen Fedoruc était calme et ne représentait pas une menace pour la société, et qu’il n’existait donc aucune raison pour qu’il reste interné. Les allégations de torture n’ont donné lieu à aucune enquête.
Châtiments cruels, inhumains ou dégradants
Le Parlement a adopté le 24 mai une loi rendant obligatoire la castration chimique pour les personnes reconnues coupables d’abus sexuels sur mineurs commis avec violences. Le président de la République avait pourtant mis son veto à une telle mesure au mois d’avril.
Discrimination
Le Parlement a adopté en mai une Loi sur l’égalité, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2013. Ses dispositions n’étaient cependant pas conformes aux normes internationales, dans la mesure où elle ne mentionnait pas l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’état de santé dans la liste des motifs de discrimination prohibés. Un certain nombre de personnes et de groupes continuaient de faire l’objet de discriminations.
– En février, une femme séropositive âgée de 48 ans, I. H., qui présentait une grave nécrose de la hanche (ostéonécrose), s’est vu refuser la pose d’une prothèse au motif qu’elle était porteuse du VIH. Le 21 novembre 2011, le sous-directeur de l’hôpital de traumatologie et d’orthopédie de Chi ?in ?u lui avait annoncé que cette opération ne pouvait pas être pratiquée sur des patients séropositifs. L’Institut pour les droits humains, une ONG, et le représentant pour les droits humains du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) sont intervenus, en soulignant que des prothèses de hanche étaient régulièrement posées sur des patients porteurs du VIH un peu partout dans le monde, sans qu’on ait à déplorer de complications, dès l’instant où le système immunitaire de l’intéressé fonctionnait normalement au moment de l’intervention. L’hôpital a néanmoins refusé de réaliser l’opération.
– En mars, alors que le Parlement s’apprêtait à adopter la Loi sur l’égalité, plusieurs instances locales à travers le pays ont pris des mesures discriminatoires contre différentes catégories de la population. Certaines, visant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI), ont ainsi interdit « la propagande agressive en faveur d’orientations sexuelles non classiques » ; d’autres se sont prononcées contre la présence de lieux de culte musulmans, au mépris des droits des fidèles de cette religion. Une seule instance locale a abrogé sa décision, sur intervention du Médiateur.
– Le 12 juin, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que l’interdiction d’une manifestation de personnes LGBTI, en mai 2005, constituait une violation du droit à la liberté de réunion et du droit de ne pas faire l’objet de discriminations ; la Cour a ordonné au gouvernement moldave de verser sous trois mois la somme de 11 000 euros aux organisateurs de cette manifestation, l’association GenderDoc-M.
Visites et documents d’Amnesty International
– Une déléguée d’Amnesty International s’est rendue en Moldavie en avril, puis de nouveau en septembre.
– Unfinished Business : Combating Torture and Ill-treatment in Moldova (EUR 59/001/2012).
-Towards Equality : Discrimination in Moldova (EUR 59/006/2012).