Mongolie

La Mongolie a franchi une nouvelle étape vers l’abolition de la peine capitale en adhérant au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP. Des personnalités de premier plan, y compris politiques, ont été jugées au cours de procès qui ne satisfaisaient pas aux normes internationales d’équité. Le non-respect des procédures légales a conduit à des expulsions forcées dans des quartiers de yourtes (gers) d’Oulan-Bator.

MONGOLIE
Chef de l’État : Tsakhiagiyn Elbegdorj
Chef du gouvernement : Sükhbaataryn Batbold, remplacé par Norovyn Altankhuyag le 10 août

Contexte

Des élections législatives ont eu lieu le 28 juin. Le Parti démocrate, majoritaire, a formé un gouvernement avec la coalition « Justice » et le Parti du courage civique – les Verts.

Peine de mort

Le pays n’a procédé à aucune exécution. En mars, la Mongolie a adhéré au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, visant à abolir la peine de mort.

Procès inéquitables

Des avocats et des responsables publics ont déclaré que les procès étaient souvent inéquitables, en particulier quand ils concernaient des représentants de l’État ou des personnalités politiques. Les avocats disposaient de peu de temps pour consulter les dossiers avant d’aller plaider, et l’accès à ces dossiers était limité. Le droit des prévenus d’échanger en toute confidentialité avec l’avocat de leur choix n’était pas pleinement respecté.
 L’ancien président N. Enkhbayar, deux autres anciens responsables publics et un quatrième homme ont été déclarés coupables en août de corruption. L’ancien chef de l’État s’était vu refuser en mai sa remise en liberté sous caution au motif que les éléments de preuve favorables étaient insuffisants, ce qui avait conduit Amnesty International à s’inquiéter du caractère arbitraire de sa détention. Il a été libéré peu après. D’après ses avocats, des représentants de l’État ont fait obstacle au droit qu’avait N. Enkhbayar de s’entretenir avec eux en privé. L’accès au dossier a été restreint et les avocats n’ont disposé que de très peu de temps pour préparer la première audience.

Expulsions forcées

Des familles ont été expulsées de leur logement sans avoir été consultées au préalable et sans bénéficier des garanties prévues par la loi. Elles ont dans certains cas été soumises à la contrainte ou menacées par des représentants des autorités locales ou des entrepreneurs de travaux privés. Plusieurs ont été victimes d’ententes entre les autorités locales et des promoteurs privés, et étaient supposées payer pour toute solution de relogement qui leur serait proposée, quelle qu’elle fût.
 En 2010, des familles du 7e sous-district d’Oulan-Bator ont été averties oralement que leur quartier devait être réaménagé mais elles n’ont pas été consultées de manière officielle et n’ont eu qu’un accès restreint aux projets.

Justice internationale

Partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale depuis 2002, la Mongolie n’avait toujours pas honoré les obligations qui lui incombent à ce titre. De même, la Convention contre les disparitions forcées, signée par la Mongolie en 2007, attendait toujours d’être ratifiée.

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