ROYAUME DES PAYS-BAS
Chef de l’État : Beatrix 1re
Chef du gouvernement : Mark Rutte
Évolutions législatives, constitutionnelles ou institutionnelles
En septembre, le gouvernement a confirmé son intention d’élaborer un plan national d’action pour les droits humains, en réponse à une recommandation faite lors de l’Examen périodique universel [ONU] du pays en mai.
En octobre, la nouvelle institution nationale de défense des droits humains a débuté ses activités.
Réfugiés, demandeurs d’asile et migrants
Les pouvoirs publics néerlandais continuaient de recourir de manière excessive au placement en détention des migrants, malgré l’introduction, à titre d’essai, de nouveaux systèmes visant à remplacer cette pratique pour certaines catégories de migrants et de demandeurs d’asile. Les conditions de vie dans les centres de détention pour migrants étaient très similaires aux conditions d’incarcération des délinquants condamnés.
La transparence de la Commission de surveillance intégrale des retours (CITT), organisme chargé de contrôler les renvois forcés et figurant parmi les mécanismes nationaux de prévention créés en vertu du Protocole facultatif à la Convention contre la torture, demeurait limitée. Les rapports publiés chaque année par la CITT n’incluent pas de données spécifiques sur le recours à la force dans les procédures individuelles d’expulsion.
En octobre, le nouveau gouvernement de coalition a proposé d’ériger en infraction pénale le séjour illégal sur le territoire. Cette initiative faisait craindre une aggravation de la marginalisation et de la vulnérabilité des migrants clandestins.
Discrimination
Le gouvernement de coalition a proposé en octobre d’adopter des mesures pour combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Toutefois, il a aussi proposé que soit partiellement interdit le port du voile intégral par les femmes dans les transports en commun ainsi que dans les hôpitaux, les écoles et les établissements publics. Une telle interdiction pourrait être contraire à la liberté d’expression et de religion des femmes qui choisissent d’exprimer leur identité ou leurs convictions par le port de la burqa ou du niqab.
Les pratiques discriminatoires utilisées par les forces de l’ordre, y compris le profilage ethnique, demeuraient un motif de préoccupation.
Justice internationale
En avril, la Cour suprême néerlandaise a rendu son avis dans l’affaire concernant la responsabilité de la Force de protection des Nations unies (FORPRONU) dans la mort de musulmans bosniens, tués au cours du génocide perpétré en 1995 à Srebrenica. Elle a estimé que les Nations unies bénéficiaient de l’immunité de poursuites devant les juridictions nationales. Les familles des victimes ont fait appel de cette décision devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Visites et documents d’Amnesty International
– Europe. Choix et préjugés. La discrimination à l’égard des musulmans en Europe (EUR 01/001/2012).
– Pays-Bas. Amnesty International engage les Pays-Bas à mettre en œuvre les recommandations relatives à la détention des migrants, à la discrimination et à l’élaboration d’un plan d’action national pour les droits humains. Le Conseil des droits de l’homme adopte les conclusions de l’Examen périodique universel sur les Pays-Bas (EUR 35/001/2012).