RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Chef de l’État : Václav Klaus
Chef du gouvernement : Petr Ne ?as
Discrimination – les Roms
Des Roms ont cette année encore été la cible de manœuvres d’intimidation et d’agressions violentes. Le Centre européen des droits des Roms a fait état de rassemblements anti-Roms, d’incendies volontaires visant les maisons de familles Roms et de diverses autres agressions.
Enseignement
Le ministre de l’Éducation, Josef Dobeš – que certaines ONG avaient vivement critiqué par le passé, l’accusant d’entraver les efforts destinés à mettre fin à la ségrégation des Roms dans les établissements scolaires – a démissionné en mars ; il a été remplacé en mai par Petr Fiala. Le nouveau ministre s’est engagé à faire cesser la discrimination dont les enfants roms faisaient l’objet en matière d’accès à l’éducation.
En octobre, la situation des droits humains en République tchèque a été évaluée dans le cadre de l’Examen périodique universel de l’ONU. La République tchèque a été invitée à éliminer les pratiques qui perpétuent la ségrégation des enfants roms dans les écoles, et à mettre pleinement en œuvre le Plan national d’action pour l’éducation inclusive.
Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, a déclaré en novembre que les « écoles pratiques » (autrefois appelées « écoles spéciales ») perpétuaient la ségrégation des enfants roms, l’inégalité et le racisme. Il a demandé qu’elles soient progressivement fermées et remplacées par des établissements scolaires ordinaires dûment préparés à accueillir et aider tous les élèves, indépendamment de leur origine ethnique.
En décembre, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe s’est dit préoccupé par le peu de progrès réalisés, cinq ans après l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire D.H. et autres c. République tchèque, pour remédier aux causes de la discrimination subie par les écoliers roms. Le Comité a toutefois pris acte de l’engagement renouvelé du gouvernement à mettre fin à la ségrégation des Roms dans le système éducatif.
Logement
– En août, plus de 300 Roms habitant dans la rue P ?ednádraží, à Ostrava, ont été menacés d’une expulsion forcée après avoir reçu un avis leur laissant 24 heures pour quitter leur logement de leur plein gré. La plupart d’entre eux ont fini par partir et accepter les solutions d’hébergement provisoire qui leur étaient proposées dans des foyers, malgré les inquiétudes des ONG concernant les tarifs pratiqués par ces foyers et leur surpopulation. Le gouvernement et le maire d’Ostrava ont déclaré qu’il ne leur appartenait pas de résoudre ces problèmes.
– En octobre, la haute cour d’Olomouc a considéré que la municipalité d’Ostrava ne s’était pas rendue coupable de discrimination en imposant des obligations administratives supplémentaires aux demandeurs de logements permanents qui étaient roms.
– En novembre, la municipalité d’Ústí nad Labem a expulsé 36 habitants d’un immeuble de P ?edlice, un quartier peuplé essentiellement de Roms. La mairie a fait valoir que le bâtiment présentait des défauts de construction le rendant inhabitable. Les habitants expulsés et les militants locaux ont déclaré que l’opération avait été conduite sans consultation préalable adéquate et sans que la municipalité n’ait proposé de solutions de relogement acceptables. Ils ont été temporairement hébergés dans un gymnase de la ville avant d’être transférés dans des foyers pour travailleurs trop coûteux et inadaptés à leurs besoins. Ils ont également rencontré des difficultés pour scolariser leurs enfants et accéder à d’autres services municipaux. Les personnes restées dans l’immeuble de P ?edlice craignaient que les autorités ne procèdent à d’autres expulsions forcées.
Stérilisation forcée de femmes roms
– En octobre, dans le cadre de l’Examen périodique universel [ONU], la République tchèque a une nouvelle fois été invitée à enquêter sur les affaires concernant des femmes roms stérilisées sans leur consentement et à veiller à ce que ces femmes bénéficient d’une indemnisation et de réparations appropriées.
Droits des migrants
Des ONG ont continué de dénoncer le placement en détention des demandeurs d’asile et l’absence de recours juridiques effectifs contre cette pratique.
– Les informations judiciaires ouvertes sur des cas présumés de travailleurs migrants employés dans le secteur forestier victimes de fraude, de traite et de chantage se sont poursuivies. Les avocats des migrants concernés ont porté plainte contre des décisions de la police visant à clore certaines enquêtes. Ils ont également déploré le fait que la longueur des procédures entraînait la disparition de certains éléments de preuve essentiels.
– Dans l’affaire Buishvili c. République tchèque, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré, en octobre, que les autorités tchèques avaient violé le droit d’un demandeur d’asile géorgien de contester la légalité de sa détention dans le cadre d’une procédure judiciaire. Cet homme avait été transféré des Pays-Bas en République tchèque au titre du règlement Dublin II. Le ministère de l’Intérieur lui ayant refusé l’entrée sur le territoire tchèque, il avait été placé dans le centre de rétention de l’aéroport de Prague. Il a fait valoir avec succès qu’il n’avait pas pu engager d’action judiciaire pour obtenir sa libération dans la mesure où un tribunal pouvait annuler la décision ministérielle mais ne pouvait pas ordonner sa remise en liberté.
Visites et documents d’Amnesty International
– Des délégués d’Amnesty International se sont rendus en République tchèque en juin et en juillet.
– Five more years of injustice : Segregated education for Roma in Czech Republic (EUR 71/006/2012).
– Czech Republic : Joint NGO Submission – D.H. and Others v the Czech Republic (EUR 71/009/2012).
– Czech Republic : Comments to the consolidated action plan for the execution of the judgment of the European Court of Human Rights in the case of D.H. and Others v. the Czech Republic (EUR 71/010/2012).