ROUMANIE
Chef de l’État : Traian B ?sescu
Chef du gouvernement : Emil Boc, remplacé par Mihai R ?zvan Ungureanu le 9 février, remplacé à son tour par Victor Ponta le 7 mai
Contexte
Le gouvernement est tombé à deux reprises en 2012. Le cabinet d’Emil Boc (Parti démocrate libéral) a démissionné en février après des semaines de manifestations contre les mesures d’austérité. En avril, après une nouvelle vague de protestation, le gouvernement suivant, dirigé par Mihai Razvan Ungureanu, a à son tour dû jeter l’éponge après s’être vu refuser la confiance par le Parlement. Le président de la République a alors nommé un Premier ministre par intérim, en la personne de Victor Ponta. Le Parti social démocrate, la formation dont était issu ce dernier, a par la suite remporté une majorité de sièges lors des élections législatives de décembre.
Le chef de l’État a été suspendu de ses fonctions en juillet, à la suite d’un vote du Parlement en faveur de sa destitution. Le gouvernement l’avait auparavant accusé d’avoir enfreint la Constitution. Le référendum organisé dans la foulée pour confirmer la suspension du chef de l’État n’a pas été validé, faute d’une participation suffisante, et ce dernier est finalement resté à la tête du pays.
En juillet, la Commission européenne s’est dite très inquiète quant à la situation en Roumanie en matière de respect de l’état de droit et d’indépendance du système judiciaire.
Utilisation excessive de la force
À la suite des violences de janvier entre la police et des manifestants qui protestaient contre la politique du gouvernement, des policiers ont été accusés de brutalités. Selon des informations reprises par la presse, ainsi que des séquences vidéo, la police aurait recouru à une force excessive contre des manifestants apparemment pacifiques qui ne lui opposaient aucune résistance. Le Comité Helsinki de Roumanie a réuni des informations concernant plusieurs cas précis de débordements policiers commis pendant les manifestations. Selon cette ONG, certaines des actions menées par les responsables de l’application des lois ont été arbitraires et disproportionnées. En février, le ministère de l’Administration et de l’Intérieur a indiqué que des enquêtes étaient en cours à la suite de quatre plaintes portées au pénal concernant le comportement de certains policiers lors des manifestations. Aucune inculpation n’avait été prononcée à la fin de l’année.
Discrimination – les Roms
Droit à l’éducation
En octobre, le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (Conseil de l’Europe) a indiqué que des enfants roms continuaient d’être placés dans des établissements pour enfants handicapés ou dans des écoles ou des classes séparées.
Droits en matière de logement
Au niveau local, les pouvoirs publics ont cette année encore expulsé de force des Roms pour les reloger dans des logements inadaptés, séparés du reste de la population.
– Les conditions de logement de quelque 76 familles, essentiellement d’origine rom, expulsées de force en décembre 2010 du centre de Cluj-Napoca, n’étaient toujours pas satisfaisantes. Elles vivaient à la périphérie de la ville, près de la décharge municipale et d’un ancien site de déversement de déchets chimiques. Lors de rencontres avec les familles expulsées, les autorités locales se sont engagées à commencer à les déplacer en 2013, dans le cadre d’un projet élaboré en collaboration avec le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD). Les détails de cette initiative restaient cependant flous.
– Le tribunal de Cluj-Napoca a rejeté, le 18 avril, la requête déposée par la société roumaine des chemins de fer (CFR), concernant l’expulsion d’environ 450 personnes, principalement des Roms, qui vivaient rue Cantonului, dans cette même ville de Cluj-Napoca. La décision écartait l’éventualité d’une expulsion forcée de ces habitants, dont beaucoup avaient été installés dans le quartier par la municipalité et y vivaient depuis 2002.
– Une cour d’appel a annulé en avril la décision du Conseil national de lutte contre les discriminations, qui entendait imposer une amende aux autorités municipales de Baia Mare pour avoir construit un mur de béton séparant les pâtés de maisons occupés par des Roms des quartiers habités par le reste de la population. La cour a estimé que ce mur constituait une mesure adaptée au risque d’accidents de la circulation qu’elle était censée combattre, et qu’il ne représentait pas un élément de ségrégation ethnique des Roms de la ville. Le Conseil national de lutte contre les discriminations a annoncé son intention de faire appel.
– La municipalité de Baia Mare a procédé en mai et en juin à l’expulsion forcée d’environ 120 familles roms qui habitaient le secteur de Craica, le plus important quartier rom de la ville. Ces familles ont été installées dans trois ensembles d’immeubles appartenant à l’usine métallurgique CUPROM, qui n’étaient pas destinés à accueillir des habitants. Des familles entières ont été entassées dans une ou deux pièces, sans chauffage ni isolation suffisante. Les installations sanitaires étaient limitées.
– La municipalité de Piatra Neam ? a déplacé en août quelque 500 Roms qui vivaient dans des habitations aux portes de la ville, pour les reloger dans une zone où ils étaient totalement coupés du reste de la population, à deux kilomètres de l’arrêt de bus le plus proche. Les logements proposés n’avaient pas l’électricité et le secteur ne disposait pas des infrastructures nécessaires (éclairage public et voie d’accès adaptée, par exemple).
Droits sexuels et reproductifs
Un projet de loi présenté en septembre au Parlement visait à obliger les femmes enceintes à rencontrer un conseiller. Une telle mesure devait entraîner notamment des coûts supplémentaires et éventuellement un rallongement des délais d’attente pour les femmes souhaitant subir une interruption de grossesse.
Lutte contre le terrorisme et sécurité
Dans un rapport publié en septembre, le Parlement européen a appelé tous les États membres de l’Union européenne (dont la Roumanie) soupçonnés d’avoir hébergé des centres de détention secrets de la CIA à s’acquitter de l’obligation absolue que leur faisait la loi de mener une enquête indépendante, impartiale, approfondie et effective sur leur implication dans le programme de « restitutions » et de détentions secrètes de l’agence américaine. Ce rapport demandait aux autorités d’ouvrir une nouvelle enquête au vu des témoignages d’anciens responsables américains, qui avaient indiqué qu’un centre secret de détention avait bien existé à Bucarest, et à la lumière des nouveaux éléments de preuve concernant des vols entre, d’une part, la Roumanie et, d’autre part, la Lituanie et la Pologne, deux pays eux aussi accusés d’avoir hébergé des sites secrets de la CIA.
– La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué en octobre l’affaire Al Nashiri c. Roumanie aux autorités roumaines. Cette affaire concernait un ressortissant saoudien qui affirmait avoir été emprisonné et torturé dans un centre de détention secret de la CIA situé en Roumanie, avant son transfert vers la base militaire américaine de Guantánamo, sur l’île de Cuba.
Visites et documents d’Amnesty International
– Des délégués d’Amnesty International se sont rendus en Roumanie en mars, en mai, en octobre et en décembre.
– Europe : Policing demonstrations in the European Union (EUR 01/022/2012).
– Roumanie. Des fondations instables. Il faut garantir le droit au logement en Roumanie (EUR 39/002/2012).
– Romania : Forced eviction of Roma and alleged collusion in US-led rendition and secret detention programmes : Amnesty International Submission to the UN Universal Periodic Review, January-February 2013 (EUR 39/012/2012).