CONFÉDÉRATION SUISSE
Chef de l’État et du gouvernement : Eveline Widmer-Schlumpf
Police et forces de sécurité
Cette année encore, certaines informations ont fait état de mauvais traitements infligés par la police du canton de Genève à des personnes, y compris mineures, pendant ou immédiatement après l’arrestation. Le Comité européen pour la prévention de la torture a recommandé en octobre d’améliorer les formations prodiguées et de renforcer les garanties en place pour combattre les violences policières.
Conditions carcérales
Le Comité européen pour la prévention de la torture a demandé instamment que les lésions traumatiques constatées lors de visites médicales dans les lieux de détention du canton de Genève soient signalées à un organe indépendant habilité à mener des enquêtes. Il a par ailleurs recommandé à tous les cantons de créer des structures de soins adaptées pour les détenus souffrant de troubles psychiatriques.
Discrimination
Les migrants et les minorités religieuses ou ethniques continuaient d’être victimes de discriminations en droit et en pratique. La législation en matière de lutte contre la discrimination et les mécanismes de réparation n’étaient pas conformes aux normes internationales.
En mars, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe s’est déclaré préoccupé par certaines initiatives populaires qui ciblaient et stigmatisaient des communautés de migrants, en violation des normes internationales relatives aux droits humains. L’interdiction d’ériger des minarets, prononcée à l’issue d’une initiative populaire, est demeurée en vigueur en 2012.
Le Conseil des États a rejeté en mars une motion en faveur de l’adoption d’une loi proscrivant le voile intégral, qui avait été approuvée en 2011 par le Conseil national.
Réfugiés, demandeurs d’asile et migrants
Le droit de demander l’asile dans les ambassades suisses a été supprimé en septembre. Le Parlement a également approuvé une disposition excluant de l’octroi du statut de réfugié les objecteurs de conscience ; ceux-ci pouvaient néanmoins toujours bénéficier d’une admission provisoire.
De nouvelles dispositions restrictives à la loi sur l’asile ont été adoptées en décembre. Parmi la dizaine de mesures figuraient l’exclusion des enfants majeurs du bénéfice de l’asile familial ainsi que l’imposition d’un délai de 10 ans et d’une intégration réussie pour l’octroi d’un permis d’établissement aux réfugiés reconnus.
En mars, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a accepté d’assurer le suivi indépendant de l’exécution des retours forcés. Des mesures positives ont été prises pour limiter le recours à des méthodes de contrainte lors du transport à l’aéroport, avant et pendant l’embarquement, et durant le vol. En octobre, la Commission s’est déclarée préoccupée par les conditions restrictives de détention dont faisaient l’objet les personnes retenues au titre de la législation relative à l’immigration.
L’enquête sur la mort de Joseph Ndukaku Chiakwa, un ressortissant nigérian décédé en mars 2010 à l’aéroport de Zurich lors d’une opération de renvoi collectif, a été classée en janvier. À la fin de l’année, l’appel interjeté dans cette affaire n’avait pas été examiné.
Responsabilité des entreprises
En décembre, le gouvernement a accepté d’élaborer une stratégie nationale visant à mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, pour les appliquer aux multinationales dont le siège social se trouve en Suisse.
Violences faites aux femmes et aux filles
La Suisse a adopté en juin des dispositions législatives contre le mariage forcé, autorisant l’annulation de tout mariage contracté sous la contrainte. Le gouvernement a approuvé en septembre un programme de prévention du mariage forcé et de la violence domestique. D’une durée de cinq ans, il prévoyait le renforcement de la collaboration entre les établissements scolaires, les professionnels et les services de consultation privés.
La ministre de la Justice a annoncé en juillet la création d’un bureau national pour la protection des témoins de la traite des personnes.
Le gouvernement a adopté en octobre un plan national de lutte contre la traite des êtres humains.
Évolutions législatives, constitutionnelles ou institutionnelles
En décembre, le Conseil fédéral a lancé un processus de consultation en vue de ratifier la Convention contre les disparitions forcées [ONU]. Il a par ailleurs décidé de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées [ONU].
Visites et documents d’Amnesty International
– Europe. Choix et préjugés. La discrimination à l’égard des musulmans en Europe (EUR 01/001/2012).