ÉTAT DU QATAR
Chef de l’État : Hamad bin Khalifa al Thani
Chef du gouvernement : Hamad bin Jassem bin Jaber al Thani
Liberté d’expression
Les autorités maintenaient un contrôle étroit sur la liberté d’expression et ont présenté un projet de loi relatif aux médias visant à renforcer les restrictions. Si ce texte était adopté, toutes les publications devraient être approuvées par une « autorité compétente » désignée par le gouvernement, qui serait habilitée à supprimer une partie de leur contenu ou à les empêcher de paraître.
– Accusé d’« incitation au renversement du régime » et d’« outrage à l’émir », le poète Mohammed al Ajami, également connu sous le nom de Mohamed Ibn al Dheeb, a été condamné à la réclusion à perpétuité le 29 novembre par la Cour pénale de Doha. Ses poèmes dénonçaient la répression dans les États du Golfe. Maintenu au secret après son arrestation, en novembre 2011, il était considéré comme un prisonnier d’opinion. Il a fait appel de sa condamnation.
Droits des travailleurs migrants
Malgré les dispositions protectrices inscrites dans le Code du travail de 2004 et les décrets afférents, les travailleurs étrangers, qui constituaient plus de 90 % de la main-d’œuvre du Qatar, continuaient d’être exploités et maltraités par leurs employeurs. Les autorités n’appliquaient pas les textes correctement. Les conditions de vie de ces travailleurs étaient souvent foncièrement médiocres et beaucoup se plaignaient d’horaires excessifs de travail, au-delà du maximum légal, ou d’un salaire très inférieur à celui convenu lors de la signature de leur contrat.
Les employés de maison, essentiellement des femmes, ainsi que certains autres travailleurs étaient expressément exclus du Code du travail de 2004, ce qui les exposait à être encore plus exploités et maltraités, y compris à subir des violences sexuelles. Le gouvernement, qui s’était engagé à promulguer une loi pour remédier à ce problème, n’avait encore pris aucune initiative dans ce sens à la fin de l’année.
La Loi de 2009 sur le parrainage, qui oblige les travailleurs étrangers à obtenir l’autorisation de leur garant pour quitter le pays ou changer d’employeur, était exploitée par les employeurs pour empêcher les travailleurs maltraités de se plaindre auprès des autorités ou de changer d’emploi. Le système du parrainage augmentait la probabilité pour les travailleurs d’être soumis au travail forcé. En octobre, l’agence de presse officielle a annoncé que le gouvernement allait désigner une commission chargée d’étudier la question du parrainage.
Discrimination – refus de la nationalité
Une centaine de personnes qui appartenaient, pour la plupart, à la tribu Al Murra et dont la nationalité qatarienne leur avait été retirée arbitrairement les années précédentes, étaient toujours privées de l’accès à l’emploi, à la sécurité sociale et aux soins du fait de leur statut d’apatrides. Elles n’avaient aucun recours et n’étaient pas autorisées à contester en justice la décision de retrait de leur nationalité.
Torture et autres mauvais traitements
De nouveaux cas de torture et de mauvais traitements ont été signalés.
– Après leur remise en liberté, Abdullah al Khawar et Salem al Kawari ont affirmé que, durant leur détention sans inculpation ni jugement en 2011 pour atteinte à la sécurité, ils avaient été battus, suspendus par les membres et obligés de rester debout des heures durant. Ils se sont également plaints d’avoir été privés de sommeil, maintenus à l’isolement dans des cellules minuscules et exposés à un froid intense de manière prolongée, pendant que ceux qui les interrogeaient essayaient d’obtenir des « aveux ». Les autorités n’ont pris aucune mesure pour enquêter sur leurs allégations ni pour traduire en justice les responsables présumés de ces agissements.
En novembre, à la suite de l’examen de l’application par le Qatar des dispositions de la Convention contre la torture, le Comité contre la torture [ONU] a prié le gouvernement de faire en sorte que les garanties fondamentales prévues par la Convention soient appliquées dans la pratique à toutes les personnes privées de liberté, y compris en veillant à ce que les plaintes pour mauvais traitements fassent sans délai l’objet d’une enquête impartiale et que les détenus aient la possibilité de contester le bien-fondé de leur détention ou du traitement qui leur est infligé.
Discrimination et violences faites aux femmes
Les femmes continuaient d’être victimes de discrimination dans la législation et dans la pratique et elles n’étaient pas suffisamment protégées contre les violences exercées au sein de la famille. Le Code de la famille était discriminatoire à l’égard des femmes : il était beaucoup plus facile pour les hommes de solliciter le divorce, et les femmes étaient fortement désavantagées du point de vue économique si la demande de divorce venait d’elles ou si leur mari les quittait.
Peine de mort
Une condamnation à mort au moins a été prononcée (contre un Sri Lankais reconnu coupable de meurtre). Aucune exécution n’a été signalée. Parmi les prisonniers sous le coup d’une condamnation à mort figuraient au moins six hommes condamnés en 2001 pour leur participation à la tentative de coup d’État de 1996.
Visites et documents d’Amnesty International
– Des délégués d’Amnesty International se sont rendus au Qatar en octobre.
– Qatar : Briefing to the United Nations Committee against Torture (MDE 22/001/2012).
– Le Qatar doit prendre des mesures pour mettre fin à la torture et aux autres formes de mauvais traitements (MDE 22/003/2012).