Tunisie

RÉPUBLIQUE TUNISIENNE
Chef de l’État : Moncef Marzouki
Chef du gouvernement : Hamadi Jebali

Contexte

L’état d’urgence proclamé en janvier 2011 a été prolongé et était toujours en vigueur à la fin de l’année.
Le gouvernement de coalition élu en octobre 2011 pour un an est resté en fonction tout au long de l’année. Les autorités ont annoncé en octobre la tenue de nouvelles élections législatives et présidentielle, en juin et juillet 2013. L’Assemblée nationale constituante chargée d’élaborer une nouvelle constitution a publié en août un avant-projet, mais elle a annoncé qu’elle ne pourrait pas respecter le délai d’un an qui lui avait été imparti. Celui-ci a été repoussé jusqu’en février 2013. L’avant-projet a été critiqué sur plusieurs points relatifs aux droits humains, notamment les articles concernant le statut des femmes, le droit à la vie et la pénalisation de formes d’expression considérées comme offensantes pour la religion.
En août, le parti islamiste Ennahda, majoritaire au sein de la coalition au pouvoir, a soumis à l’Assemblée nationale constituante un projet de loi réprimant pénalement les « atteintes à la religion et aux valeurs sacrées ». Ce texte était en cours d’examen à la fin de l’année.
Les autorités ont pris des mesures ayant pour objectif apparent de réformer l’appareil judiciaire et de promouvoir l’indépendance de la justice. En mai, le ministre de la Justice a révoqué 82 juges accusés de corruption – neuf ont été réintégrés un mois plus tard. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a procédé en septembre à la mutation, à la promotion ou au changement de fonction de plus de 700 juges. Des désaccords au sein de l’Assemblée nationale constituante ont toutefois empêché l’adoption d’un projet de loi qui aurait remplacé le CSM par un Conseil judiciaire provisoire. Ce texte, qui ne prévoyait pas de garanties suffisantes contre le renvoi ou la mutation arbitraires de juges, aurait accordé au pouvoir exécutif un rôle important dans le nouvel organe judiciaire. En septembre, le ministre de la Justice s’est nommé lui-même à la tête du CSM. La fonction était occupée dans le passé par le président Ben Ali.
Des mouvements de protestation et des manifestations étaient régulièrement organisés par des groupes religieux, des personnes mécontentes de la lenteur des réformes et des conditions de vie difficiles ainsi que des militants mobilisés en faveur des droits des femmes, de la réforme des médias et du renforcement de la liberté d’expression. La police a réprimé par un usage de la force, parfois excessif, des mouvements qui avaient dégénéré en violences. Près de 300 manifestants et passants auraient été blessés par la police, qui a eu recours à une force excessive à Siliana, une ville située au sud-ouest de Tunis, lors de manifestations les 27, 28 et 29 novembre. Les protestataires réclamaient le départ du gouverneur de Siliana, le développement économique de leur ville et la libération de 13 détenus arrêtés lors de manifestations en avril 2011.
Parallèlement, la police a été accusée de ne pas être intervenue rapidement dans plusieurs cas où des groupes religieux extrémistes, essentiellement des salafistes présumés (musulmans sunnites qui préconisent le retour à ce qu’ils considèrent comme les principes fondamentaux de l’islam), ont agressé violemment des artistes et des écrivains, entre autres personnes.
Des expositions artistiques, des événements culturels et autres, ainsi que des personnes accusées d’avoir vendu de l’alcool ont été visés par de telles attaques. L’ambassade des États-Unis a été attaquée en septembre à la suite de la diffusion sur Internet d’un film contre l’islam.
Plusieurs dizaines de salafistes auraient été arrêtés à la suite de ces attaques. Plus de 50 d’entre eux ont entamé une grève de la faim pour protester contre leur arrestation et leurs conditions de détention ; deux sont morts des suites de leur jeûne en novembre. Selon les informations dont on disposait, la plupart des autres avaient mis un terme à leur mouvement à la fin de l’année. En octobre, des salafistes auraient attaqué deux postes de police à La Manouba après l’interpellation d’un de leurs compagnons. Deux personnes auraient été tuées et des policiers auraient été blessés lors de ces attaques.
La situation des droits humains dans le pays a été examinée en mai dans le cadre de l’Examen périodique universel de l’ONU. Le gouvernement a accepté la plupart des recommandations formulées, mais il a rejeté celles qui l’appelaient à dépénaliser la diffamation et les relations entre personnes de même sexe, à abroger les dispositions législatives discriminatoires à l’égard des femmes et à abolir la peine de mort.
Les rapporteuses spéciales des Nations unies et de l’Union africaine chargées de la question des défenseurs des droits humains se sont rendues en Tunisie en septembre.

Justice transitionnelle

Le gouvernement a créé en janvier un ministère des Droits de l’homme et de la Justice transitoire, chargé d’élaborer un ensemble de stratégies pour remédier aux atteintes aux droits humains commises dans le passé et garantir la protection des droits fondamentaux. Toutefois, le mois suivant, le nouveau ministre a déclaré publiquement que l’homosexualité n’était pas un droit humain, mais une « perversion ».
En avril, le ministère de la Justice a mis en place un comité technique chargé de mener des consultations dans tout le pays sur les questions de vérité, de justice, de réparation et de réforme. Ce comité, composé d’agents de l’État et de représentants de la société civile, a élaboré un projet de loi préconisant la création d’une instance de la vérité et de la dignité, organe indépendant chargé de superviser le processus de justice transitionnelle ; le texte a été soumis en octobre au président de la République et à l’Assemblée nationale constituante.
À la suite de sa visite en novembre, le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition a déploré l’absence d’une approche globale appliquant de manière simultanée les quatre dimensions de la justice transitionnelle.
La Commission nationale d’établissement des faits sur les dépassements commis entre le 17 décembre 2010 et la fin de son mandat (commission Bouderbala) a rendu public son rapport en mai. Ce document décrivait les événements survenus au cours du soulèvement qui a renversé le régime du président Ben Ali et dressait la liste des personnes tuées ou blessées. Il ne désignait toutefois pas nommément les responsables de l’utilisation de la force meurtrière et des violations des droits humains.
Les autorités ont versé une compensation financière aux familles des personnes tuées et aux blessés, auxquels elles ont également fourni des soins médicaux. Les victimes leur ont toutefois reproché de ne pas prendre en compte la gravité de leurs blessures ni des éléments tels que la perte d’opportunités en matière d’études ou d’emploi. Des proches de personnes tuées ont refusé l’indemnisation car elles estimaient que justice ne leur avait pas été rendue.
Plusieurs anciens hauts responsables du régime Ben Ali ont été condamnés à de lourdes peines d’emprisonnement pour les homicides de manifestants durant le soulèvement de décembre 2010 et janvier 2011. Certains anciens agents subalternes et de rang moyen ont été déclarés coupables, simplement à titre individuel, d’avoir tiré sur des manifestants, et ont été incarcérés.
– L’ancien ministre de l’Intérieur Rafiq Haj Kacem a été condamné en juin par un tribunal militaire du Kef à 12 ans d’emprisonnement pour complicité dans le meurtre de manifestants à Kasserine, Thala, Kairouan et Tajerouine. Quatre anciens hauts responsables de la Direction de la sûreté de l’État ont été reconnus coupables et condamnés à des peines allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement ; six autres de rang moyen ont été condamnés à des peines d’emprisonnement pour meurtre.
– Jugé par contumace par le tribunal militaire de Tunis, l’ancien président Ben Ali a été condamné à la réclusion à perpétuité en juillet pour sa responsabilité concernant les manifestants tués ou blessés dans la région de Tunis. Trente-neuf anciens membres des forces de sécurité présents à l’audience ont été déclarés coupables et condamnés à des peines allant jusqu’à 20 ans d’emprisonnement.
Les deux affaires ont été soumises à une cour d’appel militaire, qui n’avait pas statué à la fin de l’année.
Les procédures par lesquelles les anciens représentants de l’État ont été traduits en justice pour les crimes commis au cours du soulèvement étaient contestables à divers égards, et tout particulièrement parce que les procès se sont déroulés devant des tribunaux militaires plutôt que des juridictions civiles. Les victimes, les familles des victimes et leurs avocats ont en outre dénoncé ce qu’ils considéraient comme l’absence d’enquêtes rigoureuses du parquet ; ils se sont plaints d’avoir été intimidés par les personnes faisant l’objet d’une enquête ou inculpées, dont certaines exerçaient toujours des responsabilités.

Torture et autres mauvais traitements

Des informations ont fait état de torture et de mauvais traitements infligés par la police. À la suite d’une consultation publique, le ministre des Droits de l’homme et de la Justice transitoire a annoncé en août la création d’une nouvelle instance nationale indépendante de prévention de la torture. Cet organe, dont l’activité s’inscrirait dans le cadre des normes internationales, devait avoir pour mission de visiter les centres de détention, participer à l’élaboration d’un nouveau cadre législatif et préparer des rapports annuels.
– Abderraouf Khemmassi est mort le 8 septembre pendant sa garde à vue à Tunis, 11 jours après son interpellation pour vol présumé. Le rapport d’autopsie a attribué son décès à un coup sur la tête ; il faisait en outre mention d’autres lésions. Quatre policiers ont été arrêtés et inculpés d’homicide.

Liberté d’expression

Bien qu’elles se soient engagées à respecter la liberté d’expression, les autorités s’en sont prises aux journalistes, aux blogueurs et aux détracteurs du gouvernement. Elles utilisaient les articles 121(3) et 226 du Code pénal, qui érigent en infraction pénale toute forme d’expression considérée comme une atteinte à l’ordre public, à la morale publique et aux valeurs sacrées. Elles ont toutefois annoncé, en octobre, qu’elles allaient mettre en application les décrets 115 et 116 de 2011 sur la presse et le matériel audiovisuel.
– Pour avoir publié des commentaires et des caricatures sur Internet, Jabeur Mejri et Ghazi Beji ont été déclarés coupables, en mars, d’insulte envers l’islam et les musulmans aux termes des articles 121(3) et 226 du Code pénal et de l’article 86 du Code des télécommunications. Ghazi Beji, qui a fui le pays, a été condamné par contumace. Les deux hommes ont été condamnés à la peine maximale, soit sept ans et demi d’emprisonnement, assortie d’une amende. Leur sentence a été confirmée le 20 juin par la cour d’appel de Monastir. L’affaire a ensuite été renvoyée devant la Cour de cassation, qui n’avait pas statué à la fin de l’année. Jabeur Mejri était maintenu en détention dans la prison de Mehdia.
En juin, des salafistes s’en sont pris à une exposition artistique à Tunis, affirmant que certaines œuvres constituaient une offense à l’islam. Cette attaque a déclenché des manifestations de grande ampleur dans d’autres villes. En septembre, des manifestants ont attaqué l’ambassade des États-Unis après la diffusion sur Internet d’un film considéré comme insultant envers l’islam. Quatre personnes auraient été tuées dans les violences, et plusieurs autres auraient été blessées.
– Nadia Jelassi et Mohamed Ben Slima, des artistes qui participaient à l’exposition attaquée à Tunis en juin par des salafistes, ont été cités à comparaître devant un juge d’instruction pour atteinte aux valeurs sacrées, atteinte aux bonnes mœurs et trouble à l’ordre public. L’affaire était en cours à la fin de l’année.
– Ayoub Massoudi a été déclaré coupable en septembre d’atteinte à la réputation de l’armée et de diffamation d’un fonctionnaire public. Condamné à une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis, il a été frappé d’une interdiction de voyage. Alors qu’il était conseiller du président de la République, Ayoub Massoudi avait démissionné de ses fonctions et critiqué publiquement l’extradition vers la Libye, en juin, de l’ancien Premier ministre libyen, Al Baghdadi al Mahmoudi, accusant le ministre de la Défense et le chef d’état-major des forces armées de ne pas avoir informé le président de l’extradition prévue. Il a été jugé aux termes de l’article 98 du Code de justice militaire et de l’article 128 du Code pénal.

Droits des femmes

Les femmes continuaient d’être victimes de discrimination, dans la législation et dans la pratique. Le gouvernement a rejeté les recommandations émises dans le cadre de l’Examen périodique universel de l’ONU qui l’appelaient à abroger les lois discriminatoires en matière d’héritage et de garde des enfants. Le Code pénal continuait de prévoir, entre autres dispositions discriminatoires, qu’un homme qui viole ou enlève une fille mineure peut échapper à toute sanction en l’épousant.
– Une femme de 27 ans qui accusait deux policiers de l’avoir violée pendant qu’un troisième tentait d’extorquer de l’argent à son fiancé a été inculpée, en septembre, pour outrage public à la pudeur. Les policiers ont affirmé avoir trouvé le couple dans une « position immorale ». La jeune femme et son fiancé ont été convoqués devant un juge d’instruction. Ils ont déposé une plainte contre les trois policiers, qui ont été arrêtés et inculpés. Les charges retenues contre la jeune femme et son fiancé ont été abandonnées.

Peine de mort

La peine de mort était maintenue. Selon les informations disponibles, neuf condamnations à mort ont été prononcées. En septembre, le gouvernement a rejeté une recommandation formulée dans le cadre de l’Examen périodique universel de l’ONU et préconisant l’abolition de la peine capitale. Le gouvernement a toutefois maintenu le moratoire sur les exécutions observé depuis 1991. Selon les autorités, les sentences capitales de 125 prisonniers ont été commuées en 2012 et il y avait à la fin de l’année 179 prisonniers sous le coup d’une condamnation à mort.

Visites et documents d’Amnesty International

– Une délégation d’Amnesty International s’est rendue en Tunisie en septembre.
– Tunisie. Communication à l’Assemblée nationale constituante au sujet des dispositions de la nouvelle disposition garantissant le respect des droits civils, politiques, économiques et culturels (MDE 30/004/2012).
– Tunisie. Un pas en avant, deux pas en arrière ? Un an après les élections historiques en Tunisie (MDE 30/010/2012).