Guyana

RÉPUBLIQUE DU GUYANA
CAPITALE : Georgetown
SUPERFICIE : 214 969 km_
POPULATION : 0,765 million
CHEF DE L’ÉTAT : Bharrat Jagdeo
CHEF DU GOUVERNEMENT : Samuel Hinds
PEINE DE MORT : maintenue
CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES : ratifiée
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES : non signé

De nouvelles condamnations à la peine capitale ont été prononcées. Certaines informations ont fait état d’homicides commis dans des circonstances donnant à penser qu’il s’agissait d’exécutions extrajudiciaires. Les prisons étaient surpeuplées à l’extrême, et des cas de torture et de mauvais traitements ont été signalés. La Disciplined Forces Commission (DFC, Commission relative aux forces de l’ordre) a publié les conclusions provisoires de son examen de la police du Guyana.

Contexte
Dans une déclaration commune publiée le 6 mai, le président Jagdeo et Robert Cordin, chef de file de l’opposition et dirigeant du People’s National Congress/Reform (PNC/R, Congrès national du peuple/Réforme), ont assuré qu’ils poursuivraient leur « dialogue constructif » et ont donné leur adhésion à diverses réformes parlementaires et constitutionnelles. Au nombre de ces réformes figuraient l’instauration de la DFC, chargée d’examiner, entre autres, le fonctionnement de la police du Guyana, des dispositions destinées à renforcer les droits humains, la création d’une Commission des relations ethniques et la désignation des membres des nouveaux comités constitutionnels concernant les droits humains, les femmes et l’équité entre les genres, les enfants et les affaires indigènes. La déclaration a marqué la reprise du dialogue entre les deux dirigeants. Après sa signature, les membres du PNC/R ont rejoint les bancs de l’Assemblée nationale pour la première fois depuis la suspension des pourparlers, en mars 2002, et le Parlement a repris ses activités.
Des informations ont, cette année encore, fait état d’un niveau élevé du taux de criminalité violente, mais aucune statistique officielle sur ce sujet n’a été rendue publique. Au moins neuf policiers ont été tués. Des opérations de lutte contre la criminalité conduites conjointement par la police et l’armée se sont poursuivies dans certaines régions. En mai, le président a attribué l’augmentation de la délinquance au trafic d’armes et de stupéfiants, au retour au Guyana de personnes renvoyées d’autres pays, à l’immigration clandestine et à des intérêts à caractère politique.

Tensions ethniques et raciales
Le rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée s’est rendu au Guyana en juillet. Dans un rapport intérimaire présenté en août à l’Assemblée générale des Nations unies, il a fait observer que le clivage ethnique entre Guyaniens d’origine africaine et indienne, qui trouve son expression au niveau de la composition des partis politiques, avait des conséquences profondes dans la structure de l’appareil d’État ainsi que sur les plans économique et social. Il a exprimé l’espoir que la déclaration signée conjointement par le président et le responsable de l’opposition constituait l’expression solennelle du nécessaire engagement politique pour trouver des réponses démocratiques et durables à ces problèmes. Son rapport complet était attendu pour janvier 2004.
Les membres de la Commission des relations ethniques ont été nommés en mai et en juillet. Le rôle de cette instance était de traiter les plaintes pour discrimination raciale et de conduire les enquêtes pertinentes, ainsi que de promouvoir l’égalité d’accès aux services publics. Ses décisions étaient susceptibles d’appel devant le Tribunal des relations ethniques, mais celui-ci n’avait pas commencé ses travaux à la fin de l’année.

Peine de mort
Cette année encore, les tribunaux ont prononcé des condamnations à mort pour meurtre. À la fin de l’année 2003, au moins 20 personnes étaient sous le coup d’une condamnation à la peine capitale. Il n’a été procédé à aucune exécution. Le gouvernement n’a pas répondu à la demande que lui a adressée Amnesty International en vue d’être informée du nombre de condamnations à mort prononcées à la suite de l’adoption d’une législation « antiterroriste » en 2002. La Loi portant modification du Code pénal (infractions) avait étendu le champ d’application de la peine capitale de manière à inclure les « actes terroristes », et constituait une menace à la liberté d’expression et d’association.
En juillet, le journaliste Mark Benschop a été renvoyé devant la justice pour trahison, de même que le militant politique Phillip Bynoe, qui n’avait toujours pas été appréhendé. Les deux hommes étaient inculpés notamment de complot en vue de renverser par la force le gouvernement légitimement élu du Guyana. Ils étaient poursuivis pour des faits liés à une attaque lancée contre le palais présidentiel après une manifestation en juillet 2002. Tous deux étaient passibles de la peine de mort. En septembre, le directeur de l’administration pénitentiaire a démenti des allégations selon lesquelles Mark Benschop subissait des mauvais traitements en prison et effectuait une grève de la faim. Prévu en octobre, le procès n’avait pas débuté à la fin de l’année.

Violations commises par des responsables de l’application des lois
En juillet, la DFC a commencé ses audiences publiques dans le cadre de son examen du fonctionnement de la police du Guyana. Elle devait traiter un large éventail de questions, telles que la rémunération et la formation des agents, les structures de la police ou la nécessité d’établir un équilibre ethnique au sein du corps, ainsi que les plaintes relatives aux droits humains. Entre août et novembre, elle a reçu plus de 100 contributions émanant, entre autres, de membres du gouvernement, d’organisations non gouvernementales (ONG) et de particuliers. Dans le rapport provisoire qu’elle a soumis à l’Assemblée nationale en novembre, elle a indiqué que la police avait besoin d’une « réforme urgente, en profondeur et de grande envergure ». Concernant le problème des exécutions extrajudiciaires, la DFC a formulé plusieurs recommandations, notamment la mise en place d’un nouveau tribunal du coroner chargé exclusivement des enquêtes et investigations ouvertes sur des homicides commis par des policiers, de façon à traiter l’arriéré de ces affaires ; la mise à la disposition des coroners de moyens permettant de mener des enquêtes indépendantes ; la nécessité d’une plus grande indépendance dans l’investigation des plaintes déposées contre la police et d’une plus grande clarté dans les attributions et le commandement des unités spécialisées susceptibles d’être confrontées à des criminels dangereux ou armés.
Amnesty International a fait part à la DFC de ses préoccupations et de ses recommandations concernant la réforme de la police. Tout en se félicitant des premières conclusions et recommandations de la Commission, l’organisation restait préoccupée par le fait que son rapport ne s’appuyait que dans une faible mesure sur les normes internationales relatives aux droits humains.
Plusieurs policiers ont été inculpés de meurtre, mais aucun n’a été condamné. Dans au moins 29 cas, des policiers ont fait usage de leur arme à feu avec des conséquences fatales, souvent dans des circonstances donnant à penser qu’il s’agissait d’exécutions extrajudiciaires. De nouveaux cas de recours illégal à la force ont été signalés. Des allégations faisant état d’actes de torture et de mauvais traitements ont été formulées. D’après les informations reçues, les conditions de détention dans les cellules des postes de police restaient éprouvantes.
En janvier, les forces de sécurité auraient commis des brutalités lors des opérations de sécurité menées à Buxton (côte est de la Demerara). À la suite de ces événements, une rencontre a eu lieu entre le préfet de police et le responsable de l’opposition.
_En mars, deux policiers ont été inculpés du meurtre de Yohance Douglas. Celui-ci, âgé de dix-sept ans, a été abattu le 1er mars par des policiers qui ont ouvert le feu sur la voiture à bord de laquelle il se trouvait, alors qu’il n’était pas armé et, semble-t-il, en l’absence de toute provocation. Les autres passagers ont été blessés. Cette affaire a soulevé l’indignation générale. Un médecin légiste qui a assisté à l’autopsie en tant qu’observateur mandaté par Amnesty International a conclu que Yohance Douglas avait été atteint d’une balle dans le dos et qu’il était mort des suites d’une hémorragie provoquée par cette blessure. Aucun des occupants de la voiture n’a été inculpé d’une quelconque infraction. L’enquête préliminaire n’était pas achevée à la fin de l’année 2003.
En septembre, deux hommes, dont un policier, ont été inculpés du meurtre d’Albert Hopkinson, âgé de vingt-six ans. Selon la police, il a été trouvé, sans connaissance, dans une cellule d’un poste de police de Mabaruma. Des témoins oculaires ont déclaré qu’il avait été roué de coups après son arrestation, le 2 septembre. D’après les informations recueillies, l’autopsie a conclu que la mort était due à la strangulation et à une fracture du crâne. D’autres blessures ont également été constatées.
_En novembre, un jury a déclaré à l’unanimité la police pénalement responsable de la mort de Mohammed Shafeek, survenue le 3 septembre 2000 au poste de police de Brickdam. Selon des témoins, après avoir été blessé par des policiers, cet homme avait été privé de soins médicaux.
_En novembre, un policier a été inculpé d’homicide dans le cadre de l’enquête sur la mort, le 25 juin, de Michael Clark, tué par balle alors qu’il tentait, selon certaines informations, d’échapper à son escorte pendant un transfert de prisonniers. Le procès n’avait pas eu lieu à la fin de l’année.

Conditions de détention
Les conditions de détention restaient éprouvantes et s’apparentaient dans certains cas à un traitement cruel, inhumain et dégradant. Le maintien en détention provisoire de nombreuses personnes pendant des périodes d’une longueur excessive (souvent plusieurs années) ne faisait qu’aggraver le problème déjà dramatique de la surpopulation carcérale. Des militants œuvrant pour des organismes locaux de défense des droits humains ont néanmoins fait état d’une baisse du nombre de détenus de la prison centrale, passé de 1 000 à 600 personnes.
D’importants retards dans le traitement d’affaires pénales ont été signalés. En octobre, 10 prisonniers ont intenté une action contre les autorités pour protester contre la décision de traduire Mark Benschop en justice dans les trois mois suivant sa mise en détention provisoire, alors qu’eux-mêmes attendaient d’être jugés depuis des années.

Violence contre les femmes
En novembre, 41 ONG, notamment des organisations de défense des droits des femmes, ont lancé une campagne de sensibilisation de trois mois en liaison avec le bureau gouvernemental chargé de la question des femmes, en vue de mettre fin à la violence contre les femmes.

Possibilité de bénéficier de soins
Les chiffres officiels publiés en 2003 ont fait apparaître que 1 500 des quelque 20 000 femmes ayant accouché au Guyana en 2002 étaient séropositives. En octobre, un protocole d’accord sur l’information en matière de VIH/sida sur le lieu de travail a été signé entre le ministère du Travail et l’Organisation internationale du travail.

Autres documents d’Amnesty International
Guyana : Human rights and crime control - not mutually exclusive (AMR 35/003/2003).