RÉPUBLIQUE DE CHINE
CAPITALE : T’ai-pei
SUPERFICIE : 36 179 km_
POPULATION : 22,2 millions
PRÉSIDENT : Chen Shui-bian
CHEF DU GOUVERNEMENT : Yu Shyi-kun
PEINE DE MORT : maintenue
Il y a eu au moins sept exécutions en 2003. Plusieurs propositions de création d’une commission nationale des droits humains, ainsi qu’un projet de loi visant à lutter contre le « terrorisme », étaient à l’étude devant le Conseil (Yuan) législatif.
Contexte
Les relations entre Taiwan et la Chine se sont tendues après l’adoption, par le Conseil législatif, d’un texte prévoyant l’organisation d’un référendum sur divers amendements constitutionnels concernant la souveraineté nationale.
Peine de mort
Au moins sept personnes ont été exécutées au cours de l’année 2003. Elles ont été fusillées, bien que les injections létales soient autorisées par la loi. Six nouvelles condamnations à mort ont été prononcées et approuvées par la Cour suprême.
Le débat s’est poursuivi au sein du gouvernement et du Conseil législatif sur l’instauration d’une peine d’emprisonnement à vie, sans possibilité de libération conditionnelle, dans la perspective d’une future abolition de la peine capitale. Rien n’a cependant été fait pour introduire un moratoire sur les exécutions en 2003.
_Hsu Tzu-chiang risquait toujours d’être exécuté à tout moment. Reconnu coupable d’enlèvement et de meurtre, il avait été condamné à mort par la Cour suprême en avril 2000, sur la foi des témoignages de deux complices présumés. Or, l’un d’entre eux s’est depuis rétracté, affirmant dans une déclaration écrite que Hsu Tzu-chiang n’avait pas participé au crime qui lui était reproché.
_Liu Bing-lang, Su Chien-ho et Chuang Lin-hsun ont comparu au mois d’octobre devant la Haute Cour, pour répondre pour la dixième fois des mêmes faits. L’accusation reposait presque exclusivement sur des « aveux », qui leur auraient été extorqués sous la torture. Selon certaines informations, l’enquête et l’instruction auraient également été entachées de graves irrégularités (les dispositions légales régissant la détention n’auraient notamment pas été respectées). Les accusés ont affirmé tous les trois avoir été roués de coups et avoir été contraints de boire de l’eau ou de l’urine. Su Chien-ho et Chuang Lin-hsun ont en outre déclaré qu’on leur avait administré des décharges électriques sur les organes sexuels.
Les trois hommes ont été acquittés en janvier par la Haute Cour, mais la Cour suprême a annulé en août cette décision, ordonnant un nouveau renvoi de l’affaire devant la Haute Cour. Au moment du jugement de janvier, les trois hommes avaient déjà passé sept années emprisonnés dans un quartier de condamnés à mort.
Réformes législatives
Le gouvernement a soumis en novembre un projet de loi « antiterroriste ». Ce texte punit de la peine capitale les auteurs d’actes « terroristes » ayant provoqué des pertes de vies humaines et établit des sanctions pour les personnes reconnues coupables de participation ou d’assistance à des groupes ou activités « terroristes » (ces infractions étant apparemment définies en des termes vagues).
Le gouvernement a commencé en septembre à rédiger un projet de loi relative aux droits humains, destinée à inscrire les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans la législation nationale. Un groupe d’experts de la Commission internationale de juristes (CIJ) s’est rendu en novembre à Taiwan. Il a constaté avec satisfaction que plusieurs articles du projet allaient au-delà des prescriptions des deux Pactes, notamment concernant la protection et la promotion des droits des populations indigènes, les mariages entre personnes du même sexe, le droit d’asile, le droit à la nationalité, le droit de propriété et le droit d’accès aux médias. La CIJ a vivement recommandé d’accorder à cette loi une valeur constitutionnelle ou quasi constitutionnelle.
Le projet de loi comportait un certain nombre de dispositions visant à l’abolition progressive de la peine capitale, sans toutefois prévoir l’abandon complet, immédiat et sans condition de ce châtiment.
En janvier, les membres du Conseil législatif ont adopté 136 modifications du Code de procédure pénale. Parmi celles-ci figuraient notamment l’obligation faite désormais aux responsables de l’application des lois d’informer clairement tout suspect, au moment de son arrestation, de son droit de garder le silence et de bénéficier des services de l’avocat de son choix. Aux termes d’une autre modification, au moins deux responsables de l’application des lois, dont un procureur ou un policier, doivent obligatoirement être présents lors de l’audition des suspects.
Réfugiés
Taiwan ne disposait pas du cadre juridique nécessaire à l’examen des demandes d’asile. La rédaction d’un projet de loi relative aux réfugiés a été annoncée au mois d’août, mais le texte n’avait toujours pas été approuvé par le Conseil des ministres à la fin de l’année.