Bulgarie

RÉPUBLIQUE DE BULGARIE
CAPITALE : Sofia
SUPERFICIE : 110 994 km_
POPULATION : 7,9 millions
CHEF DE L’ÉTAT : Gueorgui Parvanov
CHEF DU GOUVERNEMENT : Siméon de Saxe-Cobourg-Gotha
PEINE DE MORT : abolie
CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES : ratifiée
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES : signé

Les conditions de vie des personnes souffrant d’un handicap mental et placées dans des foyers sociaux étaient fréquemment inhumaines et dégradantes. De nombreux pensionnaires de ce genre d’institutions ont été maltraités par le personnel ou par d’autres patients. Des méthodes inacceptables d’immobilisation et d’isolement étaient appliquées dans certains établissements. De nombreux cas de mauvais traitements et de torture de détenus par des policiers ont été signalés. Une personne au moins est morte en détention dans des circonstances suspectes. Bien souvent, les victimes de ces agissements, qui n’épargnaient pas les enfants, appartenaient à la communauté rom (tsigane). Les policiers responsables étaient rarement traduits en justice. Trois personnes au moins ont été tuées par balle et plusieurs autres ont été blessées par des agents des forces de sécurité ayant fait usage d’armes à feu en violation des normes internationales relatives au recours à la force.

Contexte

Aucun progrès significatif n’a été enregistré en matière de respect des droits fondamentaux de la personne. Deux nouvelles lois ont cependant apporté un certain nombre de garanties pour l’avenir. L’Assemblée nationale a adopté en mai le cadre juridique permettant la mise en place d’un bureau de médiation. Ces dispositions devaient entrer en vigueur en janvier 2004. Ce service aura pour mission d’enquêter sur les violations des droits humains attribuées à des organismes gouvernementaux ou municipaux, ainsi qu’aux personnes dispensant des services publics. Une Loi-cadre relative à la lutte contre la discrimination a été adoptée en septembre. Elle portait création d’une commission indépendante chargée de la protection contre la discrimination, ainsi que d’un dispositif de sanctions.

Personnes souffrant d’un handicap mental

Les personnes souffrant de déficiences mentales et internées dans des foyers sociaux, qu’elles soient majeures ou mineures, ne bénéficiaient toujours pas de soins et de conditions de vie satisfaisantes. Bien que de nouvelles pratiques aient été adoptées et que des moyens supplémentaires aient été dégagés dans certaines institutions, le gouvernement n’a pas proposé de réformes systématiques, n’a pas pris les mesures qui s’imposaient et n’a pas fait preuve d’une réelle volonté politique de lutter contre le caractère infamant attribué au handicap mental et la dévalorisation de ceux qui en souffrent.
Une modification de la Loi relative à la protection sociale, approuvée au mois de janvier, a attribué au gouvernement une responsabilité accrue en matière de financement des foyers sociaux. Un certain nombre de représentants des pouvoirs publics ont toutefois reconnu que les moyens dégagés suffisaient généralement tout juste à couvrir les besoins les plus élémentaires en matière de nourriture et de chauffage.
Une modification de la Loi relative à la protection de l’enfance a été adoptée en avril. Elle disposait que, une fois épuisées toutes les possibilités visant à maintenir un enfant au foyer parental, il appartenait aux tribunaux de décider de son placement dans un établissement spécialisé. La réglementation relative au placement des adultes, revue en mai, ne fournissait cependant pas de garanties susceptibles d’éviter la détention arbitraire et d’assurer le respect d’une procédure satisfaisante. Le placement des adultes est du ressort de fonctionnaires de l’administration. Rien dans la réglementation n’exige que leurs décisions soient soumises à l’examen d’une autorité judiciaire ou indépendante, que la personne concernée soit assistée par un avocat ou que la mesure de placement soit périodiquement réévaluée.
Le gouvernement a fermé un certain nombre d’établissements dans lesquels les conditions de vie étaient particulièrement déplorables. Leurs pensionnaires ont été transférés vers d’autres centres, où les conditions de vie n’étaient pas toujours meilleures et qui se trouvaient, eux aussi, dans des lieux difficiles d’accès et peu adaptés aux besoins de tels établissement.
_Au mois d’avril, des représentants d’Amnesty International et du Comité Helsinki de Bulgarie, une organisation locale de défense des droits humains, se sont rendus dans quatre des cinq établissements où avaient été transférés, en septembre 2002, 70 patients masculins du foyer de Dragach Voïvoda. Ils ont pu constater que les conditions de vie de ces hommes s’étaient à peine améliorées. Ils ne bénéficiaient toujours d’aucune thérapie autre que médicamenteuse, ni d’aucune mesure de rééducation. Dix-huit d’entre eux au moins souffraient de troubles mentaux et avaient pourtant été internés dans des établissements destinés à des personnes présentant des déficiences intellectuelles.
Le placement dans une même institution de personnes ayant des besoins différents, sans suffisamment de garanties ou de personnel compétent capable de les protéger des sévices, notamment sexuels, que pouvaient leur faire subir les autres patients, était particulièrement néfaste. Cette pratique serait à l’origine de la mort d’au moins deux hommes. Le ministère du Travail et de la Politique sociale aurait enquêté sur un certain nombre de faits, mais sans prendre les mesures qui s’imposaient pour protéger les victimes et empêcher que de nouvelles violences ne soient commises.
Vassil Malinov, trente-deux ans, résidait dans un foyer de Batochevo. Souffrant de déficience intellectuelle, il partageait une chambre avec quatre autres hommes, dont plusieurs étaient apparemment atteints de troubles mentaux graves. La nuit, les pensionnaires, au nombre d’une centaine, étaient enfermés dans deux bâtiments, sous la surveillance, d’après certaines informations, d’un unique infirmier et d’un aide-soignant. Le 18 mars, des membres du personnel ont constaté que Vassil Malinov était couvert de traces de coups. Il a été soigné et remis dans la même chambre, où on l’a retrouvé mort trois jours plus tard.
Certaines méthodes d’immobilisation et d’isolement constituaient également des sévices.
Au mois de juin, un petit garçon de trois ans atteint d’infirmité motrice cérébrale et pensionnaire d’un foyer de Sofia a dû être amputé de sa main droite ; celle-ci avait été attachée au lit afin qu’il ne puisse pas la mettre sans arrêt dans la bouche. Quatre infirmiers et aides-soignants ont été suspendus et cinq autres membres du personnel ont fait l’objet de sanctions disciplinaires.
_Vingt-neuf femmes souffrant de handicaps mentaux et pensionnaires d’un établissement spécialisé ont été trouvées confinées dans un local isolé, certaines étant même placées dans des cages. À la suite de cette découverte, au mois de septembre, le ministère du Travail et de la Politique sociale aurait interdit aux centres relevant de son autorité d’appliquer de telles méthodes.

Torture et mauvais traitements

De nombreux cas de mauvais traitements policiers, s’apparentant parfois à des actes de torture, ont été signalés. La plupart du temps, les suspects arrêtés n’étaient pas autorisés à contacter un avocat ou un membre de leur famille. Les coups de poing, de pied, de câble ou de matraque électrifiée étaient fréquents, la police cherchant apparemment à obtenir ainsi des « aveux ». De nombreux détenus blessés ont affirmé que les policiers avaient refusé d’appeler un médecin ou de leur apporter les soins que leur état exigeait. Des suspects auraient également été frappés par des policiers en présence d’enquêteurs. Dans certains cas cités par le Comité Helsinki de Bulgarie, l’impunité des policiers était d’autant plus grande que l’arrestation et l’inculpation de victimes présumées d’actes de torture ou de mauvais traitements n’avaient pas été correctement consignées. Les enquêtes ouvertes en cas de plainte n’étaient bien souvent pas conformes aux critères d’indépendance et d’impartialité. Les procureurs se contentaient parfois d’interroger les suspects, sans entendre les témoins.
A. K. [ces initiales sont destinées à préserver l’anonymat de l’intéressé], dix-neuf ans, aurait été roué de coups de matraque, de poing et de pied par quatre policiers, au cours des quarante-huit heures de garde à vue qu’il a passées, en mai, au siège de la police de Blaoevgrad. Il a ensuite été transféré dans un centre de détention provisoire, où un médecin, tout en notant que le jeune homme présentait des blessures sur le torse et au visage, n’a pas relevé ses explications.
Une personne au moins est morte dans des circonstances suspectes.
_Ilia Iordanov, vingt et un ans, est mort en garde à vue à Plovdiv au mois d’octobre, cinq jours après son arrestation pour détention présumée d’héroïne. Aucune information n’était disponible concernant les circonstances de sa mort. Une information judiciaire a toutefois été ouverte par le procureur militaire, qui est compétent pour enquêter sur des pratiques répréhensibles de la part de policiers. La veille de sa mort, Ilia Iordanov aurait été examiné à deux reprises par des médecins, qui auraient constaté qu’il était en état de manque et souffrait de diabète, sans toutefois consigner le traitement qu’ils lui avaient prescrit ni les modalités de son administration.
Le gouvernement a, cette année encore, autorisé le Comité Helsinki de Bulgarie et diverses autres organisations non gouvernementales (ONG) à visiter de manière relativement libre les lieux de détention et à consulter registres et archives.

Mauvais traitements infligés à des Rom

Des membres de la communauté rom auraient été maltraités par la police, qui aurait notamment fait usage d’armes à feu dans des circonstances non autorisées par les normes internationales relatives au recours à la force.
En mars, deux hommes d’origine rom [dont les noms ne sont pas donnés ici, dans le souci de préserver leur anonymat] qui ramassaient du bois de chauffage dans une forêt, près de Lukovit, ont été interpellés par deux policiers, accompagnés de plusieurs gardes forestiers. L’un des deux hommes aurait été assommé à coups de crosse de fusil, menotté, frappé, puis piqué à l’aide d’une matraque électrifiée. Pendant ce temps, selon certaines informations, le second aurait été contraint de creuser une fosse, destinée à faire office de « tombe pour deux », avant d’être lui aussi battu. Arrivés en voiture sur les lieux, trois autres Rom auraient été blessés par des balles en caoutchouc. Ils auraient eux aussi été frappés. Quatre des victimes ont obtenu des certificats médicolégaux qui tendaient à accréditer leurs déclarations. Une plainte a été déposée auprès des services du procureur militaire de Pleven.

Utilisation illégale d’armes à feu

Trois personnes au moins ont été tuées par balle et plusieurs autres ont été blessées par des agents des forces de sécurité ayant fait usage d’armes à feu en violation des normes internationales en vigueur. Les pouvoirs publics n’ont pas revu les dispositions légales concernant le recours aux armes à feu. Ils n’ont pas non plus fait en sorte que les enquêtes sur ces affaires se déroulent dans des conditions d’indépendance et d’impartialité satisfaisantes.

Violence contre les femmes

Aucun texte de loi ne prévoyait de protection particulière pour les femmes exposées à la violence dans leur foyer. Ce type de violence, grave, était officiellement considéré comme relevant de la vie privée et ne nécessitant donc pas l’intervention de l’État. Le groupe de travail interministériel mis en place en 2002 n’a guère avancé dans la rédaction d’un projet de loi à ce sujet. Il n’existait pas de statistiques officielles sur le nombre d’actes de violence domestique déclarés, mais les travaux de recherche effectués par des ONG bulgares indiquaient qu’il s’agissait d’un problème de grande ampleur.

Visites d’Amnesty International

Des représentants d’Amnesty International se sont rendus en Bulgarie en avril et en juin. Ils ont visité sept établissements spécialisés pour enfants et adultes souffrant de handicaps mentaux. Amnesty International et le Comité Helsinki de Bulgarie ont organisé en avril un stage de formation destiné au personnel des centres d’accueil de Roussokastro et de Fakia, dans la région de Bourgas. Ils ont également contribué à la tenue d’une réunion entre les responsables de ces établissements d’accueil et des représentants de l’administration locale et régionale.