Portugal

RÉPUBLIQUE PORTUGAISE
CAPITALE : Lisbonne
SUPERFICIE : 88 940 km_
POPULATION : 10,1 millions
CHEF DE L’ÉTAT : Jorge Fernando Branco de Sampaio
CHEF DU GOUVERNEMENT : José Manuel Durão Barroso
PEINE DE MORT : abolie
CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES : ratifiée
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES : ratifié

Plusieurs personnes ont été tuées par des tirs de la police. Ces homicides montraient que toutes les mesures n’avaient pas été prises pour veiller à ce que les armes à feu ne soient utilisées que dans des circonstances exceptionnelles. Les organismes internationaux de surveillance des droits humains ont exprimé leurs inquiétudes concernant l’usage des armes à feu par la police, les allégations d’emploi disproportionné de la force et les informations faisant état de mauvais traitements imputables à des policiers. La lenteur de l’appareil judiciaire, le recours abusif à la détention provisoire et sa longueur excessive étaient également des sources de préoccupation. Dans certaines prisons, la sécurité n’était toujours pas suffisamment assurée, en particulier contre le risque que les détenus s’infligent eux-mêmes des blessures et contre les violences entre détenus. La surpopulation ainsi que l’absence de soins médicaux et d’équipements sanitaires appropriés demeuraient un grave motif de préoccupation dans de nombreux établissements pénitentiaires où les conditions de détention n’étaient pas conformes aux normes internationales. Cette année encore, les Rom (Tsiganes) et d’autres minorités ethniques ont été en butte au racisme et à la discrimination.

Contexte
Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe s’est rendu au Portugal en mai et a exprimé son inquiétude concernant le fonctionnement de l’appareil judiciaire pénal, les conditions carcérales et le mépris des droits fondamentaux dont font preuve certains responsables de l’application des lois.
Au mois de juillet, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a examiné le troisième rapport périodique présenté par le Portugal sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Comité a regretté que le Portugal n’ait pas présenté de rapport pendant plus de dix ans et a déploré ne pas avoir reçu d’informations suffisantes sur les activités et les réalisations du médiateur. Il a recommandé aux autorités portugaises de modifier la législation nationale afin que les personnes qui se trouvent en détention provisoire soient informées des charges retenues contre elles et jugées dans des délais raisonnables. Il leur a aussi demandé de veiller à ce que les magistrats ne prononcent de placements en détention provisoire qu’en dernier recours.
En octobre, le Portugal a ratifié le Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
Amnesty International a soumis ses recommandations concernant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale à la Commission des affaires constitutionnelles, des droits, des libertés et des garanties. Fin 2003, celle-ci travaillait à la rédaction de dispositions applicables.
Les juges, les avocats, la classe politique et les médias ont participé à un débat public, parfois conflictuel, sur la justice pénale. La polémique a été suscitée par l’arrestation et la détention provisoire de plusieurs personnalités, dont un dirigeant bien connu de l’opposition, à la suite d’allégations de sévices sexuels qui auraient été commis dans une école publique accueillant des orphelins et des enfants démunis.

Préoccupations relatives au maintien de l’ordre
Cette année encore, l’usage des armes à feu par la police était un motif de préoccupation. Au mois de novembre, l’Inspection générale de l’administration interne (IGAI) a attiré l’attention sur le fait que, depuis le début de l’année, six personnes avaient trouvé la mort à la suite de coups de feu tirés par des policiers. L’IGAI aurait déclaré que les responsables de la police ne faisaient pas le nécessaire pour s’assurer que les armes à feu ne soient utilisées qu’à titre exceptionnel.
Sur le plan international, le Comité des droits de l’homme a exprimé ses inquiétudes concernant de récents homicides perpétrés par la police dans des circonstances controversées, les allégations d’emploi disproportionné de la force, les informations faisant état de mauvais traitements imputables à des policiers, et les violences policières fréquentes contre des personnes appartenant à des minorités ethniques. Le Comité a aussi noté avec préoccupation les informations selon lesquelles les appareils judiciaire et administratif n’auraient pas traité avec promptitude et efficacité les allégations de fautes professionnelles graves commises par des policiers dans l’exercice de leurs fonctions. Il a suggéré que les autorités portugaises mettent en place « un service de contrôle de la police indépendant du ministère de l’Intérieur ».
Le commissaire aux droits de l’homme a déploré la pratique consistant à suspendre, dans l’attente de l’information judiciaire, les procédures disciplinaires ouvertes contre des policiers accusés d’avoir commis de graves irrégularités, et à les abandonner en l’absence d’inculpation pénale.
En novembre s’est ouvert le procès d’un policier inculpé d’homicide après la mort d’António Pereira, survenue en juin 2002 dans la ville de Setúbal.

Préoccupations relatives aux prisons
Les garanties protégeant les prisonniers contre le risque qu’ils s’infligent eux-mêmes des blessures et contre les violences entre détenus étaient insuffisantes, tout comme les mesures destinées à identifier les prisonniers vulnérables, ce qui donnait à penser que les autorités ne protégeaient pas le droit à la vie des personnes incarcérées. De nouveaux cas de mauvais traitements et de harcèlement de détenus par des gardiens ont été signalés. Aucune mesure n’a été prise pour veiller à ce que les détenus condamnés soient séparés des prisonniers en attente de jugement et que tous reçoivent des soins médicaux appropriés. Cette année encore, des informations ont fait état de nombreux cas de maladies infectieuses ainsi que d’un trafic et d’une consommation élevés de stupéfiants à l’intérieur des prisons. Dans certains établissements, les conditions d’hygiène et les équipements sanitaires restaient en deçà des normes internationales : selon les derniers chiffres disponibles, en février 2002, 17 p. cent des détenus utilisaient encore des seaux, faute de toilettes. La surpopulation carcérale aggravait les mauvaises conditions de détention.
Le Comité des droits de l’homme était préoccupé par des informations faisant état de mauvais traitements et d’abus de pouvoir par le personnel pénitentiaire, ainsi que de violences entre prisonniers, dont certaines ont été mortelles. Il a recommandé aux autorités portugaises d’intensifier leurs efforts pour mettre fin aux violences dans les prisons, garantir la séparation entre prisonniers en attente de jugement et détenus condamnés, veiller à ce que des soins médicaux appropriés soient fournis à tous les détenus en temps utile et réduire la surpopulation carcérale.
Au mois de novembre, le médiateur a publié son premier rapport sur les prisons depuis 1998. Il a attiré l’attention sur le caractère inadapté des soins médicaux et sur les facteurs menaçant la sécurité des détenus et du personnel pénitentiaire, tels que le mauvais fonctionnement des portes des cellules ou l’insuffisance des systèmes prévus pour que les prisonniers placés à l’isolement puissent appeler à l’aide. Dans certains cas, cette situation était encore aggravée par le caractère sporadique des rondes de surveillance. Le médiateur a aussi souligné que l’absence de séparation claire entre mesures disciplinaires, mesures sécuritaires et mesures relevant du régime applicable aux prisonniers jugés dangereux ouvrait la voie à des abus. Il a recommandé que les détenus aient le droit de choisir leur défenseur dans les procédures relatives à l’application de mesures sécuritaires et disciplinaires. Toute décision visant à soumettre un détenu à une mesure de ce type devrait être dûment motivée, et toutes les prisons devraient respecter la norme selon laquelle une sanction ne doit jamais être appliquée avant que le détenu ait été entendu par le directeur de l’établissement ou par l’un de ses adjoints.
La Commission des droits humains de l’ordre national des avocats s’est également inquiétée de la situation dans les prisons.
Au pénitencier de Vale de Judeus, trois détenus seraient morts après s’être infligé des blessures, et des violences entre prisonniers auraient débouché sur un homicide. L’enquête judiciaire ouverte sur la mort de deux prisonniers dans ce même établissement, en octobre 2001, touchait à sa fin. Selon certaines sources, le personnel pénitentiaire avait une part de responsabilité dans ces meurtres. Cependant, aucune inculpation n’avait été prononcée fin 2003.

Racisme et discrimination
En dépit des mesures adoptées pour favoriser l’intégration des personnes d’origine rom, ces dernières ont continué à faire l’objet de discrimination, notamment en matière d’éducation, de logement et d’accès à l’emploi et aux services sociaux. Des informations ont fait état d’actes de harcèlement et de traitements discriminatoires à l’égard des Rom de la part de certains services de police locaux. Il serait arrivé que des conseils municipaux harcèlent des groupes de Rom pour les inciter à quitter leur commune.
Le Comité des droits de l’homme s’est inquiété de ce que les Rom continuaient de faire l’objet de préjugés. Les autorités portugaises n’ont pas été en mesure de lui présenter des renseignements détaillés, notamment des statistiques, sur la situation des Rom et sur les résultats obtenus par les organismes responsables de leur promotion et de leur bien-être. Le Comité n’a pas obtenu non plus d’informations sur les plaintes déposées auprès de ces organismes par des membres de minorités ethniques, dont des Rom, ni sur l’issue de ces plaintes.

Réfugiés et demandeurs d’asile
Le commissaire aux droits de l’homme a exprimé ses préoccupations concernant le délai de huit jours, à compter de l’entrée dans le pays, prévu pour la présentation de toute demande d’asile. Il s’est également inquiété de l’existence de procédures autorisant l’éloignement de personnes ayant fait appel après le rejet initial de leur demande, alors même qu’il n’a pas encore été statué sur leur recours. Le Bureau national pour les réfugiés serait peu disposé à entendre les demandeurs avant de prendre sa décision sur leur appel, ce qui soulevait des interrogations quant à son indépendance à l’égard des services d’immigration.
Le Comité des droits de l’homme s’est inquiété du fait que le droit interne applicable n’offrait aucun recours efficace contre le renvoi forcé, en dépit des obligations internationales du Portugal. En effet, celui-ci est tenu de veiller à ce que nul ne soit renvoyé de force dans un pays où il court le risque d’être victime de graves violations de ses droits fondamentaux.

Violence contre les femmes
Selon des données de la Commission pour l’égalité et les droits des femmes, cinq femmes en moyenne meurent chaque mois au Portugal des suites de violences domestiques.
Après s’être félicité des dispositions de la législation nationale sur la violence au foyer, le commissaire aux droits de l’homme s’est inquiété de ce que les autorités n’appliquaient pas les mesures de protection disponibles, par exemple pour empêcher les auteurs de violences d’avoir accès au domicile de leurs victimes. Bien qu’une loi de 1991 ait prévu la création d’unités de police spécialisées dans le problème des violences au foyer, celles-ci n’avaient toujours pas été mises en place fin 2003. Le commissaire aux droits de l’homme a néanmoins estimé qu’un certain nombre de programmes, notamment des séances de formation, amélioraient l’aptitude de la police à faire face à des situations de violence familiale. Une loi adoptée en 1999 dans le cadre du premier Plan national contre la violence domestique, qui prévoyait la création de centres d’accueil et d’aide dans toutes les zones touchées par ce problème, n’avait pas entièrement été mise en œuvre. Le deuxième Plan national, pour la période 2003-2006, a été adopté en juin. Il prévoyait, entre autres mesures, la formation des juges et une révision des procédures d’indemnisation des victimes.