RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
CAPITALE : Bratislava
SUPERFICIE : 49 035 km_
POPULATION : 5,4 millions
CHEF DE L’ÉTAT : Rudolf Schuster
CHEF DU GOUVERNEMENT : Mikulá_ Dzurinda
PEINE DE MORT : abolie
CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES : ratifiée
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES : ratifié
Une enquête a été ouverte sur des informations selon lesquelles des femmes rom (tsiganes) auraient été illégalement stérilisées, mais elle n’a pas rempli les critères requis d’indépendance et d’impartialité. Plusieurs de ces femmes ont fait l’objet d’actes de harcèlement et d’intimidation. Des Rom détenus dans les locaux de la police auraient été maltraités. Certains hôpitaux psychiatriques et foyers sociaux utilisaient des lits-cages pour immobiliser les personnes souffrant d’un handicap mental.
Allégations de stérilisation illégale
Une organisation non gouvernementale (ONG) basée aux États-Unis, le Center for reproductive rights (Centre pour les droits en matière de reproduction), et une ONG slovaque, le Poradna pre obcianske a lucske prava (Centre des droits civils et humains), ont publié en janvier un rapport dénonçant la stérilisation illégale, et dans certains cas forcée, qui serait pratiquée sur des femmes rom. Pál Csáky, vice-Premier ministre chargé des droits humains et des droits des minorités, a ouvert une enquête sur cette affaire, tout en menaçant les auteurs du rapport de poursuites pour « diffusion de rumeurs mensongères » ou, au cas où les allégations se vérifieraient, pour non-dénonciation d’une infraction pénale.
L’enquête n’a pas été conforme aux normes internationales. Au mois de février, 21 femmes rom ont été emmenées de chez elles, sans notification préalable, et conduites au commissariat de Krompachy pour y être entendues par la police qui avait apparemment obtenu les noms de 19 d’entre elles auprès de l’hôpital de la ville. La plupart de ces femmes ignoraient qu’elles avaient le droit de ne pas répondre à une convocation verbale. Certaines ont cru que la police les soupçonnait d’une infraction. Elles ont été interrogées par des hommes, au mépris des règles en la matière. Les policiers se seraient conduits, selon elles, de manière menaçante et méprisante. Au moins deux femmes, qui ont déclaré avoir été stérilisées de force, ont dit avoir été menacées par les policiers, qui auraient laissé entendre que leur déclaration était motivée par la promesse de certains avantages, pécuniaires ou autres. Elles auraient été invitées à porter plainte pour génocide, sans qu’on leur explique les implications exactes d’une telle accusation. Les policiers leur auraient dit qu’elles pouvaient être condamnées à trois ans d’emprisonnement pour « fausse accusation », au cas où leur plainte s’avérerait infondée. L’affaire a ensuite été confiée à d’autres enquêteurs, mais certaines des victimes ont été de nouveau interrogées sans aucune notification préalable ou citation à comparaître, et menacées de poursuites judiciaires.
Les enquêteurs de la police se sont bornés à vérifier que les formulaires d’acceptation d’intervention portaient la signature des femmes concernées et que l’acte de stérilisation était justifié au regard des normes médicales slovaques. Ils n’ont pas cherché à savoir si ces femmes avaient demandé de leur plein gré à être stérilisées, si elles avaient été correctement informées des risques et du caractère irréversible de l’intervention, si elles avaient effectivement compris les explications qui leur avaient été données, ou si elles avaient disposé de délais suffisants pour réfléchir à la solution proposée et solliciter l’avis de tiers. Or, aux termes des normes internationales relatives aux pratiques médicales et aux droits humains, une signature ne constitue pas, en soi, la preuve de l’acceptation totale et informée d’un acte, sans laquelle aucune stérilisation ne devrait être réalisée.
Le vice-Premier ministre a déclaré en octobre que le dossier avait été refermé, faute d’éléments indiquant qu’une infraction avait été commise. Il a toutefois ajouté que la réglementation concernant certaines procédures médicales allait être modifiée. Dans un rapport établi également en octobre, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe estimait que des stérilisations avaient vraisemblablement été pratiquées sans le consentement informé des intéressées, notamment dans l’est de la Slovaquie. Il recommandait au gouvernement de reconnaître sa responsabilité, d’accorder sans délai de justes réparations aux victimes et de faire adopter une nouvelle loi sur le consentement des personnes aux procédures thérapeutiques susceptibles de leur être appliquées et sur leur droit de consulter leur dossier médical.
Utilisation de lits-cages comme méthode d’immobilisation
Selon un rapport émanant d’une ONG régionale de défense des droits des personnes souffrant de déficiences mentales, certains hôpitaux psychiatriques et foyers pour handicapés mentaux utilisaient toujours des lits-cages pour immobiliser certains patients. Il s’agissait pourtant d’une méthode cruelle, inhumaine et dégradante, contraire au droit international et à la bonne pratique médicale. Cette utilisation demeurait, semble-t-il, très courante, malgré les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) qui, au lendemain d’une visite effectuée en Slovaquie en 2000, avait déclaré ce type d’enfermement « exécrable ».
Discrimination à l’égard des Rom
Le gouvernement n’est pas parvenu à réduire notablement le racisme et la discrimination qui prévalaient contre les Rom. Les mesures visant à faciliter l’accès de ces derniers à l’emploi, aux services de santé, au logement et à l’éducation se sont généralement avérées infructueuses. Selon une étude du Conseil de l’Europe, le taux de mortalité infantile parmi la population rom de l’est de la Slovaquie était trois fois plus élevé que la moyenne nationale, et l’espérance de vie des femmes étaient inférieure de dix-sept ans à celle des autres femmes slovaques. La coalition au pouvoir n’est pas parvenue à s’entendre sur une législation globale en matière de lutte contre la discrimination, notamment, semble-t-il, en raison de l’opposition manifestée par certains membres du Mouvement chrétien-démocrate au principe de l’égalité des droits pour tous, indépendamment de l’identité sexuelle de la personne.
La police slovaque a indiqué au mois d’avril que 109 infractions à caractère raciste avaient été signalées en 2002, soit plus du double du nombre d’affaires de ce genre enregistrées en 2001. La police expliquait cette progression par une meilleure prise en compte par ses services de la nature raciste de certaines infractions.
Il est arrivé que des enquêtes officielles menées sur des mauvais traitements dont auraient été victimes des Rom aux mains de policiers ne remplissent pas les conditions d’indépendance et d’impartialité exigées par la législation internationale.
_Juroslav Cipkes a été arrêté en mai par trois policiers, pour un contrôle d’identité, dans la ville de Jelsava. Il aurait été menotté pour avoir haussé la voix, puis conduit au commissariat, où il aurait subi un passage à tabac. Selon les informations parvenues à Amnesty International, il a perdu connaissance et a dû recevoir des soins à l’hôpital. Une ONG slovaque, la League of Human Rights Advocates (LHRA, Ligue des défenseurs des droits humains), a porté plainte au mois d’août auprès du procureur général, qui a ouvert une enquête.
Procédure d’examen du Comité des droits de l’homme des Nations unies
Le Comité des droits de l’homme, qui examinait au mois d’août la manière dont la Slovaquie s’acquittait de ses obligations au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, s’est inquiété des informations faisant état d’un taux élevé de violences au foyer. Il a salué un certain nombre de mesures positives et a recommandé au gouvernement d’ouvrir « des services d’assistance téléphonique de crise et des centres d’aide aux victimes dotés des moyens nécessaires pour offrir un soutien médical, psychologique, juridique et affectif ». Le Comité a en outre fait part de sa préoccupation au vu des allégations persistantes de mauvais traitements infligés au cours des enquêtes de police, en particulier contre la minorité rom, et des informations faisant état de cas de stérilisation forcée chez les femmes de cette communauté. Il a enfin déploré l’usage persistant de lits-cages comme méthode d’immobilisation dans les foyers sociaux et les établissements psychiatriques.
Autres documents d’Amnesty International
Concerns in Europe and Central Asia, January-June 2003 : Slovakia (EUR 01/016/2003).
Slovaquie. Stérilisation illégale de femmes rom (EUR 72/001/2003).
Slovakia : Failing to ensure an impartial and thorough investigation into allegations of illegal sterilization of Romani women (EUR 72/002/2003).