République sud-africaine
CAPITALE : Pretoria
SUPERFICIE : 1 219 090 km²
POPULATION : 45,2 millions
CHEF DE L’ÉTAT ET DU GOUVERNEMENT : Thabo Mbeki
PEINE DE MORT : abolie
COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié
CONVENTION SUR LES FEMMES : ratifiée
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR LES FEMMES : non signé
Le gouvernement a lancé son programme de soins médicaux destiné aux personnes porteuses du VIH ou atteintes du sida, mais des milliers de malades ne recevaient toujours pas les médicaments antirétroviraux dont ils avaient besoin. Malgré l’adoption de réformes, les victimes de viol rencontraient toujours des difficultés à saisir les tribunaux ou à se faire soigner. Le nombre de cas recensés de mort en garde à vue ou de mort intervenue à la suite d’actes commis par des policiers a augmenté. Des suspects de droit commun, des réfugiés et des militants politiques ont formulé des accusations crédibles de torture ou de mauvais traitements. Des fonctionnaires se sont rendus coupables de pratiques illégales et discriminatoires qui ont entravé les démarches des demandeurs d’asile. Des personnes soupçonnées d’infractions « terroristes » ont été placées en détention au secret, ont subi des mauvais traitements ou ont été rapatriées contre leur gré.
Évolution de la situation politique
Le parti au pouvoir, l’African National Congress (ANC, Congrès national africain), a obtenu près de 70 p. cent des sièges à l’issue des élections législatives nationales tenues en avril. Il détenait aussi la majorité dans les neuf provinces du pays.
Le procès du conseiller financier du vice-président Jacob Zuma s’est ouvert au mois d’octobre. Schabir Shaik avait à répondre d’accusations de corruption et d’escroquerie commises pour le compte de Jacob Zuma et relatives à un pot-de-vin sollicité auprès d’une entreprise française de vente d’armes. En mai, le médiateur avait estimé que le directeur de l’Autorité nationale chargée des poursuites et un ancien ministre de la Justice avaient violé les droits constitutionnels du vice-président. Les deux hommes avaient annoncé, en 2003, qu’il existait des éléments suffisants pour entamer des poursuites contre Jacob Zuma, bien qu’aucune action n’ai été intentée contre lui. Le directeur de l’Autorité nationale chargée des poursuites, qui a démissionné en juillet, a accusé le médiateur de s’être associé à une « campagne orchestrée » visant à discréditer son institution et à compromettre le procès.
Dans un rapport daté du mois de mai, le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) a constaté le maintien d’un taux élevé de chômage, une légère diminution du pourcentage de personnes vivant dans le dénuement, parallèlement à une augmentation de plus de 10 p. cent du nombre de celles souffrant d’extrême pauvreté (moins de 0,78 euro par jour), ainsi qu’une aggravation des inégalités entre les revenus. Une part croissante de Sud-Africains noirs ne pouvaient bénéficier d’un ou plusieurs services de première nécessité. Le rapport donnait à penser que ces évolutions résultaient notamment des politiques publiques mises en place. Les organisations religieuses, syndicales ou issues de la société civile ont formulé des critiques similaires.
Accès limité aux soins médicaux
En décembre, le programme d’accès aux soins et au traitement pour les personnes séropositives au VIH ou atteintes du sida avait permis à 28 743 patients de bénéficier de médicaments antirétroviraux par le biais de 108 centres agréés par les pouvoirs publics. Ce chiffre officiel correspondait à un peu plus de la moitié des objectifs redéfinis par le gouvernement pour l’échéance de mars 2005, qui s’élevaient à 53 000 personnes. Sur les 5,3 millions (estimation) de porteurs du virus, environ 500 000 ont besoin d’un traitement antirétroviral. D’après le rapport du PNUD et les informations d’ONUSIDA, c’est chez les jeunes filles et les femmes de moins de trente ans que l’on trouvait le plus fort taux de contamination.
En août, des délégués d’Amnesty International se sont rendus dans plusieurs hôpitaux, où ils ont constaté que seuls un petit nombre des patients ayant besoin d’antirétroviraux pouvaient en bénéficier, en raison d’une grave pénurie de personnel médical et de retards dans l’approvisionnement en médicaments et en matériel. Les réactions de rejet envers les personnes infectées par le VIH ou vivant avec le sida, la grande pauvreté, la faiblesse du niveau d’éducation et la pénurie de transports publics fiables constituaient autant d’obstacles socioéconomiques à l’accès aux traitements. Dans un rapport publié en juillet sur l’application du programme, la Treatment Action Campaign (TAC, Campagne d’action en vue du traitement du sida) constatait des problèmes identiques dans une grande partie des provinces.
En décembre, la chambre de la Cour suprême à Pretoria a condamné aux dépens le ministre de la Santé dans une affaire que la TAC avait portée devant l’autorité judiciaire au mois de juin afin d’obliger le représentant de l’État à rendre public le calendrier de mise en œuvre du programme. La chambre a conclu que le ministre avait agi de manière inconstitutionnelle en ne répondant pas de façon satisfaisante à cette requête.
Les victimes de viol dont le test de séropositivité effectué peu de temps après l’agression s’était révélé négatif rencontraient moins de difficultés à recevoir des traitements préventifs contre le VIH. Les femmes et les jeunes filles devenues séropositives à la suite d’un viol avaient néanmoins beaucoup de mal à obtenir de bénéficier de médicaments antirétroviraux.
Violences contre les femmes
Les statistiques de la police pour la période s’étendant d’avril 2003 à mars 2004 faisaient état de 52 759 viols signalés, la proportion la plus élevée ayant été enregistrée dans la province du Cap-Nord, avec un taux de près de 190 agressions pour 100 000 personnes. Dans une déclaration publique, le président Thabo Mbeki a minimisé l’importance des préoccupations exprimées par les organisations de soutien et d’aide aux victimes concernant le nombre élevé de viols et son lien avec la propagation du VIH chez les jeunes femmes. Au mois d’octobre, la réaction du président a été critiquée dans le cadre d’une motion parlementaire.
Les victimes de viol (enfants et adultes) interrogées en août par des délégués d’Amnesty International avaient reçu des soins médicaux d’urgence. Ces personnes, toutes séropositives, rencontraient néanmoins de très grandes difficultés à bénéficier de traitements complémentaires ou d’un soutien psychologique, en raison de l’exclusion sociale liée au VIH et au sida, d’une situation de chômage, de l’absence d’un logement sûr ou d’un moyen de transport abordable. Dans l’un des cas, la victime et sa mère avaient été menacées par les agresseurs présumés, qui avaient été remis en liberté sous caution.
Cette année a vu l’adoption de nouvelles mesures destinées à permettre aux victimes de saisir plus facilement la justice. Les effectifs de l’unité de la police chargée des violences familiales, de la protection des mineurs et des crimes sexuels ont augmenté. De nouvelles structures d’accueil des victimes ont été créées dans les hôpitaux et les postes de police, avec le concours d’organisations non gouvernementales et d’entreprises. Au mois de décembre, 52 tribunaux spécialisés dans les crimes sexuels avaient été mis en place. Le taux de condamnation dans les affaires de viol dans ces instances était supérieur de 20 p. cent à celui observé dans les juridictions ordinaires. Il restait difficile pour les victimes de saisir la justice, en raison de l’éloignement géographique des tribunaux, de la pénurie d’effectifs, des défaillances de la police et du manque de soutien des services sociaux. Au total, seulement quelque 7 p. cent des plaintes pour viol enregistrées par la police aboutissaient à une condamnation. L’Autorité nationale chargée des poursuites a lancé un programme complet de formation des fonctionnaires de la police et de la justice afin d’améliorer l’application de la Loi relative à la violence domestique de 1998. Au mois de décembre, l’Afrique du Sud a ratifié le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes.
Violations des droits humains commises par la police
La Direction indépendante des plaintes (ICD, l’organe de surveillance de la police) a fait état, pour l’année se terminant en mars 2004, d’une augmentation de 47 p. cent du nombre de plaintes pour « infractions pénales graves » imputables à des policiers. Pour la même période, l’ICD a recensé 714 cas de mort survenue pendant une garde à vue ou à la suite d’actes commis par la police, ce qui représente une hausse de plus de 35 p. cent par rapport à l’année précédente.
Des réfugiés, des suspects de droit commun et des membres d’organisations dénonçant la misère économique et sociale figuraient au nombre des victimes présumées d’actes de torture, de mauvais traitements ou de recours excessif à la force meurtrière.
Charles Mabiya est mort le 25 septembre au poste de police de Zonkizizwe, près de Johannesburg. Il avait été arrêté la veille en compagnie de deux autres personnes, Sibusiso Lukhele et Bheki Khoza. Les trois hommes étaient soupçonnés de vol à main armée. Ils ont été frappés lors de leur arrestation et Charles Mabiya n’aurait pas reçu les soins médicaux que son état nécessitait. Son autopsie a révélé de multiples blessures, notamment à la tête. Au mois d’octobre, un enquêteur a été arrêté par l’ICD et inculpé de meurtre et de coups et blessures commis avec l’intention de provoquer des lésions corporelles graves.
En décembre, le tribunal régional de Johannesburg a accusé trois membres de l’Unité d’enquête sur les infractions graves et les crimes de sang de vol, entrave au bon fonctionnement de la justice et coups et blessures commis avec l’intention de provoquer des lésions corporelles graves. Les trois hommes, qui ont été remis en liberté sous caution, auraient torturé des suspects de droit commun, ainsi que d’autres personnes, dans le but d’obtenir des renseignements sur des biens volés, qu’ils avaient par la suite saisis illégalement. Le policier qui dirigeait l’enquête a reçu des menaces.
Le 22 août à Johannesburg, des policiers ont arrêté illégalement et frappé Joseph Kongolo, un réfugié originaire de la République démocratique du Congo. Deux membres des forces de l’ordre qui recherchaient des personnes soupçonnées d’être des immigrés clandestins dans son immeuble lui ont donné des coups de tête et des gifles et lui ont saisi les parties génitales. Joseph Kongolo a quitté le poste de police de Jeppe le lendemain, après que le procureur général eut refusé d’engager des poursuites.
Le 16 février à Katlehong (non loin de Johannesburg), deux lycéens, Dennis Mathibithi et Nhlanhla Masuku, ont été abattus par un membre de la police métropolitaine d’Ekurhuleni. Les policiers ont déclaré qu’ils étaient intervenus à la suite de manifestations organisées après que des élèves eurent été renvoyés, sur décision de justice. Les victimes n’étaient pas armées et les autopsies ont confirmé qu’on leur avait tiré dans le dos. Les examens balistiques ont permis d’établir un lien avec l’arme d’un policier. Arrêté le 18 février, celui-ci a été inculpé de meurtre, de tentative de meurtre et de tentative d’entrave au bon fonctionnement de la justice. Une enquête interne a été ouverte par la police métropolitaine d’Ekurhuleni et a, semble-t-il, mis le policier hors de cause.
Quatre membres du Landless People’s Movement (LPM, Mouvement des sans-terre) ont été torturés et maltraités après leur arrestation. Appréhendés à la suite d’une manifestation organisée le 14 avril, ils ont passé la nuit au poste de police de Protea South, à Soweto. Samantha Hargreaves et Ann Eveleth ont été interrogées en pleine nuit sur leurs activités politiques et soumises à la torture par asphyxie par des policiers des services de renseignements criminels. Au cours de son interrogatoire, Moses Mahlangu a été menacé de subir des violences. Maureen Mnisi, présidente du LPM dans la province du Gauteng, a été rouée de coups de pieds et giflée par des agents lors d’une fouille effectuée dans sa cellule. Après avoir recouvré la liberté, les quatre militants ont déposé une plainte auprès de la police et de l’ICD. Ils n’ont pas eu connaissance d’éventuelles conclusions d’une quelconque enquête interne menée par les forces de l’ordre. Les investigations ouvertes par l’ICD piétinaient en raison du manque de coopération des responsables de la police au niveau provincial ; aucune arrestation n’avait eu lieu à la fin de l’année.
Un lycéen de dix-sept ans, Teboho Mkhonza, est mort le 30 août 2004 lorsque la police locale a ouvert le feu sur un groupe de manifestants près de Harrismith, dans la province de l’État libre. Les manifestants, qui n’étaient pas armés, protestaient contre le fait que le conseil municipal ne fournissait pas les services élémentaires aux plus démunis. D’après les déclarations des témoins, les éléments médicolégaux et les images vidéo, les policiers ont ouvert le feu avec des armes à grenaille, dont l’utilisation est pourtant interdite dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre. Ils ont tiré sans sommation, et alors que les manifestants se dispersaient. À l’issue de l’enquête, l’ICD a recommandé, en décembre, que trois policiers soient poursuivis pour meurtre et tentative de meurtre et a demandé l’adoption de sanctions disciplinaires contre les fonctionnaires pour manquement au règlement intérieur sur le recours à la force et l’usage des armes à feu.
Violations des droits des réfugiés
Des fonctionnaires en poste aux frontières ou dans les centres d’accueil de réfugiés entravaient, retardaient ou empêchaient l’accès à la procédure de détermination du statut de réfugié. Ces pratiques illégales exposaient les demandeurs d’asile au risque d’arrestation arbitraire ou de renvoi. Des organisations et des avocats spécialisés dans la défense des droits humains ont fait part de leur inquiétude, en particulier face au traitement discriminatoire dont étaient victimes les demandeurs d’asile zimbabwéens. La Commission des droits humains et la Commission parlementaire chargée des Affaires étrangères ont tenu, en novembre, des auditions publiques sur les allégations d’atteintes aux droits fondamentaux et les actes xénophobes commis contre des immigrés ou des demandeurs d’asile. En septembre, la chambre de la Cour suprême à Pretoria a jugé que la détention de mineurs étrangers non accompagnés était illégale.
Des immigrés et des demandeurs d’asile ont été placés en détention au secret, maltraités et rapatriés contre leur gré à la suite d’opérations menées conjointement par des représentants du ministère de l’Intérieur, des membres des services de renseignements et des policiers contre des personnes soupçonnées de liens avec des organisations « terroristes ».
Mohammed Hendi, un Jordanien qui avait déposé une demande de titre de séjour permanent en Afrique du Sud, a été arrêté le 2 avril par des policiers et des agents des services de renseignements lors d’une opération menée à son domicile. Durant vingt-deux jours, il a été détenu dans plusieurs postes de police des environs de Pretoria. Il était entravé et n’était pas autorisé à consulter un avocat. Des injures racistes ont été proférées contre lui au cours des interrogatoires. Le 14 avril, la police a tenté de l’expulser et les services de l’immigration ont voulu lui refuser de manière arbitraire sa demande de permis de résidence. Ses avocats ont néanmoins obtenu sa remise en liberté le 23 avril, grâce à une action en habeas corpus auprès de la Cour suprême. Bien qu’il ait déposé une demande d’asile, Jamil Odys, interpellé en même temps que Mohammed Hendi, a été renvoyé en Jordanie le 14 avril. En mai, le directeur national de la police a déclaré devant le Parlement que les services de sécurité avaient arrêté et expulsé, au cours du mois précédent, un certain nombre de personnes soupçonnées de « terrorisme ». Il a toutefois refusé de donner des informations supplémentaires.
Visites d’Amnesty International
Une délégation d’Amnesty International s’est rendue en Afrique du Sud au mois d’août afin d’y mener des recherches et d’évoquer avec les autorités des provinces le droit à la justice et à la santé pour les victimes de violences sexuelles. L’organisation a fait part aux autorités provinciales et nationales de ses préoccupations concernant les violations des droits humains commises par des membres des forces de sécurité.