République de Bulgarie
CAPITALE : Sofia
SUPERFICIE : 110 994 km²
POPULATION : 7,8 millions
CHEF DE L’ÉTAT : Gueorgui Parvanov
CHEF DU GOUVERNEMENT : Siméon de Saxe-Cobourg-Gotha
PEINE DE MORT : abolie
COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié
CONVENTION SUR LES FEMMES : ratifiée
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR LES FEMMES : signé
Contexte
L’Assemblée nationale n’a pas pris les mesures qui auraient pu permettre un meilleur respect des droits fondamentaux de la personne en Bulgarie. En mai, puis, de nouveau, au mois d’octobre, elle n’a pas élu de médiateur, alors que la loi créant ce poste est entrée en vigueur au mois de janvier. Elle n’a pas non plus nommé d’organisme indépendant pour veiller à l’application de la loi contre la discrimination adoptée en septembre 2003. Cette même Assemblée a rejeté, en octobre, un projet de loi prévoyant la création d’un fonds pour l’intégration scolaire des enfants issus des minorités, destiné à résoudre le problème des écoles spéciales pour enfants de la communauté rom.
Personnes souffrant d’un handicap mental
Un délégué d’Amnesty International a visité, en juin, 12 établissements d’accueil. Dans la majorité d’entre eux, les conditions de vie et l’absence de soins adaptés constituaient, de fait, un traitement inhumain et dégradant. La réglementation concernant le placement de personnes majeures dans de telles institutions n’avait toujours pas été mise en conformité avec les normes internationales. Elle ne garantissait ni l’examen indépendant des décisions de placement, ni les droits des personnes concernées. Le manque de personnel était plus ou moins grand selon les établissements. Il était particulièrement critique de nuit, période pendant laquelle l’absence de surveillance et de soins était préjudiciable au bien-être physique des pensionnaires.
Les soins médicaux, notamment psychiatriques, étaient manifestement toujours aussi indigents, de même que les thérapies et les activités proposées aux pensionnaires. Lancé en 2002 par le ministère du Travail et des Affaires sociales, le transfert des patients dans des institutions plus adaptées à leurs besoins n’avait pas été mené à terme de manière systématique.
Les pouvoirs publics ne se sont pas réellement acquittés de leur devoir de tutelle. Ils n’ont pas non plus mis en place les garanties juridiques susceptibles d’éviter que des pensionnaires des institutions ne soient victimes d’abus, ni créé les mécanismes indépendants qui pourraient enquêter lorsque des problèmes de ce type sont signalés.
Un pensionnaire du centre d’accueil de Govejda, Ioncho Filipov Lazarov, est mort tôt dans la matinée du 24 février, semble-t-il après avoir été poussé par un autre patient en crise. Seuls deux surveillants étaient présents, pour plus de 65 résidents. Le personnel n’avait visiblement pas évalué la dangerosité du patient agressif avant de le réintégrer dans le dortoir, et ne l’avait pas surveillé après.
La directive du ministère du Travail et des Affaires sociales interdisant l’isolement des patients n’était pas appliquée à la lettre dans tous les établissements. Il n’existait pas non plus de règlement précis concernant le recours aux méthodes d’immobilisation et d’isolement selon des modalités conformes aux normes internationales et à la déontologie.
Rien n’a été fait pour réformer les dispositions du Code civil relatives à la garde légale des personnes, pour les mettre en conformité avec les normes internationales et pour en finir avec l’usage qui veut, en Bulgarie, que le directeur d’un foyer, ou un autre membre du personnel, soit nommé tuteur des patients placés dans l’établissement.
Des efforts ont été faits pour tenter de réinsérer dans la société des personnes ayant fait des séjours en institution. Au mois d’octobre, six femmes du « village de Katchoulka », un établissement pour handicapées mentales, ont été placées dans un foyer de Sliven.
Des progrès ont également été constatés concernant le traitement des anciens pensionnaires de l’institution pour enfants de Fakia. Au mois de décembre 2003, 31 pensionnaires de ce centre ont été transférés dans un établissement situé à Mezdra, où les conditions de vie et les soins prodigués, en particulier les soins médicaux, étaient sensiblement meilleurs. À Mezdra, comme dans la plupart des autres institutions pour mineurs, le manque de personnel qualifié continuait cependant de pénaliser les enfants internés - dont les besoins étaient spécifiques et complexes.
Au mois de mai, le Comité des Nations unies contre la torture s’est inquiété des conditions de vie déplorables qui régnaient dans les établissements pour personnes souffrant d’un handicap mental, regrettant l’insuffisance des mesures prises par les autorités bulgares pour remédier à la situation. Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants a exprimé les mêmes inquiétudes dans un rapport publié en juin et concernant les deux visites qu’il avait effectuées en Bulgarie, en avril 2002 et décembre 2003.
Torture et mauvais traitements
Des cas de mauvais traitements par des responsables de l’application des lois, parfois assimilables à des actes de torture, ont été signalés. Bien souvent, ces mauvais traitements auraient eu lieu alors que les autorités n’avaient pas respecté d’autres droits des personnes concernées, notamment le droit d’être interrogé en présence d’un avocat.
Interrogé en mars par des policiers du poste de police n°2 de Plovdiv, Boris Daskalov aurait refusé de parler en l’absence de son avocat. Selon les informations recueillies, les policiers l’ont alors menotté, ont ramené ses bras autour de ses jambes repliées, puis lui ont glissé un bâton sous les genoux et l’ont ainsi suspendu. Selon certaines informations, Boris Daskalov aurait été bâillonné et frappé sur la plante des pieds à coups de matraque en caoutchouc. Il aurait finalement signé une déclaration rédigée par la police, avant d’être remis en liberté. On a appris au mois d’avril que l’Inspection du ministère de l’Intérieur avait apparemment lancé une procédure disciplinaire contre quatre policiers impliqués dans cette affaire.
Les enquêtes menées en cas de plainte pour mauvais traitements policiers n’étaient, la plupart du temps, ni rapides, ni approfondies, ni impartiales. La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée, en mai, sur le recours introduit par Guirguina Toteva, qui affirmait avoir été rouée de coups dans un commissariat de Sevlievo en 1995 (elle avait alors soixante-sept ans). Elle avait à l’époque porté plainte, mais c’est elle qui avait été inculpée de coups et blessures sur la personne d’un policier. Elle avait été condamnée à six mois d’emprisonnement avec sursis. La Cour européenne a estimé que Guirguina Toteva avait été traitée de manière inhumaine et dégradante par la police et que l’enquête sur les allégations qu’elle avait formulées n’avait pas été satisfaisante.
Au mois de mai, le Comité des Nations unies contre la torture s’est dit préoccupé par « les nombreuses allégations de mauvais traitements infligés à des personnes en détention - en particulier pendant les interrogatoires de police - pouvant être assimilés à des actes de torture et touchant de manière disproportionnée les Roms », et par « l’absence d’un système indépendant d’enquête sur les plaintes ». Il a recommandé la mise en place d’un système de dépôt de plaintes efficace, fiable et indépendant.
Les Roms
Outre les affaires de mauvais traitements infligés à des Roms par la police, plusieurs cas d’agressions racistes contre des membres de cette communauté ont été signalés. La plupart du temps, ces actes auraient été commis par des groupes de skinheads. La discrimination faisait partie du quotidien des Roms dans tous les domaines. Dans un rapport publié en janvier, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) estimait que les minorités, en particulier les Roms, continuaient de souffrir de la discrimination, et s’inquiétait de l’usage abusif des armes à feu et des méthodes brutales utilisées par la police contre ces derniers. L’ECRI soulignait également le problème de la ségrégation des enfants roms au sein du système scolaire.
Au mois de janvier, deux policiers accompagnés d’un chien ont abordé Assen Zarev dans le quartier de Fakulteta, à Sofia. Selon la Fondation Romani Baht et le Centre européen pour les droits des Roms (CEDR), deux organisations non gouvernementales, Assen Zarev, un Rom, était en train de jouer avec ses cinq enfants. Comme il affirmait ne pas savoir où se trouvaient des hommes que les deux policiers recherchaient, ceux-ci auraient lâché leur chien sur lui. L’animal l’aurait mordu à deux reprises. Les policiers l’auraient également roué de coups, puis auraient menacé de tirer sur lui, avant de l’emmener dans un bois à proximité, où ils auraient continué de le brutaliser. Un groupe d’habitants du quartier, composé en majorité de femmes, aurait suivi les deux policiers et protesté contre la manière dont ils traitaient Assen Zarev. Les fonctionnaires auraient alors procédé à des tirs de sommation, pour disperser la foule, avant de relâcher leur prisonnier. Quatre jours plus tard, 16 policiers sont revenus dans ce quartier et ont arrêté 17 hommes, affirmant que des Roms avaient attaqué la police après les faits survenus dans le bois. Les 17 personnes interpellées ont été injuriées pendant leur transfert vers le poste de police n°3, où elles ont été conduites pour être interrogées. Toutes ont finalement été libérées le jour même. Une enquête sur cette affaire a été ouverte par le parquet de Sofia. Ses conclusions n’étaient pas connues à la fin de l’année.
Utilisation illégale d’armes à feu
Au moins deux personnes ont été abattues et plusieurs autres ont été blessées par des responsables de l’application des lois ayant fait usage de leurs armes en violation des normes internationales. Les autorités n’ont pas revu les dispositions juridiques relatives au recours aux armes à feu. Elles n’ont pas non plus pris de mesures pour garantir l’indépendance et l’impartialité des enquêtes dans ce domaine.
Au mois de février, la Cour européenne des droits de l’homme a publié son arrêt dans l’affaire Natchova et autres c. Bulgarie. Celle-ci concernait le meurtre, en juillet 1996, dans le village de Lesoura, de deux Roms non armés par un commandant de la police militaire. La Cour a considéré que la Bulgarie était responsable de la mort des deux hommes, et qu’elle n’avait pas mené une enquête officielle efficace. Considérant en outre que l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (relatif à la prohibition de la discrimination raciale) avait été violé, la Cour a estimé que les autorités bulgares avaient « manqué à l’obligation [...] de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’établir si des attitudes discriminatoires avaient ou non joué un rôle dans les événements ».
Selon l’organisation non gouvernementale bulgare Projet pour les droits humains, un Rom âgé de vingt-cinq ans a été tué d’une balle dans la tête, en mars, à Plovdiv, par un policier du commissariat du sixième district. La police a déclaré que le fonctionnaire, après avoir rattrapé un suspect qui tentait de se soustraire à un contrôle d’identité, lui avait tiré dans la tête parce que celui-ci le menaçait avec un couteau. La famille de la victime a affirmé que le jeune homme n’avait jamais été impliqué dans des violences et que, à sa connaissance, il ne portait pas de couteau sur lui. Le ministère de l’Intérieur aurait ouvert une enquête sur cette affaire et aurait provisoirement suspendu de leurs fonctions deux policiers. Les conclusions de l’enquête n’étaient pas connues à la fin de l’année.
Atteintes à la liberté de religion
Les 21 et 22 juillet, la police a mené une opération contre environ 250 lieux de culte, monastères et autres locaux dépendant du Synode alternatif de l’Église orthodoxe bulgare. Tous ces sites ont été fermés. De nombreux religieux et laïcs interpellés lors de cette opération auraient été maltraités et placés arbitrairement en détention. L’appui de l’État au synode officiel a été renforcé par l’adoption, en 2002, de la Loi sur les confessions, texte critiqué par le Conseil de l’Europe, qui estimait qu’il restreignait de manière inacceptable le droit à la liberté de religion.
Visites d’Amnesty International
Des délégués d’Amnesty International se sont rendus en Bulgarie en juin. Ils ont pu visiter 12 foyers d’accueil pour enfants et adultes souffrant de handicaps mentaux.
Autres documents d’Amnesty International
– Europe and Central Asia : Summary of Amnesty International’s concerns in the region, January-June 2004 : Bulgaria (EUR 01/005/2004).
– Bulgaria : Children of Dzhurkovo denied life of dignity and respect (EUR 15/002/2004).