(au 31 décembre 2006)
Les pays qui ont ratifié un traité ou qui y ont adhéré sont parties au traité et donc tenus d’en respecter les dispositions. Ceux qui ont signé un traité sans l’avoir ratifié ont signifié leur intention de devenir parties à une date ultérieure ; ils ne peuvent par conséquent commettre d’actes qui iraient à l’encontre de ce traité.
http://thereport.amnesty.org/document/4