Confédération suisse
CHEF DE L’ÉTAT ET DU GOUVERNEMENT : Doris Leuthard
PEINE DE MORT : abolie
POPULATION : 7,6 millions
ESPÉRANCE DE VIE : 82,2 ans
MORTALITÉ DES MOINS DE CINQ ANS (M/F) : 6 / 5 ‰
Évolutions législatives, constitutionnelles et institutionnelles
En septembre, le Conseil fédéral a créé le Centre de compétence suisse pour les droits humains. Cette institution nationale de défense des droits fondamentaux devait débuter ses activités en 2011. Des organisations de défense des droits humains ont salué cette initiative tout en exprimant leurs préoccupations quant au manque d’indépendance et de moyens du Centre et quant au rôle restreint accordé aux autorités cantonales.
Une initiative populaire baptisé « Initiative sur le renvoi » a été organisée le 28 novembre dans le but de modifier la Constitution afin de permettre le renvoi automatique des étrangers reconnus coupables de certaines infractions pénales. L’initiative a été acceptée avec 52,9 % de votes favorables. S’ils étaient mis en pratique, ces renvois, pour lesquels il n’est pas prévu de droit de recours, bafoueraient les obligations de la Suisse au regard du droit international.
Le 10 décembre, la Suisse a signé la Convention contre les disparitions forcées [ONU].
Réfugiés, demandeurs d’asile et migrants
Le Tribunal administratif fédéral a suspendu à partir du mois de février plusieurs renvois de demandeurs d’asile vers la Grèce au titre du Règlement Dublin II, dans l’attente de sa décision de principe relative à la licéité de tels transferts. Malgré cela, l’Office fédéral des migrations a transféré 50 demandeurs d’asile vers la Grèce au cours de l’année.
En mai, le Comité contre la torture [ONU] s’est déclaré préoccupé par le fait que la Loi fédérale sur les étrangers pouvait entraîner une violation du principe de non-refoulement. Cette loi prévoit le renvoi automatique des étrangers considérés comme représentant une menace pour la sécurité, sans possibilité de recours. Le Comité a invité la Suisse à modifier ce texte.
- La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, en juillet, que la Suisse avait violé le droit au respect de la vie privée et familiale de deux ressortissantes éthiopiennes qui avaient sollicité l’asile. Toutes deux avaient été contraintes de passer cinq années dans des centres d’accueil situés dans d’autres cantons que celui où vivait leur époux, alors qu’elles étaient en attente de leur renvoi vers l’Éthiopie.
En novembre, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels [ONU] s’est dit préoccupé par le caractère inapproprié des lieux d’hébergement des demandeurs d’asile ; certains requérants étaient contraints de vivre dans des abris souterrains de la protection civile pour une durée indéterminée.
Torture et autres mauvais traitements
La Commission nationale de prévention de la torture est entrée en fonction le 1er janvier et a débuté ses activités de contrôle des lieux de détention et des renvois collectifs.
En mai, le Comité contre la torture a souligné que, alors même que plusieurs actes constitutifs de torture étaient érigés en infraction dans le droit pénal suisse, la législation nationale ne comportait pas de définition de la torture compatible avec le droit international.
Police et forces de sécurité
En mai, le Comité contre la torture a exprimé son inquiétude face aux allégations d’usage excessif de la force par la police lors des interrogatoires, notamment à l’égard des étrangers, en particulier ceux d’origine africaine. Le Comité a réitéré la nécessité de mettre en place, dans chaque canton, un mécanisme d’enquête indépendant chargé de recevoir les plaintes relatives à des violences policières.
- Le Comité contre la torture a exhorté la Suisse à mener une enquête indépendante et impartiale pour établir les circonstances de la mort de Joseph Ndukaku Chiakwa, ressortissant nigérian décédé en mars, à l’aéroport de Zurich, lors d’une tentative de renvoi collectif. D’après des témoins, les personnes devant être expulsées avaient les mains et les chevilles attachées à l’aide d’entraves en plastique, les bras, la taille et les genoux ligotés, et la tête recouverte d’un casque. Une enquête pénale était en cours à la fin de l’année.
Détenus de Guantánamo
Le Conseil fédéral a confirmé, en janvier puis en mars, l’arrivée sur le territoire suisse d’anciens prisonniers de la base navale américaine de Guantánamo. Les cantons de Genève et du Jura ont respectivement accepté d’accueillir un ressortissant ouzbek et deux Chinois appartenant à l’ethnie ouïghoure.
Les autorités n’avaient pas statué de manière définitive sur les demandes d’asile déposées en 2008 par trois autres détenus de Guantánamo. En novembre, le Tribunal administratif fédéral a annulé une décision rendue par l’Office fédéral des migrations au sujet de l’un d’entre eux, au motif que l’évaluation des risques qu’il pouvait représenter en matière de sécurité avait été effectuée sans prendre en considération les documents publics transmis par les États-Unis et sans interroger le requérant.
Violences faites aux femmes
Le Comité contre la torture et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels ont recommandé à la Suisse, respectivement en mai et en novembre, de combattre l’impunité dans les cas de violence au sein de la famille. Les deux instances ont notamment recommandé à la Suisse d’ériger en infractions les violences domestiques, de faire en sorte que les victimes puissent porter plainte sans craindre de représailles, d’enquêter sur les informations faisant état de tels actes et d’en poursuivre les auteurs. Les deux Comités ont recommandé une modification des dispositions législatives en matière d’immigration qui avaient eu pour effet d’empêcher des femmes migrantes victimes de violence domestique de quitter un conjoint violent, de peur de perdre leur permis de séjour.