AUTORITE PALESTINIENNE

AUTORITÉ PALESTINIENNE
PRÉSIDENT : Mahmoud Abbas
CHEF DU GOUVERNEMENT : Salam Fayyad
PEINE DE MORT : maintenue
POPULATION : 4,4 millions
ESPÉRANCE DE VIE : 73,9 ans
MORTALITÉ DES MOINS DE CINQ ANS (M/F) : 23 /18 ‰
TAUX D’ALPHABÉTISATION DES ADULTES : 94,1 %

Contexte

Israël a continué d’occuper la Cisjordanie – y compris Jérusalem-Est – et la bande de Gaza. Dans ce contexte, deux autorités palestiniennes distinctes et non étatiques agissaient avec des pouvoirs limités : en Cisjordanie, le gouvernement d’urgence de l’Autorité palestinienne dominé par le Fatah et dirigé par le Premier ministre Salam Fayyad, et dans la bande de Gaza, le gouvernement de facto du Hamas dirigé par Ismaïl Haniyeh, ancien Premier ministre de l’Autorité palestinienne. Les tensions restaient vives entre le Fatah et le Hamas.
Le Hamas et les groupes armés qui lui sont affiliés ont généralement respecté le cessez-le-feu non officiel avec Israël en vigueur depuis janvier 2009, mais d’autres groupes armés palestiniens ont continué par intermittence de tirer sans discrimination des roquettes et des obus de mortier en direction du sud d’Israël.
Le gouvernement de l’Autorité palestinienne, qui était toujours reconnu par la communauté internationale comme le seul représentant des Palestiniens, a participé en septembre avec Israël à de nouvelles négociations sous l’égide des États-Unis en vue d’un règlement politique. Les pourparlers se sont soldés par un échec, Israël ayant refusé de reconduire un moratoire partiel sur les constructions dans les colonies israéliennes de Cisjordanie, qui ne concernait pas Jérusalem-Est. Le Hamas a été exclu de toute participation officielle aux négociations.
Israël continuait de contrôler les frontières et l’espace aérien de Gaza et d’imposer des restrictions importantes aux déplacements des Palestiniens en Cisjordanie. La poursuite du blocus de la bande de Gaza par l’armée israélienne avait une grave incidence sur les conditions de vie des habitants et a aggravé la situation humanitaire. Quelque 80 % de la population gazaouie était dépendante de l’aide internationale. Les entrées et sorties du territoire étaient strictement contrôlées et limitées, même pour les patients atteints de maladies graves qui avaient besoin de soins médicaux spécialisés non disponibles à Gaza. Israël continuait d’interdire l’importation de toute une série de marchandises, malgré les mesures d’« assouplissement » annoncées en juin et en décembre, ce qui avait des conséquences dramatiques pour la sécurité alimentaire, la santé et les infrastructures locales. Le blocus constituait un châtiment collectif, en violation du droit international humanitaire. Quarante-six Palestiniens ont été tués, et 89 autres blessés, dans des tunnels utilisés pour l’importation illégale à Gaza de produits de première nécessité depuis l’Égypte ; ces personnes y ont été tuées ou blessées du fait de bombardements de l’aviation israélienne, d’un effondrement de ces ouvrages souterrains, ou dans d’autres circonstances.
Plusieurs pays d’Amérique latine ont reconnu officiellement la Palestine comme État indépendant sur la base des frontières de 1967.
Le gouvernement de facto du Hamas n’a ordonné aucune enquête sur les crimes de guerre et les éventuels crimes contre l’humanité qui auraient été commis par la branche militaire du Hamas et d’autres groupes armés palestiniens durant l’opération Plomb durci, l’offensive militaire lancée par Israël qui a duré 22 jours avant de se terminer le 18 janvier 2009. Le rapport de la Mission d’établissement des faits des Nations unies sur le conflit de Gaza avait préconisé, en septembre 2009, que le gouvernement israélien et les autorités palestiniennes compétentes se voient accorder un délai de six mois pour mener des investigations et engager des poursuites contre les auteurs présumés des crimes de guerre commis durant le conflit. Dans un rapport soumis à l’ONU en février, le gouvernement de facto du Hamas a nié que des groupes armés palestiniens aient pris des civils pour cible. Une commission désignée par le Hamas a affirmé dans un autre rapport publié en juillet qu’il n’existait aucun « témoignage crédible » permettant d’accuser des individus d’avoir intentionnellement pris pour cible des civils.
Le Hamas n’autorisait toujours pas Gilad Shalit, un soldat israélien capturé en juin 2006, à rencontrer des délégués du Comité international de la Croix-Rouge ou à recevoir la visite de sa famille.

Arrestations et détentions arbitraires

Les forces de sécurité de l’Autorité palestinienne en Cisjordanie ont arrêté et placé en détention de manière arbitraire des sympathisants présumés du Hamas, et celles du Hamas dans la bande de Gaza ont fait de même avec des sympathisants présumés du Fatah. Dans les deux territoires, les autorités ont accordé de vastes pouvoirs aux forces de sécurité, notamment celui d’arrêter et de placer en détention des suspects en dehors du cadre légal, et de les torturer et maltraiter en toute impunité. La Commission indépendante pour les droits humains a indiqué avoir reçu plus de 1 400 plaintes concernant des arrestations arbitraires menées en Cisjordanie, et plus de 300 autres pour des arrestations arbitraires opérées à Gaza.

Torture et autres mauvais traitements

Il a été fait état de cas de détenus torturés ou autrement maltraités par des policiers et des membres des forces de sécurité – les services de sécurité préventive et des renseignements généraux en Cisjordanie, et ceux de la sécurité intérieure à Gaza. La Commission indépendante pour les droits humains a déclaré avoir reçu plus de 150 plaintes pour actes de torture ou mauvais traitements infligés par des agents de l’Autorité palestinienne en Cisjordanie, et plus de 200 autres pour torture ou mauvais traitements infligés par des agents du Hamas à Gaza. De nouvelles informations ont circulé au sujet de cas de torture signalés en 2009.
Dans les deux territoires, l’impunité pour ces actes était la règle. Dans un des rares cas où des poursuites ont été engagées, cinq agents des services des renseignements généraux de l’Autorité palestinienne soupçonnés d’être impliqués dans la mort en détention de Haitham Amr en juin 2009 ont été déférés à la justice ; ils ont toutefois été acquittés par un tribunal militaire.

Mohammed Baraka Abdel Aziz Abi Moailek aurait été torturé par des fonctionnaires des services de sécurité intérieure à Gaza. Cet homme avait été maintenu au secret pendant plus de 50 jours après son arrestation en avril 2009 pour « collaboration » présumée avec Israël. Selon ses déclarations, on lui a administré des décharges électriques et des coups sur la plante des pieds (falaqa) et on l’a brûlé avec des cigarettes et menacé de mort pour le contraindre à avouer. Fin 2010, il se trouvait toujours en détention et faisait l’objet de poursuites judiciaires.
Ahmed Salhab aurait été torturé après son arrestation en septembre par des membres des services de sécurité de l’Autorité palestinienne. Il était, semble-t-il, soupçonné d’avoir des liens avec le Hamas. Ce mécanicien a affirmé qu’on l’avait ligoté et maintenu longuement dans des positions douloureuses (shabeh), ce qui avait aggravé une importante lésion au dos résultant de précédents actes de torture infligés par des agents des services de sécurité de l’Autorité palestinienne. Il a été remis en liberté sans inculpation en octobre.
Un cas de mort en détention à Gaza à la suite de brutalités policières a été signalé.
Nazira Jaddoua al Sweirki est morte le 1er janvier peu après avoir reçu des coups dans le dos et subi d’autres violences infligées par des policiers à Gaza. Trois de ses fils adultes ont été battus, et deux d’entre eux ont été arrêtés car on les soupçonnait de soutenir le Fatah.

Justice

En Cisjordanie, les forces de sécurité n’ont pas respecté de nombreuses décisions de justice ordonnant la remise en liberté de détenus. L’Autorité palestinienne interdisait toujours aux anciens membres de l’appareil judiciaire et de la police de travailler pour le gouvernement de facto du Hamas à Gaza. Le Hamas utilisait toujours à Gaza des procureurs et des juges de remplacement qui n’avaient pas la formation, les compétences et l’indépendance requises.

Peine de mort

Les tribunaux civils et militaires de Gaza ont prononcé au moins 11 peines de mort. Cinq hommes ont été exécutés à l’issue de procès non conformes aux normes d’équité internationalement reconnues : deux d’entre eux en avril pour « collaboration » avec Israël, et les trois autres en mai pour meurtre.

Liberté d’expression et d’association

L’Autorité palestinienne en Cisjordanie et le gouvernement de facto du Hamas à Gaza continuaient de juguler la liberté d’expression. Des journalistes, des blogueurs et d’autres personnes ayant critiqué les autorités ont été harcelés et ont fait l’objet de poursuites.

Walid al Husayin, blogueur, a été arrêté le 31 octobre à Qalqilya, une ville de Cisjordanie, par des agents des services des renseignements généraux. On le soupçonnait d’avoir publié sur son blog des écrits prônant l’athéisme et critiquant l’islam et d’autres religions. Il était toujours en détention à la fin de l’année.
Paul Martin, journaliste britannique, a été arrêté en février par le Hamas à Gaza après qu’il eut tenté d’aider un homme accusé de « collaboration » avec Israël. Accusé dans un premier temps d’espionnage pour le compte d’Israël, il a été libéré sans inculpation après 25 jours de détention.
L’Autorité palestinienne et le Hamas imposaient des restrictions à la liberté d’association. Ils ont tous deux empêché le Hizb ut Tahrir, une organisation islamiste, d’organiser des réunions, dispersé par la force des manifestations pacifiques et restreint les activités d’ONG et d’autres partis politiques.
Le 25 août à Ramallah, les forces de sécurité de l’Autorité palestinienne ont dispersé par la force une manifestation pacifique contre la décision prise par l’Autorité palestinienne de participer à de nouvelles négociations de paix avec Israël. Des journalistes, des photographes et des observateurs de la situation des droits humains étaient au nombre des personnes qui ont été battues.
La South Society for Women’s Health, une ONG qui conseille les femmes en matière de planification familiale à Rafah, aurait été contrainte par le Hamas à fermer ses portes pendant trois semaines à compter du 31 mai. Elle n’aurait ensuite été autorisée à reprendre ses activités que sous contrôle du ministère de l’Intérieur. Deux autres ONG de Rafah ont également été fermées le 31 mai.
Le Sharek Youth Forum, une ONG financée par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) qui mène ses activités en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, a reçu un ordre de fermeture temporaire pour ses bureaux à Gaza le 30 novembre après avoir été harcelée pendant plusieurs mois par les autorités du Hamas. Ses bureaux à Gaza étaient toujours fermés à la fin de l’année.

Exactions perpétrées par des groupes armés

Des groupes armés palestiniens affiliés au Fatah, au Djihad islamique et au Front populaire de libération de la Palestine (FPLP) ont tiré sans discrimination des roquettes et des obus de mortier en direction du sud d’Israël. Un civil, travailleur migrant originaire de Thaïlande, a été tué le 18 mars et la vie d’autres personnes a été mise en danger. Les tirs de roquettes étaient beaucoup moins nombreux que les années précédentes. Les forces israéliennes ont lancé des attaques contre ceux qu’elles tenaient pour responsables de ces actes.
En mai et en juin, des Palestiniens armés non identifiés ont incendié des installations utilisées par l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient à Gaza (UNRWA) pour son programme de jeux d’été pour les enfants.
En Cisjordanie, quatre Israéliens, dont une femme enceinte, ont été tués le 31 août à proximité de la colonie israélienne de Kiryat Arba juste avant l’ouverture des nouvelles négociations entre Israël et l’Autorité palestinienne sous l’égide des États-Unis. Le lendemain, deux autres Israéliens ont été blessés par des tirs près de la colonie de Kochav Hashachar. Ces deux attaques ont été revendiquées par les Brigades Ezzedine al Qassam, la branche armée du Hamas.