IRLANDE
Chef de l’État : Mary McAleese, remplacée par Michael D. Higgins le 11 novembre
Chef du gouvernement : Brian Cowen, remplacé par Enda Kenny le 9 mars
Peine de mort : abolie
Population : 4,5 millions
Espérance de vie : 80,6 ans
Mortalité des moins de cinq ans : 4,2 ‰
Évolutions législatives, constitutionnelles ou institutionnelles
Le Programme de gouvernement pour 2011, rendu public en mars, contenait des engagements en vue d’une vaste réforme de la Constitution, portant notamment sur les questions du mariage pour les couples de même sexe, de l’égalité des femmes et des hommes et de la suppression de la référence au blasphème.
En septembre, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a rendu public le rapport établi à la suite de la visite qu’il avait effectuée dans le pays en juin. Il s’est déclaré préoccupé par le fait que les restrictions budgétaires existantes et prévues pourraient être préjudiciables à la protection des droits humains, tout particulièrement pour les groupes vulnérables. En septembre, le gouvernement a annoncé son intention de fusionner la Commission des droits humains et l’Autorité pour l’égalité en une nouvelle Commission des droits humains et de l’égalité.
Droits des enfants
En juin, le Comité contre la torture s’est déclaré préoccupé par le fait que seul un petit nombre de cas de violences infligées à des enfants dans des institutions tenues par des congrégations religieuses avaient donné lieu à des poursuites, malgré les nombreux éléments de preuve rassemblés par la Commission d’enquête sur les maltraitances à enfants (rapport Ryan).
Le rapport de la Commission d’enquête de l’archevêché de Dublin sur le diocèse catholique de Cloyne (rapport Cloyne) a été rendu public en juillet.
Il concluait, entre autres, que les deux tiers des cas d’abus sexuels sur des enfants imputables à des prêtres de ce diocèse et portés à la connaissance de l’Église catholique entre 1996 et 2009 n’avaient pas été signalés à l’An Garda Síochána, la police irlandaise, comme le prévoyaient pourtant les directives adoptées en 1996 par l’Église. Le gouvernement a réitéré par la suite son engagement de rendre obligatoire le signalement des violences présumées infligées à des enfants.
Commerce des armes
Après un retard important, le premier rapport annuel sur l’exportation et le courtage de matériel militaire et à double usage, rédigé aux termes de la Loi de 2008 sur le contrôle des exportations, a été publié en septembre. Il portait sur la période 2008-2010. Des lacunes ont toutefois été relevées concernant les informations fournies dans ce document – par exemple l’utilisation finale des biens exportés n’était pas précisée.
Conditions carcérales
Le Comité contre la torture et le Comité européen pour la prévention de la torture [Conseil de l’Europe] ont exprimé une série de préoccupations au sujet des conditions carcérales, tout particulièrement quant à la surpopulation, à l’absence de sanitaires dans les cellules, aux soins de santé et à la violence entre détenus dans certains établissements.
Le Comité contre la torture a en outre déploré l’absence d’enquêtes indépendantes et sérieuses concernant les allégations de mauvais traitements infligés par des membres du personnel pénitentiaire.
Droit à la santé
Le gouvernement, qui a reconnu les retards dans l’accès aux services de santé et les problèmes liés à leur coût, s’est engagé à mettre en place un système de santé universel.
En février, le Comité européen pour la prévention de la torture a fait état de la lenteur de la réforme des services de santé mentale. Il a mis l’accent sur sa préoccupation au sujet de la Loi de 2001 relative à la santé mentale, notamment en ce qui concerne l’absence de protection des « malades en placement volontaire » et les dispositions relatives à l’utilisation des électrochocs à titre de thérapie.
Réfugiés et demandeurs d’asile
Cette année encore, l’examen des demandes de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d’une autre forme de protection a connu des retards considérables. Une loi promise de longue date devant créer une procédure unique pour l’examen des demandes d’asile n’avait toujours pas été promulguée.
Violences faites aux femmes et aux filles
Le Comité contre la torture a recommandé l’ouverture d’une enquête indépendante sur toutes les plaintes relatives à des actes de torture et à d’autres formes de mauvais traitements qui auraient été infligés à des femmes et à des filles placées entre 1922 et 1996 dans les « Laveries des sœurs de Marie-Madeleine », gérées par une congrégation religieuse. Le gouvernement a désigné, en juin, une commission interministérielle chargée de « faire la lumière sur les relations que l’État aurait pu entretenir avec les laveries des sœurs de Marie-Madeleine ». Cette initiative n’était pas suffisante en soi pour répondre à la recommandation formulée par le Comité contre la torture.
Le Plan national d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1 325 du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité a été lancé en novembre.
Police et forces de sécurité
Le tribunal Smithwick a débuté en juin ses audiences publiques concernant l’examen des allégations de complicité de membres de la police irlandaise ou d’autres agents de l’État dans le meurtre de deux hauts responsables de la police d’Irlande du Nord, commis en 1989 en Irlande du Nord par l’Armée républicaine irlandaise provisoire (PIRA).
Visites et documents d’Amnesty International
- Ireland : Briefing to the UN Committee against Torture (EUR 29/001/2011).
- Ireland : Protecting human rights on the ground – Amnesty International submission to the UN Universal Periodic Review, October 2011 (EUR 29/003/2011).