RÉPUBLIQUE ARGENTINE
Chef de l’État et du gouvernement : Cristina Fernández de Kirchner
Contexte
En octobre, la situation des droits humains en Argentine a été évaluée dans le cadre de l’Examen périodique universel des Nations unies. Des recommandations ont été formulées, notamment au sujet des droits sexuels et reproductifs, des droits des populations indigènes, du droit de ne pas être torturé et des droits des migrants.
Les enquêtes qui, en vertu du principe de compétence universelle, avaient été ouvertes en Argentine pour des crimes commis en Espagne entre 1936 et 1977, pendant la guerre civile et sous le régime franquiste, étaient toujours en cours à la fin de l’année.
Une loi autorisant la modification du nom et du sexe figurant sur les documents d’état civil sans l’approbation préalable d’un juge ou d’un médecin a été adoptée en mai. Il s’agissait d’une avancée importante sur le plan de la reconnaissance des droits des personnes transsexuelles.
Droits des peuples indigènes
En juillet, le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des peuples autochtones a rendu public un rapport faisant état des inquiétudes suscitées, entre autres, par l’absence de mesures visant à protéger les terres et les ressources naturelles des populations indigènes. Le document dénonçait également le non-respect de la loi d’urgence n° 26160 interdisant l’expulsion de communautés indigènes dans l’attente d’un recensement national de leurs territoires.
Un projet de loi de réforme du Code civil qui contenait des mesures relatives au droit des peuples indigènes à leurs terres ancestrales était en cours d’examen par le Parlement à la fin de l’année. Les peuples indigènes ont fait savoir leur inquiétude de ne pas avoir été consultés avant la présentation du texte.
– En mars, la Cour suprême a organisé une audience publique au sujet des obstacles empêchant la communauté toba qom de La Primavera (province de Formosa) de revendiquer des territoires ancestraux. En novembre, la juridiction fédérale saisie du cas des dirigeants indigènes Félix Díaz et Amanda Asikak a abandonné les charges qui pesaient contre eux concernant la mise en place d’un barrage routier en 2010. Les magistrats ont considéré que ce barrage avait été l’unique moyen de contestation à leur disposition. Les menaces et les actes d’intimidation dont Félix Díaz et sa famille faisaient l’objet demeuraient un motif de préoccupation. En août, le dirigeant a été heurté par un camion alors qu’il circulait à moto. Des témoins ont indiqué que le véhicule en cause appartenait à la famille propriétaire de la terre ancestrale revendiquée par la communauté. Le conducteur a pris la fuite ; aucune enquête n’avait été menée sur cet accident à la fin de l’année.
Droits des femmes
En mars, un arrêt de la Cour suprême a établi que toute femme ou jeune fille enceinte à la suite d’un viol devait pouvoir bénéficier d’un avortement en toute sécurité sans avoir besoin d’une autorisation de la justice. Les cas de non-respect de cet arrêt, relevés en plusieurs endroits du pays, demeuraient néanmoins préoccupants. Dans le sillage de l’arrêt de la Cour suprême, le Parlement de la ville de Buenos Aires a adopté un texte autorisant les avortements légaux sans autorisation judiciaire préalable pour les victimes de viol et les cas où la poursuite de la grossesse met la vie de la mère en danger. Mais le gouverneur de Buenos Aires a opposé son veto au texte, de sorte que c’est la législation antérieure, non conforme à la décision de la Cour suprême, qui continuait de s’appliquer dans la ville fédérale.
– En octobre, un tribunal de Buenos Aires a empêché une femme de 32 ans de recourir à l’avortement. Victime de traite, elle était tombée enceinte à la suite d’un viol. L’affaire ayant provoqué un tollé dans l’opinion publique, la Cour suprême a annulé la décision rendue par la juridiction inférieure et la femme a pu avoir accès aux services d’interruption de grossesse.
La loi votée en 2009 pour prévenir et sanctionner les violences contre les femmes n’était pas appliquée dans son intégralité ; la collecte de données fiables, en particulier, n’était pas effectuée.
Aux termes d’une loi adoptée dans l’année, les motivations fondées sur le genre constituent une circonstance aggravante dans les affaires de meurtre.
Impunité
Les efforts se sont poursuivis pour obtenir que les responsables présumés des graves violations des droits humains commises pendant le régime militaire (1976-1983) soient jugés et condamnés.
– En juin, Alfredo Omar Feito et Pedro Santiago Godoy, respectivement officier de l’armée et policier fédéral à l’époque des faits, ont été condamnés à des peines respectives de 18 et 25 ans d’emprisonnement pour avoir torturé et maintenu illégalement en détention 181 personnes dans trois centres clandestins du premier corps d’armée (Atlético, Banco et Olimpo).
– En juillet, les anciens présidents Jorge Rafael Videla et Reynaldo Bignone ont été reconnus coupables d’avoir exécuté un plan systématique d’enlèvements d’enfants ; la justice les a condamnés à 50 et 15 ans d’emprisonnement, respectivement.
– En octobre, trois anciens soldats de la marine ont été condamnés à la détention à perpétuité pour le « massacre de Trelew », perpétré en 1972. À l’époque, 16 prisonniers politiques avaient été exécutés après une tentative d’évasion de la prison où ils étaient incarcérés, dans la province de Chubut.
Torture et autres mauvais traitements ; conditions carcérales
La création d’un mécanisme national pour la prévention de la torture a été approuvée en novembre.
En juillet, une vidéo montrant au moins cinq policiers en train de torturer deux détenus au poste de police de General Güemes, dans la province de Salta, a été publiée sur Internet. Dans la séquence, qui aurait été filmée en 2011, on les voit rouer de coups les détenus et les faire suffoquer en leur mettant un sac sur la tête. Les enquêtes diligentées au sujet de ces tortures n’étaient pas terminées à la fin de l’année.
Visites et documents d’Amnesty International
– Argentina : Amnesty International submission to the UN Universal Periodic Review : 14th session of the UPR working group (AMR 13/003/2012).