CANADA
Chef de l’État : Elizabeth II, représentée par David Johnston
Chef du gouvernement : Stephen Harper
Droits des peuples autochtones
En janvier, une commission d’examen désignée par le gouvernement a tenu ses premières audiences sur le projet de construction d’un pipeline reliant les sables bitumineux de l’Alberta à la côte de la Colombie-Britannique. Le projet controversé Northern Gateway traverserait des terres ancestrales de dizaines de communautés des Premières nations ou passerait à proximité de ces terres. Un grand nombre de communautés ont fait part publiquement de leur opposition à ce projet.
En février, le gouvernement fédéral a reconnu devant le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale [ONU] que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones pouvait être invoquée lors de l’interprétation du droit canadien, mais n’a pris aucune mesure pour chercher à appliquer ce texte en coopération avec les peuples autochtones.
Le gouvernement a adopté en février la Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières nations. Les textes d’application ne prévoient cependant pas l’affectation de ressources supplémentaires aux systèmes d’alimentation en eau des communautés des Premières nations.
En avril, la Cour fédérale a infirmé une décision rendue en 2011 par le Tribunal canadien des droits de la personne. Celui-ci avait rejeté une plainte pour discrimination relative à la disparité entre les sommes allouées par l’État pour la protection de l’enfance dans les communautés des Premières nations et celles allouées aux populations majoritairement non autochtones. À la fin de l’année, l’affaire était en instance devant la Cour d’appel fédérale.
Des modifications apportées en 2012 à la législation ont considérablement limité le processus fédéral d’évaluation environnementale. Or, selon le gouvernement lui-même, cette évaluation était indispensable à la réalisation de ses obligations constitutionnelles envers les populations autochtones.
Droits des femmes
Deux organes de l’ONU, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le Comité contre la torture, ont demandé au Canada, respectivement en février et en juin, d’élaborer un plan d’action national pour combattre la violence visant les femmes autochtones. Le gouvernement fédéral n’a pris aucune mesure en ce sens.
En octobre a été diffusée une vidéo montrant les mauvais traitements subis par Ashley Smith alors qu’elle se trouvait en détention. La jeune fille de 19 ans est morte dans une prison de l’Ontario en 2007. Les causes de sa mort faisaient l’objet d’une enquête d’un coroner [officier de justice chargé de faire une enquête en cas de mort violente, subite ou suspecte] à la fin de l’année.
Le rapport faisant suite à l’enquête ouverte en Colombie-Britannique sur la manière dont la police a traité des affaires de disparition et de meurtre de femmes (dont beaucoup étaient autochtones) a été rendu public. Amnesty International et d’autres organisations ont dénoncé en décembre le fait que l’on ne se soit pas assuré de la participation pleine et effective à l’enquête des populations concernées.
Lutte contre le terrorisme et sécurité
En juin, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) a rendu public un rapport qui, tout en blanchissant les policiers militaires, attirait l’attention sur les défaillances systématiques des procédures de transfert de prisonniers aux autorités afghanes en Afghanistan.
Des consignes ministérielles datant de 2011 ont été rendues publiques en août. Elles enjoignaient la Gendarmerie royale et l’Agence des services frontaliers du Canada, dans les affaires où la sûreté publique était gravement menacée, d’exploiter les renseignements communiqués par des organismes étrangers et susceptibles d’avoir été obtenus sous la torture, ainsi que de partager des informations avec des gouvernements étrangers, même si ceci induisait un risque substantiel de torture.
Omar Khadr, un citoyen canadien arrêté par l’armée américaine en Afghanistan en 2002 (il était alors âgé de 15 ans) et détenu à Guantánamo depuis, a été transféré dans une prison canadienne en septembre. Aux termes d’un accord sur sa peine conclu en 2011, il pouvait prétendre à ce transfert depuis 11 mois.
Réfugiés et demandeurs d’asile
Une loi prévoyant la détention systématique des demandeurs d’asile arrivant illégalement au Canada a été adoptée en juin. Le texte supprimait en outre la possibilité d’un recours auprès de la Section d’appel des réfugiés pour ces personnes et pour les ressortissants de pays désignés comme sûrs.
En juin, le gouvernement a déposé un projet de loi privant un grand nombre de résidents permanents possédant un casier judiciaire de la possibilité de faire appel d’une mesure de renvoi ou de faire valoir des considérations d’ordre humanitaire lorsqu’ils sont visés par une telle mesure.
Toujours en juin, le gouvernement a considérablement réduit le budget assigné au Programme fédéral de santé intérimaire pour les réfugiés. Cette réduction budgétaire s’est traduite par toute une série de restrictions, parmi lesquelles l’impossibilité pour les demandeurs d’asile provenant de pays d’origine désignés comme sûrs de se faire soigner – sauf s’ils constituent un risque pour la santé d’autrui.
– Kimberly Rivera a été expulsée en septembre vers les États-Unis, où elle a été arrêtée. Après avoir déserté l’armée américaine pour des raisons de conscience, cette femme avait fait une demande de statut de réfugié au Canada. Sa requête a été rejetée. À la fin de l’année, elle était incarcérée à la base américaine de Fort Carson, dans l’attente de sa comparution devant un tribunal militaire.
Police et forces de sécurité
En réponse aux manifestations massives d’étudiants dans la province du Québec, une loi d’exception limitant la liberté d’expression et de réunion a été adoptée en mai. Elle a été suspendue en septembre, à la suite d’un changement de gouvernement. Les autorités n’ont pas donné suite aux demandes d’enquête publique sur les violences policières lors des manifestations.
Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police de l’Ontario a recommandé en mai que soit engagée une procédure disciplinaire contre 36 policiers. Cette procédure concernait des infractions commises lors des opérations de maintien de l’ordre durant les manifestations organisées en marge du sommet du G20 à Toronto, en 2010. Les audiences disciplinaires et l’examen des recours formés par les policiers accusés se poursuivaient à la fin de l’année.
Responsabilité des entreprises
Un rapport obligatoire sur l’impact en matière de droits humains de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, entré en vigueur en août 2011, a été rendu public en mai. Le gouvernement a déclaré qu’il était trop tôt pour procéder à cette évaluation.
En novembre, la Cour suprême a refusé d’examiner l’appel interjeté dans une affaire visant une société minière canadienne, accusée d’avoir commis des atteintes aux droits humains en République démocratique du Congo. Il avait été estimé en première instance que cette affaire ne relevait pas de la compétence du Canada.
Visites et documents d’Amnesty International
– Canada : Résumé des recommandations d’Amnesty International dans sa synthèse au Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale. 80e session, février 2012 (AMR 20/003/2012).
– Canada : Briefing to the UN Committee against Torture, 48th Session (AMR 20/004/2012).
– Canada : Briefing to the UN Committee on the Rights of the Child : 61st Session (AMR 20/006/2012).