RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
Chef de l’État et du gouvernement : Leonel Antonio Fernández Reyna, remplacé par Danilo Medina Sánchez le 16 août
Contexte
Danilo Medina, membre du Parti de la libération dominicaine (PLD), a été élu président en mai et a pris ses fonctions en août.
Approuvée en novembre, une loi introduisant des réformes fiscales a déclenché dans tout le pays une vague de manifestations, dont certaines ont été violemment réprimées par la police.
Pour la 11e année consécutive, les autorités n’ont pas nommé de médiateur des droits humains.
La Convention contre la torture [ONU] est entrée en vigueur dans le pays le 23 février.
En mars, le Comité des droits de l’homme [ONU] a procédé à l’examen du cinquième rapport périodique remis par la République dominicaine et a formulé plusieurs recommandations relatives, notamment, à la réduction des violations des droits humains commises par la police, à la protection des migrants haïtiens et des Dominicains d’origine haïtienne contre la discrimination, et à la lutte contre les violences liées au genre.
Police et forces de sécurité
Le nombre d’homicides commis par la police a baissé de 18 % par rapport à 2011, mais demeurait élevé. Un certain nombre d’éléments donnaient à penser que beaucoup de ces homicides pourraient avoir été commis en toute illégalité.
– Yefri Felizor a été tué le 31 octobre lors d’une opération menée par la police dans le quartier de La Mina, à Santiago. Des témoins ont raconté que des agents l’avaient fouillé, puis lui avaient ordonné de courir. Lorsqu’il s’est exécuté, ils l’ont abattu. À la fin de l’année, aucune inculpation n’avait été prononcée.
Plusieurs personnes ont été tuées par la police durant des manifestations. Dans bien des cas une force excessive ou injustifiée avait de toute évidence été utilisée.
– En juin, trois hommes et une femme enceinte ont été tués à Salcedo lors d’un mouvement de protestation contre le piétinement de l’enquête sur la mort d’un sportif, tué le 12 mai, peut-être par un policier. Le procureur général a déclaré en octobre que les investigations sur les homicides de juin se poursuivaient.
En novembre, le président a nommé une commission chargée de proposer des mesures législatives et politiques pour mener à bien une réforme d’ensemble de la police.
Impunité
De nombreuses atteintes aux droits humains commises apparemment par des policiers restaient impunies, malgré des éléments de preuve accablants.
– Les autorités n’ont pas fait la lumière sur la disparition forcée de Gabriel Sandi Alistar et de Juan Almonte Herrera. Ces deux hommes ont été vus pour la dernière fois respectivement en juillet et septembre 2009. À la fin de l’année on ignorait toujours le sort qui leur avait été réservé.
En février, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a jugé que l’État était responsable de la disparition forcée, en 1994, du journaliste Narciso González Medina. En octobre, elle l’a par ailleurs déclaré responsable de la mort de sept migrants haïtiens, qui avaient été tués en 2000 par des membres des forces armées.
Discrimination – les Haïtiens et les Dominicains d’origine haïtienne
Plusieurs tribunaux ont ordonné au Conseil électoral dominicain de délivrer des pièces d’identité à des centaines de Dominicains d’origine haïtienne qui avaient été privés de leur droit de détenir des documents officiels. Cependant, le Conseil électoral n’avait pas appliqué ces décisions de justice à la fin de l’année.
En juillet, des organisations locales de défense des droits humains ont indiqué que des personnes qui avaient porté plainte contre le Conseil électoral dominicain avaient subi des menaces et des manœuvres d’intimidation de la part de membres du Conseil lorsque ceux-ci s’étaient rendus dans leur quartier pour les interroger au sujet du statut de leurs parents au regard de la législation sur l’immigration.
Droits des migrants
Cette année encore, des expulsions massives de migrants haïtiens ont eu lieu. Elles semblaient, dans de nombreux cas, arbitraires.
Le 25 mai, le directeur des Migrations a émis une directive enjoignant le ministre de l’Éducation de ne plus accepter d’enfants étrangers sans papiers dans les écoles. Vivement critiqué, ce texte a été retiré en juin.
Violences faites aux femmes et aux filles
Selon le Bureau du procureur général, le nombre de femmes et jeunes filles tuées par leur mari ou compagnon (ou ancien mari ou compagnon) a diminué de 19 % par rapport à 2011.
Des organisations de défense des droits des femmes se sont dites préoccupées par les modifications envisagées du Code pénal, qui représenteraient un pas en arrière dans la lutte contre la violence visant les femmes et les filles. Le projet n’incluait pas, par exemple, l’infraction de violences liées au genre, et allégeait les peines prévues pour certaines formes de violences faites aux femmes et aux filles.
Droits sexuels et reproductifs
L’interdiction totale de l’avortement demeurait en vigueur. Le projet de modification du Code pénal autoriserait une exception lorsque la vie de la femme est menacée. Les organisations de défense des droits des femmes considéraient toutefois que la formulation de cette disposition était trop vague.
– En août, Rosaura, une adolescente de 16 ans souffrant de leucémie, est morte des suites de complications d’une fausse couche. Elle n’avait pas pu subir d’avortement thérapeutique, comme le recommandaient plusieurs professionnels de la santé, cette pratique étant interdite par la loi. Son traitement chimiothérapeutique avait également été reporté, car les médecins craignaient des répercussions sur le fœtus.
Liberté d’expression – journalistes
Le Syndicat national des professionnels de la presse a indiqué qu’un très grand nombre de journalistes et d’autres professionnels des médias avaient été harcelés et agressés physiquement. Dans la majorité des cas, les auteurs de ces agissements n’ont pas été traduits en justice.
Des préoccupations existaient concernant le projet de réforme du Code pénal, qui comprenait des peines allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement pour les personnes critiquant des élus ou des fonctionnaires nommés par le gouvernement.
Droits en matière de logement – expulsions forcées
Selon des ONG locales, plusieurs expulsions forcées ont eu lieu, la police faisant un usage illégal de la force à diverses reprises.
Visites et documents d’Amnesty International
– Des délégués d’Amnesty International se sont rendus en République dominicaine en novembre-décembre.
– Dominican Republic : Submission to the UN Human Right Committee (AMR 27/001/2012).
– Dominican Republic : Open letter from Amnesty International to Dominican presidential candidates for the May 2012 elections (AMR 27/005/2012).
– Dominican Republic : Towards a successful reform ? Proposals for an organic law to help bring about comprehensive reform of the national police in the Dominican Republic (AMR 27/016/2012).