GHANA

République du Ghana

Chef de l’État et du gouvernement : John Dramani Mahama

De nouvelles condamnations à mort ont été prononcées alors que se poursuivait un processus de révision de la Constitution susceptible d’aboutir à l’abolition de cette peine. Les violences domestiques contre les femmes demeuraient répandues.

PEINE DE MORT

Les tribunaux ont continué de prononcer des condamnations à la peine capitale. Aucune exécution n’avait eu lieu depuis 1993.
En mars, le comité chargé de la révision et de la mise en œuvre de la Constitution a présenté à la ministre de la Justice et procureure générale une proposition de loi visant à modifier certaines dispositions de la Constitution de 1992 ; il était notamment proposé d’abolir la peine capitale. Le texte devait être renvoyé devant le Parlement pour approbation avant la tenue d’un référendum.
En mars également, dans l’affaire Dexter Eddie Johnson c. Ghana, le Comité des droits de l’homme [ONU] a dénoncé l’imposition obligatoire et systématique de la peine de mort pour certains crimes au Ghana. Il a prié le gouvernement ghanéen d’offrir un recours utile au condamné à mort Dexter Eddie Johnson, notamment la commutation de sa peine, et de modifier la législation de manière à empêcher à l’avenir cette violation du droit à la vie. À la fin de l’année, le gouvernement n’avait pas répondu à cette demande.

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX FILLES

Les violences faites aux femmes et aux filles demeuraient très répandues. En tout, 16 275 cas ont été signalés en 2013 à l’Unité de soutien aux victimes de violences domestiques, gérée par la police. Bien que les violences au foyer soient prohibées par la loi, les victimes n’étaient pas correctement protégées et ne bénéficiaient pas d’une aide juridique pour déposer une plainte auprès de cet organisme.

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