République du Malawi
Chef de l’État et du gouvernement : Arthur Peter Mutharika (a remplacé Joyce Banda en mai)
Les responsables présumés de la mort de deux étudiants en 2011 et 2012 n’ont pas été traduits en justice. L’homosexualité demeurait une infraction aux termes du Code pénal, même si certains engagements ont été pris pour dépénaliser les relations homosexuelles entre personnes consentantes. Des condamnations à mort ont été prononcées ; aucune exécution n’a eu lieu.
CONTEXTE
Les élections générales qui se sont tenues le 20 mai ont suscité des controverses, Joyce Banda, alors présidente en exercice, essayant de les faire invalider pour cause de fraudes. La Haute Cour a cependant confirmé la victoire du Parti démocratique progressiste du candidat de l’opposition, Arthur Peter Mutharika. Le nouveau gouvernement a été confronté à des problèmes endémiques : aggravation de la pauvreté, piètre qualité des services fournis, chômage généralisé, difficultés d’accès à la justice, violences liées au genre et mariages d’enfants.
Durant la période de soudure qui a précédé la récolte de 2014, plus de 1,4 million de personnes habitant en zone rurale ont été exposées à un risque de malnutrition.
SURVEILLANCE INTERNATIONALE
En juillet, le Comité des droits de l’homme [ONU] a examiné le rapport initial du Malawi sur la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Le Comité a notamment recommandé que soit modifiée la loi relative à la Commission nationale des droits humains afin de garantir à celle-ci une indépendance totale, conformément aux Principes de Paris [ONU]. Le Comité a également recommandé au Malawi d’adopter la loi sur les établissements pénitentiaires dans le respect des normes internationales ; de renforcer la capacité et l’indépendance de l’Inspection des prisons et mettre en place des mécanismes pour assurer la prise en compte systématique de ses recommandations et les rendre publiques ; de faciliter le dépôt de plainte pour les détenus.
IMPUNITÉ
Trois policiers devant répondre de l’accusation d’homicide à la suite de la mort en garde à vue d’Edson Msiska le 29 janvier 2012 à Muzuzu ont été acquittés en juillet, les représentants du ministère public ne s’étant pas présentés à l’audience. Aucune explication n’a été donnée quant à leur absence. Les chefs d’inculpation ont été rétablis en août. Edson Msiska, un étudiant, est décédé dans des circonstances suspectes quatre jours après avoir été arrêté pour recel.
L’affaire concernant Robert Chasowa, un étudiant militant retrouvé mort dans des circonstances suspectes en septembre 2011, n’a toujours pas été résolue malgré les recommandations du rapport de la Commission Chasowa de 2012, qui désignait certaines personnes comme suspectes.
DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXUÉES
Malgré les promesses des gouvernements précédent et actuel qui s’étaient engagés à suspendre les arrestations d’adultes ayant eu des rapports homosexuels consentis, deux hommes devaient répondre d’accusations portées en application des lois du pays contre l’homosexualité. Les deux hommes, qui ont été arrêtés en mai, étaient maintenus en détention provisoire à la fin de l’année. S’ils sont déclarés coupables, ils seront passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à 14 années de prison avec travaux forcés.
En juillet, Janet Banda, avocate générale et secrétaire à la Justice, a déclaré au Comité des droits de l’homme [ONU] que, même si les actes homosexuels étaient toujours des infractions aux yeux de la loi, ils ne faisaient plus l’objet de poursuites de la part des organes chargés de faire respecter la loi. Selon l’avocate générale, si la Commission des lois du Malawi a arrêté son étude des lois criminalisant l’homosexualité, c’est principalement faute de ressources financières. La Commission avait été chargée, en particulier, de se prononcer sur la constitutionnalité des articles 137A, 153 et 156 du Code pénal, qui érigent l’homosexualité en infraction pénale.
PEINE DE MORT
Des sentences capitales ont été prononcées ; aucune exécution n’a eu lieu depuis 1994.