Rapport Annuel 2014/2015

RWANDA

République rwandaise

Chef de l’État : Paul Kagame

Chef du gouvernement : Anastase Murekezi (a remplacé Pierre Damien Habumuremyi en juillet)

Cette année encore, la liberté d’expression et la liberté d’association ont été soumises à des restrictions abusives au Rwanda.
Les Rwandais ne pouvaient pas exprimer ouvertement des opinions critiques sur des sujets que les autorités considéraient comme sensibles et les journalistes, défenseurs des droits humains et membres de l’opposition évoluaient toujours dans un climat de répression. Des cas de détention illégale mettant en cause des agents des services du renseignement militaire ont été signalés et des actes de torture commis antérieurement n’ont pas fait l’objet d’enquêtes.

CONTEXTE

L’année 2014 a marqué le 20e anniversaire du génocide de 1994, lors duquel environ 800 000 Tutsis et Hutus opposés au régime avaient été massacrés. Dans le monde entier, des manifestations ont rendu hommage aux victimes, rappelant combien il était nécessaire que la communauté internationale continue d’améliorer ses interventions face aux atrocités perpétrées à grande échelle [1].
Les progrès économiques et le développement se sont poursuivis. Néanmoins, le paysage politique était toujours dominé par le parti au pouvoir, le Front patriotique rwandais (FPR), sans qu’il n’existe de véritable opposition. Les autorités continuaient de mal supporter les critiques, en particulier celles concernant leur bilan en matière de droits humains.
Fin juillet, le président Paul Kagame a procédé à un remaniement et le Premier ministre, Pierre Damien Habumuremyi, a été limogé. Le président du Sénat, Jean- Damascène Ntawukuriryayo, a démissionné en septembre.
En juin, le Groupe d’experts des Nations unies sur la République démocratique du Congo a fait remarquer qu’on ignorait toujours ce qu’étaient devenus les anciens combattants et cadres politiques du groupe armé M23 (groupe du 23 Mars), notamment ceux qui s’étaient échappés de camps situés au Rwanda. De nombreux membres du M23 s’étaient en effet réfugiés au Rwanda après leur défaite face aux troupes de la République démocratique du Congo (RDC) à la fin de l’année 2013.

ASSASSINATS POLITIQUES À L’ÉTRANGER

L’État rwandais a nié les allégations selon lesquelles il était impliqué dans des assassinats ou des tentatives d’assassinats de dissidents politiques à l’étranger.
Le 1er janvier, Patrick Karegeya, membre dirigeant du Congrès national rwandais (CNR) et ancien chef des services de renseignement extérieur du Rwanda, a été retrouvé mort dans une chambre d’hôtel à Johannesburg (Afrique du Sud). Une enquête a été ouverte mais elle n’a pas permis d’identifier les auteurs présumés de cet assassinat. À la suite de ce décès, les autorités rwandaises, dont le président Kagame, ont fait des déclarations publiques dans lesquelles elles justifiaient les homicides de personnes ayant « trahi » le pays.
En août, un tribunal sud-africain a déclaré quatre hommes coupables de la tentative d’assassinat menée en 2010 contre le dissident en exil Kayumba Nyamwasa, membre du CNR et ancien chef d’état-major des FDR. Les médias ont relayé les propos du juge, qui indiquait que les principaux responsables étaient encore en liberté.

DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS

Les défenseurs des droits humains étaient la cible d’agressions et de menaces personnelles, ainsi que de manœuvres d’intimidation et d’entraves administratives. La société civile ne disposait de presque aucune latitude pour critiquer la situation du pays en matière de droits humains. Les défenseurs des droits humains demeuraient affaiblis, certains adoptant même une position pro-gouvernementale dans le cadre de leurs activités ou pratiquant l’autocensure pour éviter d’être harcelés par les autorités.
En août, Transparency International (TI) a publié une déclaration dénonçant les risques encourus par son personnel. Selon cette organisation, un homme armé avait tenté de pénétrer dans ses locaux le 29 juillet et un membre du personnel avait signalé avoir été menacé à son domicile. L’assassinat, en juillet 2013, d’un employé de TI, Gustave Makonene, a saisi d’effroi les autres militants traitant de sujets potentiellement sensibles, comme la corruption.
Le 8 août, la haute cour de Nyarugenge, à Kigali, a statué que le comité exécutif actuel de la Ligue rwandaise pour la promotion et la défense des droits de l’homme (LIPRODHOR) devait rester en place. La justice avait été saisie par l’ancien président de la LIPRODHOR, qui avait été évincé en juillet 2013 dans le cadre d’une mesure soutenue par l’Office rwandais de la gouvernance, organe officiel chargé de promouvoir et de contrôler la bonne gouvernance au Rwanda. Cet homme a interjeté appel du jugement.

PRISONNIERS POLITIQUES

Après avoir été déboutée en appel en décembre 2013, Victoire Ingabire, présidente des Forces démocratiques unifiées (FDU- Inkingi), demeurait incarcérée à la prison centrale de Kigali, où elle purgeait une peine de 15 ans d’emprisonnement pour des infractions liées au terrorisme et à la liberté d’expression. Certains des éléments retenus contre elles relevaient pourtant de la simple expression légitime de ses idées. Victoire Ingabire était rentrée au Rwanda en janvier 2010, après 16 ans d’exil en Europe.
Bernard Ntaganda, président du Parti social Imberakuri (PS Imberakuri), a été libéré de la prison de Mpanga après quatre ans de détention. En 2011, il avait été reconnu coupable de « divisionnisme » pour des discours publics prononcés à l’approche des élections de 2010, dans lesquels il dénonçait les politiques gouvernementales, ainsi que d’atteintes à la sûreté de l’État et de tentative d’organisation d’une « manifestation non autorisée ».

LIBERTÉ D’ASSOCIATION ET D’EXPRESSION

Des personnes continuaient d’être incarcérées uniquement pour avoir exercé légitimement leurs droits à la liberté d’expression et d’association.
Sylvain Sibomana et Anselme Mutuyimana, membres du FDU-Inkingi, étaient toujours en prison. Ils ont été condamnés tous les deux en janvier pour incitation à l’insurrection ou aux troubles parce qu’ils avaient organisé une réunion dans le district de Rutsiro, en septembre 2012. Ils ont interjeté appel de leur condamnation. Six membres du FDU-Inkingi ont été libérés le 5 septembre, après avoir purgé une peine de deux ans de prison pour avoir assisté à la réunion en question. Sylvain Sibomana a aussi été déclaré coupable d’avoir participé à des rassemblements illégaux, notamment à une manifestation organisée devant la Cour suprême lors de l’ouverture du procès en appel de Victoire Ingabire, en mars 2013. Partis politiques Les rares partis d’opposition autorisés évoluaient dans un climat de répression. Les démarches juridiques relatives à la création de partis politiques demeuraient longues et chronophages.
Le Parti démocratique vert du Rwanda (PDVR), reconnu officiellement depuis août 2013, a demandé l’ouverture d’une enquête visant à établir où se trouvait Jean-Damascène Munyeshyaka, un de ses membres dirigeants, qui a été vu pour la dernière fois le 27 juin 2014 à Nyamata, dans le district de Bugesera. Le PDVR a affirmé que cet homme avait reçu, avant sa disparition, un appel téléphonique d’une personne demandant à le rencontrer immédiatement. Cette formation politique avait déjà dénoncé les obstacles administratifs auxquelles elle s’était heurtée lors de son enregistrement, ainsi que la surveillance, le harcèlement et les manœuvres d’intimidation dont elle faisait l’objet de la part des autorités du fait de ses activités politiques.

DÉTENTIONS ILLÉGALES PAR L’ARMÉE

Cette année encore, des informations ont fait état de détentions illégales aux mains des FDR. Des personnes étaient incarcérées dans des centres de détention ne faisant pas partie du système carcéral national, sans pouvoir consulter d’avocat ni bénéficier des garanties prévues par la loi.
Aucune enquête n’avait été menée sur des actes de torture perpétrés antérieurement, tels que des passages à tabac, des décharges électriques et des privations sensorielles.
Les États-Unis et le Royaume-Uni ont dénoncé des détentions illégales imputables aux services du renseignement militaire, mais les autorités rwandaises ont nié l’existence de telles pratiques. Le 4 juin 2014, le président Kagame a réagi aux récentes allégations en déclarant que les personnes qui cherchaient à déstabiliser le pays seraient arrêtées, voire tuées.

PROCÈS INÉQUITABLES – PROCÈS POUR ATTEINTES À LA SÛRETÉ DE L’ÉTAT

Des militaires de haut rang ont été placés en détention pour des charges liées à la sûreté de l’État. Les autorités n’ont pas respecté la légalité dans le traitement réservé aux personnes soupçonnées d’infractions liées au terrorisme.
Le procès de Joël Mutabazi et de ses 15 coaccusés s’est achevé en octobre. Joël Mutabazi, ancien garde du corps du président Kagame, a été déclaré coupable d’avoir fomenté des attaques contre le régime et a été condamné à la réclusion à perpétuité.
Il a annoncé son intention de se pourvoir en appel. Nombre de ses coaccusés ont affirmé au tribunal qu’ils avaient été torturés et contraints à faire des « aveux ». La cour n’a cependant pas mené d’enquête sur ces allégations. En 2010 et 2011, Joël Mutabazi avait été détenu au secret pendant plusieurs mois par les services du renseignement militaire au camp Kami, où il avait été torturé. Il s’était réfugié en Ouganda, où il se trouvait sous la protection des autorités, mais il avait été enlevé en octobre 2013 et renvoyé en toute illégalité au Rwanda.
Quatre personnes – Kizito Mihigo, chanteur ; Cassien Ntamuhanga, journaliste à Amazing Grace Radio ; Jean-Paul Dukuzumuremyi, soldat démobilisé ; et Agnes Niyibizi, comptable – ont été arrêtées en avril et inculpées d’atteintes à la sûreté de l’État. Selon les informations officielles, elles étaient accusées d’avoir été recrutées par le CNR et les Forces démocratiques de libération du Rwanda, un groupe armé basé dans l’est de la RDC, et d’avoir projeté des actes terroristes. Il a été signalé que Kizito Mihigo avait peut-être échangé des propos critiques par courriel avec des membres de l’opposition installés à l’étranger. Toutefois, cela n’a pas été confirmé. À la fin de l’année, ces quatre personnes étaient toujours détenues dans l’attente de leur procès.
En août, les services du renseignement militaire ont arrêté quatre personnes liées aux FDR. Elles étaient accusées, entre autres, d’avoir terni l’image du pays ou du gouvernement, incité la population à l’insurrection ou au désordre, caché des objets ayant servi ou devant servir à commettre une infraction, et possédé illégalement des armes à feu. Trois d’entre elles – le colonel Tom Byabagamba, le général à la retraite Frank Rusagara et le sergent François Kabayiza – devaient être jugées par un tribunal militaire. Le capitaine David Kabuye, quant à lui, devait être déféré à une juridiction civile. Les quatre procès étaient en instance à la fin de l’année.

PRISONNIERS D’OPINION

En juin, Agnès Nkusi Uwimana, rédactrice en chef d’Umurabyo, un journal privé en langue kinyarwanda, a été libérée après avoir purgé une peine de quatre ans d’emprisonnement. Elle avait été incarcérée pour menace à la sûreté de l’État après avoir écrit des éditoriaux critiquant les politiques gouvernementales et dénonçant des actes de corruption présumés à l’approche de l’élection présidentielle de 2010.

JUSTICE INTERNATIONALE

Les procès de personnes soupçonnées d’avoir participé au génocide se sont poursuivis dans des tribunaux nationaux à l’extérieur du Rwanda.
Le 18 février, l’ancien maire Onesphore Rwabukombe a été reconnu coupable de complicité de génocide et condamné à 14 ans d’emprisonnement par un tribunal allemand.
Le 14 mars, Pascal Simbikangwa, ancien capitaine de l’armée rwandaise, a été déclaré coupable de complicité de génocide et de crimes contre l’humanité par un tribunal français. Les juges ont estimé qu’il avait joué un rôle crucial dans l’établissement de listes rassemblant les noms de Tutsis et de dirigeants hutus modérés qui devaient être pris pour cibles, et qu’il avait contribué à la création de la station de radio Mille Collines, qui diffusait des messages incitant à la violence. Il a été condamné à 25 ans de réclusion. C’était la première fois qu’un tribunal français jugeait une personne accusée de génocide. À la fin de l’année, six autres génocidaires présumés étaient en instance ou en cours de jugement en France.
Le 7 mai, la Cour supérieure du Québec a confirmé la condamnation par un tribunal canadien de Désiré Munyaneza pour génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
Le 19 juin, un tribunal suédois a confirmé la peine de réclusion à perpétuité infligée à Stanislas Mbanenande pour son rôle dans cinq massacres perpétrés à Kibuye pendant le génocide.
Les procès en extradition de quatre personnes soupçonnées de génocide se sont poursuivis au Royaume-Uni.
En avril, Sadi Bugingo a été condamné à 21 ans de réclusion par un tribunal norvégien pour son rôle dans le génocide. Son appel n’avait pas encore été examiné à la fin de l’année. La demande d’extradition formulée par les autorités norvégiennes au sujet d’un autre génocidaire présumé a été acceptée, mais un appel était en instance à la fin de l’année.
Aux Pays-Bas, les extraditions de deux hommes étaient en instance à la fin de l’année et, au Danemark, un autre génocidaire présumé était en attente de jugement.
Tribunal pénal international pour le Rwanda Le Tribunal pénal international pour le Rwanda s’apprêtait à mettre un terme à ses activités. À la fin de l’année, une affaire était encore en appel. Le tribunal avait traité 75 affaires, dont 14 avaient abouti à un acquittement et 10 avaient été transférées à des juridictions nationales

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