Rapport Annuel 2014/2015

SWAZILAND

Royaume du Swaziland

Chef de l’État : Mswati III

Chef du gouvernement : Barnabas Sibusiso Dlamini

La crise relative à l’état de droit et à l’indépendance du pouvoir judiciaire s’est aggravée. Les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion étaient toujours bafoués. Des procès inéquitables ont abouti à des peines d’emprisonnement pour des motifs relevant de la liberté d’opinion et de conscience.

CONTEXTE

Le gouvernement ayant omis d’entreprendre certaines mesures de réforme auxquelles il s’était engagé en 2013 au sujet des restrictions aux libertés d’association, de réunion et d’expression, le Swaziland a perdu en novembre son accès commercial préférentiel au marché des États-Unis dont il jouissait dans le cadre de l’African Growth and Opportunity Act (AGOA, Loi sur la croissance et les possibilités économiques de l’Afrique). Dans le cadre de ces mesures de réforme il s’agissait notamment de modifier la Loi relative à la répression du terrorisme, la Loi relative à l’ordre public et la Loi sur les relations entre les partenaires sociaux. La perte de l’accès préférentiel au marché des États-Unis dans le secteur textile a entraîné presque immédiatement la fermeture de plusieurs usines.

ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES

L’état de droit, l’accès à des recours utiles et la protection des droits humains continuaient de se détériorer en raison de la dégradation constante de l’indépendance judiciaire.

LIBERTÉ D’ASSOCIATION

Le Congrès des syndicats du Swaziland (TUCOSWA) était interdit de fait pour la troisième année : les militants qui portaient des tee-shirts TUCOSWA ou qui tentaient d’organiser des réunions étaient victimes d’arrestations arbitraires.

LIBERTÉ D’EXPRESSION

Les journalistes, les avocats, les juges indépendants d’esprit, les représentants syndicaux et les parlementaires qui plaidaient pour les droits humains, respectaient la règle de droit ou luttaient pour des réformes politiques étaient menacés de violences, d’arrestation, de poursuites judiciaires et d’autres formes de pression.

PROCÈS INÉQUITABLES

Les procès motivés par des considérations politiques ont fortement augmenté, tout comme le recours à des lois enfreignant le principe de la légalité pour réprimer la dissidence.
Le 25 juillet, Bheki Makhubu, rédacteur en chef du mensuel d’information The Nation, et Thulani Maseko, avocat spécialiste des droits humains, ont été condamnés par la Haute Cour à deux ans d’emprisonnement pour outrage à magistrat à l’issue d’un procès inéquitable1. Ils avaient été déclarés coupables le 17 juillet de deux faits d’outrage à magistrat. Par ailleurs, The Nation, une petite publication indépendante, ainsi que l’éditeur de presse Swaziland Independent Publishers, ont été condamnés à verser une amende de 50 000 emalangeni (4 273 dollars des États-Unis) pour chacun des deux chefs d’inculpation – la somme totale devant être payée sous un délai d’un mois.
Les deux hommes avaient été arrêtés en mars 2014 après la publication, dans The Nation, d’articles dans lesquels ils exprimaient leurs préoccupations quant à l’indépendance de la justice et la responsabilité politique au Swaziland. Le mandat d’arrêt, émis par Michael Ramodibedi, président de la Cour suprême du Swaziland, n’était pas conforme au processus judiciaire normal.
Les policiers du poste de Mbabane, où les deux hommes ont d’abord été détenus avant de comparaître devant le président de la Cour suprême, semblaient également obéir à des instructions lorsqu’ils ont refusé aux avocats l’accès aux cellules. Le président de la Cour suprême a renvoyé les deux hommes en détention provisoire après une brève audience à huis clos dans son bureau. En avril, ils ont été libérés pour une courte durée à la suite d’une décision d’une juge de la Haute Cour, Mumcy Dlamini, selon laquelle les mandats d’arrêt les concernant présentaient des irrégularités. Le président de la Cour suprême a immédiatement interjeté appel de cette décision, les deux hommes ont été arrêtés de nouveau et leur procès a commencé sous la présidence du juge de la Haute Cour Mpendulo Simelane. Le procès faisait l’objet d’un conflit d’intérêt évident car ce dernier avait été mentionné dans l’un des articles visés et il était un témoin factuel dans le cadre du procès. Lors du prononcé du jugement, le juge Mpendulo Simelane a critiqué la « conduite répugnante » des deux hommes, leur reprochant d’avoir organisé une « campagne de défiance » contre le pouvoir judiciaire par des articles « calomnieux » et, dans le cas de Thulani Maseko, d’avoir « milité pour un changement de régime ». Bheki Makhubu, Thulani Maseko et The Nation ont fait appel des déclarations de culpabilité et des condamnations.
En mai, la Cour suprême a annulé une précédente déclaration de culpabilité prononcée en 2013 contre Bheki Makhubu pour l’un de deux chefs d’accusation portés contre lui du fait d’un autre article paru dans The Nation. Cet article traitait de l’importance du pouvoir judiciaire pour la consolidation du respect de la Constitution et l’amélioration de la vie de la population. La Cour suprême a confirmé la déclaration de culpabilité pour l’autre chef, qui concernait un article sur la conduite du puissant président de la Cour suprême, mais elle a annulé la peine de deux ans de prison qui devait être appliquée si le rédacteur ne payait pas une amende équivalent à près de 45 000 dollars des États-Unis dans un délai de trois jours. Les juges de la Cour suprême l’ont remplacée par une amende équivalant à 3 000 dollars des États-Unis et une peine de trois mois de prison avec sursis à condition de ne pas être de nouveau condamné pour une infraction similaire.
Des militants ont aussi été arrêtés et condamnés à l’issue de plusieurs procès séparés au titre de la Loi relative à la répression du terrorisme et de la Loi relative à la sédition et aux activités subversives.
L’État a relancé une accusation de sédition datant de 2009 à l’encontre de Thulani Maseko. Son procès à cet égard était prévu pour 2015. Un recours en inconstitutionnalité concernant la Loi relative à la sédition et aux activités subversives ainsi que la Loi relative à la répression du terrorisme devait également être examiné en 2015. Ce recours avait été déposé par Mario Masuku, militant de longue date et dirigeant du parti d’opposition Mouvement démocratique populaire uni (PUDEMO), et par huit autres personnes confrontées à des accusations au titre de ces lois dans le cadre de trois procès distincts. Le recours devait être entendu par la Haute Cour en mars 2015.
Le procès de Mario Masuku et de Maxwell Dlamini, responsable d’un mouvement de jeunes, devait commencer en février 2015. Ils étaient accusés de sédition et avaient été placés en détention provisoire en raison de slogans qu’ils auraient scandés lors d’un rassemblement du Premier Mai en 2014. La détérioration de la santé de Mario Masuku après son placement en détention était extrêmement préoccupante. Une nouvelle tentative pour obtenir sa libération sous caution, ainsi que celle de Maxwell Dlamini, a été lancée vers la fin du mois d’octobre.
Le 31 octobre, la juge de la Haute Cour qui devait examiner la demande a été dessaisie de l’affaire. La demande a finalement été entendue en novembre, et rejetée, par le juge Mpendulo Simelane.
Sept membres du PUDEMO, interdit au titre de la Loi relative à la répression du terrorisme, devaient également être jugés à la fin de l’année pour des chefs d’accusation liés à la Loi relative à la répression du terrorisme, après leur arrestation à la Haute Cour pendant le procès de Thulani Maseko et Bheki Makhubu en avril.

DROITS DES FEMMES

Malgré l’ampleur des violences liées au genre, le projet de loi relatif aux crimes sexuels et aux violences domestiques n’avait toujours pas été adopté à la fin de l’année. Ce projet de loi était débattu et examiné au Parlement depuis 2006. Les organisations de défense des droits des femmes et les organismes d’aide aux victimes ont appelé à la promulgation de la loi en novembre.

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