BAHAMAS

Commonwealth des Bahamas

Chef de l’État : Elizabeth II, représentée par Marguerite Pindling (qui a remplacé Arthur Alexander Foulkes en juillet) Chef du gouvernement : Perry Gladstone Christie

Des appels ont été lancés en faveur de la reprise des exécutions. Des cas de recours excessif à la force ont été signalés et, dans des affaires de torture ou d’autres mauvais traitements en détention, le jugement n’avait pas encore eu lieu.

CONTEXTE

L’organisation d’un référendum sur des modifications de la Constitution concernant l’égalité des genres a été reportée à l’année 2015. Ce référendum avait été proposé à la suite de recommandations formulées par la Commission constitutionnelle dans un rapport remis en 2013, et devait initialement se tenir en novembre 2014. Le projet de modification ne faisait pas l’unanimité, rencontrant notamment l’opposition des Églises locales, car on craignait qu’il n’ouvre la voie au mariage entre personnes de même sexe.
Cette année encore, la criminalité a augmenté. En 2013, 120 meurtres avaient été enregistrés par la police, ce chiffre arrivant en deuxième position dans le classement du nombre annuel d’homicides depuis 2000. Aucune statistique n’a été rendue publique en 2014.

PEINE DE MORT

À la fin de l’année, aucune exécution n’avait eu lieu aux Bahamas depuis 2000. En 2014, plusieurs centaines de personnes ont manifesté en faveur de la reprise des exécutions, dans le but de lutter contre la criminalité.
En mars, les Bahamas ont rejeté un appel en faveur de l’abolition de la peine capitale et ont maintenu leur position non abolitionniste à l’OEA.

RECOURS EXCESSIF À LA FORCE

De nouveaux cas de torture, d’autres mauvais traitements et de recours excessifs à la force imputables à la police ont été signalés.
En avril, Leslie Louis a dû recevoir des soins médicaux après que la police eut tenté de l’arrêter. Il aurait été frappé, mais n’a été inculpé d’aucune infraction prévue par la loi. Lorsque la sœur de Leslie Louis s’est enquise auprès de la police des motifs de son interrogatoire, on l’a bousculée et saisie à la gorge.

MORT EN DÉTENTION

À la fin de l’année, aucune décision de justice n’avait été rendue dans l’affaire concernant Aaron Rolle, mort en garde à vue en février 2013. En mai 2013, à l’issue de son enquête judiciaire après mort violente, le tribunal du coroner avait conclu à un « homicide illégal ».

RÉFUGIÉS ET MIGRANTS

À la fin de l’année, le jugement de cinq fusiliers marins qui avaient comparu devant un tribunal militaire en novembre 2013 n’avait pas encore été prononcé. Ils avaient été inculpés à la suite d’allégations de mauvais traitements infligés à des demandeurs d’asile cubains, au centre de détention de Carmichael Road, en mai 2013.
Une nouvelle politique migratoire, mise en place le 1er novembre, a donné lieu à la détention arbitraire de plusieurs dizaines de migrants, dont un nombre disproportionné de Haïtiens et de Bahamiens-Haïtiens, qui risquaient d’être expulsés au mépris de toute procédure régulière.

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXUÉES

En février, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a plaidé publiquement en faveur d’une plus grande tolérance à l’égard des personnes LGBTI dans les États membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM). En août, la première marche des fiertés jamais organisée aux Bahamas a été annulée, les organisateurs ayant été la cible de menaces et de manœuvres d’intimidation.

DROITS DES FEMMES

Aucune loi définissant le viol conjugal comme une infraction pénale n’avait été adoptée à la fin de l’année, en dépit des engagements pris par le pays lors de son Examen périodique universel [ONU] en 2013.

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