JAMAÏQUE

Jamaïque

Chef de l’État : Elizabeth II, représentée par Patrick Linton Allen Chef du gouvernement : Portia Simpson Miller

Les brutalités policières étaient toujours un motif de préoccupation. Les agressions et les actes de harcèlement visant des personnes LGBTI se sont poursuivis. Les pouvoirs publics ont pris des mesures sur la question de l’impunité. La peine de mort restait en vigueur.

CONTEXTE

Malgré un certain recul par rapport aux chiffres enregistrés en 2013, le nombre d’homicides était toujours élevé, surtout dans les quartiers urbains marqués par l’exclusion sociale. Au 14 septembre, la police jamaïcaine avait recensé 699 homicides, soit 15 % de moins qu’en 2013 à la même période.

POLICE ET FORCES DE SÉCURITÉ

Après plusieurs années d’augmentation (210 en 2011, 219 en 2012 et 258 en 2013), le nombre d’homicides commis par des policiers a diminué en 2014, selon la Commission d’enquête indépendante (INDECOM) chargée de contrôler le fonctionnement de la police.
À la fin octobre, 103 civils avaient été tués par la police, contre 220 sur la même période en 2013. Plusieurs personnes sont mortes dans des circonstances portant à croire qu’il pourrait s’agir d’exécutions extrajudiciaires.
Après que Mario Deane a perdu la vie dans des conditions suspectes alors qu’il se trouvait en garde à vue, au mois d’août, les ministres de la Justice et de la Sécurité nationale ont annoncé, en septembre, qu’une révision du système de détention serait entreprise afin de « trouver une réponse stratégique à la question du traitement des personnes dans les établissements pénitentiaires et autres lieux de détention ».
La Loi relative à la justice pénale (démantèlement des organisations criminelles), qui visait la « déstabilisation et le démantèlement des organisations criminelles », est entrée en vigueur en avril. Certains observateurs craignaient que ce texte ne serve à incriminer des groupes entiers par association.
En février, une commission d’enquête a enfin été créée afin de mener des investigations sur l’état d’urgence décrété en mai 2010. Soixante-seize civils avaient alors été tués par les forces de sécurité lors d’une opération. Cette commission, composée de trois personnes, a débuté ses travaux le 1er décembre. En avril, le Bureau du médiateur a remis à l’INDECOM tous les dossiers concernant ses investigations sur l’état d’urgence, comprenant notamment les cas de 44 personnes qui auraient été tuées illégalement par les forces de sécurité.
En avril, 11 policiers de Clarendon soupçonnés d’appartenir à un « escadron de la mort » ont été arrêtés et inculpés par l’INDECOM. Ces agents seraient impliqués dans neuf meurtres de civils, commis depuis 2009. L’enquête était en cours à la fin de l’année.

SYSTÈME JUDICIAIRE

Les tribunaux étaient surchargés, d’où la lenteur persistante de la justice. En février, le ministre de la Sécurité nationale a indiqué que le retard accumulé concernait quelque 40 000 affaires. En juin, le président de la Cour suprême a déclaré que l’administration de la justice était entravée par l’absence d’éléments médicolégaux, de déclarations et de rapports balistiques, des problèmes auxquels s’ajoutaient le manque d’infrastructures et l’insuffisance des ressources humaines et financières.

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX FILLES

Les violences sexuelles infligées aux femmes et aux filles constituaient toujours un motif de préoccupation. Selon les statistiques issues de l’enquête économique et sociale réalisée en 2013 et publiée en avril 2014 par l’Institut jamaïcain de planification, la police a enregistré 814 viols et 128 homicides de femmes en 2013.
L’examen du projet de plan national d’action stratégique visant à éliminer les violences liées au genre, annoncé en septembre 2013, était toujours en cours à la fin de l’année 2014.
À la suite d’une motion du Sénat en octobre 2013, qui appelait à accroître la protection juridique des femmes et des filles, une commission parlementaire conjointe a finalement été créée en juillet 2014. Elle est chargée de se pencher sur la Loi relative aux infractions à caractère sexuel, la Loi relative aux crimes et aux délits contre les personnes, la Loi relative à la violence domestique et la Loi relative aux soins et à la protection de l’enfant, afin d’améliorer la protection des femmes, des enfants, des personnes souffrant d’un handicap et des personnes âgées contre les violences et les sévices.
DROITS DES ENFANTS
Des enfants continuaient d’être détenus en cellule dans des postes de police aux côtés d’adultes, parfois pendant plusieurs jours, et ce en violation du droit international et de la Loi relative aux soins et à la protection de l’enfant.

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXUÉES

Les relations sexuelles entre hommes consentants constituaient toujours une infraction au regard de la loi. Des organisations LGBTI ont continué de dénoncer des agressions, des actes de harcèlement et des menaces visant des personnes en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée, qui ne faisaient pas l’objet d’enquêtes menées sans délai et de manière approfondie.
Le 14 juin, des gens agressifs s’en sont pris à un jeune homme dans un centre commercial de la ville de May Pen, au motif que quelqu’un l’avait vu se mettre du rouge à lèvres. Ces faits n’ont pas donné lieu à une quelconque enquête policière.
Après avoir reçu des menaces proférées à l’encontre de sa famille et de lui-même, Javed Jaghai, membre de la Tribune jamaïcaine pour les lesbiennes, les gays et les personnes de toutes préférences sexuelles (J-FLAG), a retiré en août le recours en inconstitutionnalité qu’il avait formé en février 2013 au sujet des lois érigeant en infraction les relations sexuelles entre hommes.
Les députés devaient procéder à un « vote de conscience » sur la loi qui érige en infraction pénale les relations homosexuelles entre adultes consentants. Ce vote n’a finalement pas eu lieu, alors que le gouvernement avait annoncé qu’il se tiendrait avant le mois d’avril.

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