MEXIQUE

États-Unis du Mexique

Chef de l’État et du gouvernement : Enrique Peña Nieto

De nouvelles informations ont fait état de disparitions forcées, d’exécutions extrajudiciaires et de torture dans un contexte de criminalité violente où policiers et militaires n’étaient pas toujours tenus de rendre des comptes. L’impunité restait la norme pour les violations des droits humains et les infractions de droit commun. D’après les chiffres officiels, on était toujours sans nouvelles de plus de 22 000 personnes enlevées, victimes de disparition forcée ou portées disparues, dont 43 étudiants de l’État de Guerrero. Les efforts pour retrouver les disparus étaient généralement vains. Les allégations de torture et d’autres mauvais traitements demeuraient fréquentes et les procureurs fédéraux ou des États menaient rarement des enquêtes satisfaisantes sur les plaintes. La Cour suprême a renforcé les dispositions juridiques visant à rendre irrecevables les preuves obtenues sous la torture. De nombreuses violations des droits humains continuaient d’être attribuées à des soldats de l’armée de terre ou de la marine, qui restaient déployés sur un large territoire pour mener des opérations de maintien de l’ordre, notamment de lutte contre la criminalité organisée. La compétence des juridictions militaires en matière de violations des droits humains commises par du personnel militaire contre des civils a été supprimée après plusieurs décennies de mobilisation des victimes et des organisations de la société civile. Des défenseurs des droits humains et des journalistes ont été harcelés, menacés ou tués. D’autres ont fait l’objet d’inculpations motivées par des considérations politiques. Les migrants en situation irrégulière qui étaient en transit étaient exposés à des meurtres, des enlèvements, des extorsions, des violences sexuelles et à la traite ; les auteurs de ces agissements étaient rarement traduits en justice. Malgré les lois visant à combattre la violence à l’égard des femmes, les violences liées au genre étaient fréquentes dans de nombreux États du pays. Des projets de développement et d’exploitation des ressources naturelles ayant des répercussions sur les populations indigènes dans différentes régions ont donné lieu à des manifestations et des revendications réclamant une consultation adéquate et le consentement des intéressés.

CONTEXTE

Le gouvernement a poursuivi son programme de réformes législatives dans les domaines de l’énergie, de l’éducation, des télécommunications et de l’organisation politique. En dépit de la publication d’un Programme national des droits humains, les mesures de fond pour remédier à la situation relative aux droits fondamentaux étaient rares.
Plusieurs États, dont ceux de Puebla, de Quintana Roo, du Chiapas et le District fédéral, ont adopté ou tenté d’adopter des lois sur le recours à la force par les responsables de l’application des lois pendant les manifestations. Ces changements étaient contraires aux normes internationales en matière de droits humains et menaçaient les libertés d’expression et d’association. Dans l’État de Puebla, qui a récemment adopté une loi de ce type, des policiers étaient visés par une enquête à la fin de l’année après la mort d’un garçon de 13 ans lors d’une manifestation. La mort pourrait avoir été causée par un recours excessif à la force. Un réexamen des modifications législatives a été décidé à la suite de cette affaire.
En novembre, le Sénat a nommé le nouveau président de la Commission nationale des droits humains (CNDH) pour la période 2014-2019. Les organisations de défense des droits humains ont demandé une consultation et une transparence totales, conformément aux normes internationales. Cependant, les sénateurs n’ont autorisé qu’une réunion avec la société civile, au cours de laquelle un nombre limité d’organisations ont dû présenter leur point de vue brièvement, sans autre discussion. Les défenseurs des droits humains ont de nouveau exprimé leur inquiétude face à l’incapacité de la CNDH à remédier à la grave situation des droits humains. Ils ont appelé la CNDH à remplir sa mission essentielle de protection des droits humains et de lutte contre l’impunité.
En réponse aux manifestations massives réclamant justice dans l’affaire des 43 étudiants disparus, le président Peña Nieto a annoncé le 27 novembre une série de mesures législatives et politiques, dont un changement constitutionnel qui donnerait à l’État le contrôle sur la police locale. Ces mesures devaient être mises en place progressivement, en commençant par les États de Guerrero, du Jalisco, du Michoacán et du Tamaulipas. Le président a aussi proposé de créer un numéro d’urgence unique pour l’ensemble du pays, le 911, ainsi que des zones économiques spéciales dans les régions pauvres du sud du pays.

POLICE ET FORCES DE SÉCURITÉ

Même si les autorités affirmaient que les violences liées au crime organisé avaient reculé, la situation restait grave. Le nombre total d’homicides recensés les neuf premiers mois de l’année s’élevait à 24 746, contre 26 001 sur la même période en 2013. En septembre, une étude nationale officielle a estimé qu’il y avait eu 131 946 enlèvements en 2013, contre 105 682 en 2012. L’armée et la marine continuaient d’effectuer des tâches de maintien de l’ordre dans beaucoup d’États. Elles avaient rarement à rendre véritablement compte de leurs actes, ce qui se traduisait par des allégations de détentions arbitraires, de torture, de mauvais traitements et d’exécutions extrajudiciaires.
Plusieurs groupes civils d’autodéfense armés ont vu le jour dans l’État du Michoacán en réaction au niveau élevé de violence émanant du crime organisé, qui bénéficiait souvent de la complicité des autorités locales. Dans ce contexte, le gouvernement fédéral a déployé massivement l’armée et la police fédérale et a chargé un nouveau responsable fédéral de superviser la politique en matière de sécurité dans cet État.
Après des négociations, plusieurs groupes d’autodéfense ont été intégrés dans les forces de sécurité publique comme membres de la police rurale.
Des communautés indigènes de l’État de Guerrero ont dénoncé l’arrestation de certains de leurs membres et dirigeants, ainsi que les poursuites judiciaires à leur encontre. Elles avaient précédemment conclu des accords avec le gouvernement au sujet de leurs propres activités de maintien de l’ordre sur leurs terres, en réponse à la hausse de la criminalité et au désintérêt manifesté de longue date par les autorités. Ces affaires semblaient avoir un caractère politique.
En juillet, des soldats ont tué 22 personnes qui faisaient semble-t-il partie d’une bande armée à Tlatlaya, dans l’État de Mexico.
Les autorités militaires ont affirmé que les victimes avaient été tuées dans des échanges de coups de feu avec des hommes armés.
Le procureur fédéral n’a pas mené plus loin les investigations, alors que des éléments indiquaient que certaines victimes avaient été tuées à bout portant. En septembre, les médias ont rapporté des témoignages selon lesquels une grande partie des victimes, après un bref échange de tirs, auraient fait l’objet d’une exécution extrajudiciaire alors qu’elles s’étaient rendues. Le 8 novembre, sept militaires ont été inculpés et faisaient toujours l’objet d’une enquête dans le cadre de cette affaire, mais il était difficile de dire si les responsables qui avaient tenté de l’étouffer seraient également poursuivis devant la justice civile.
Après quelques retards, la nouvelle Gendarmerie nationale est devenue opérationnelle en août, avec 5 000 membres formant une division de la police fédérale.
Ses effectifs étaient nettement plus faibles que ce qui était proposé à l’origine. Son rôle et ses pratiques n’étaient pas toujours clairement définis. Le gouvernement n’a pas tenu compte des recommandations visant à garantir de solides mécanismes d’obligation de rendre des comptes, des règles de fonctionnement claires et un contrôle efficace pour prévenir les violations des droits humains. Cette force a été déployée temporairement dans l’État de Mexico et dans celui de Guerrero pour remplir des fonctions de maintien de l’ordre.

DISPARITIONS FORCÉES

Les enlèvements et les disparitions forcées restaient fréquents. On ignorait où se trouvaient la plupart des victimes. Pendant l’année, des responsables fédéraux ont fait une série de déclarations contradictoires sur le nombre de personnes disparues.
En août, le gouvernement a reconnu que 22 611 personnes avaient disparu, dont 9 790 sous le gouvernement actuel et 12 821 sous le gouvernement du président Felipe Calderón (2006-2012). Il n’a pas indiqué comment il était parvenu à ces chiffres.
L’impunité restait la norme dans les cas de disparition forcée. En avril, le gouvernement a déclaré que seules sept condamnations avaient été prononcées, toutes entre 2005 et 2010, pour le crime de disparition forcée au niveau fédéral.
En septembre, la police municipale de la ville d’Iguala s’est rendue coupable, avec la complicité de membres du crime organisé, de la disparition forcée de 43 étudiants d’un institut de formation d’enseignants à Ayotzinapa, dans l’État de Guerrero. Les enquêtes ont permis de découvrir plusieurs charniers et une décharge contenant des restes humains. En novembre, le procureur général de la République a annoncé que l’enquête, qui s’appuyait essentiellement sur les témoignages de trois membres d’un gang apparemment impliqués dans l’affaire, semblait indiquer que les étudiants avaient été tués et leurs corps brûlés et jetés dans une rivière. Dans sa déclaration, il n’a pas évoqué l’ampleur générale de l’impunité et de la corruption, ni les cas non résolus de disparition au Mexique. Plus de 70 responsables locaux et membres d’un gang ont été arrêtés et inculpés dans le cadre de cette affaire. Aucune information n’était disponible sur la responsabilité éventuelle, par action ou omission, d’agents publics au niveau de l’État ou au niveau fédéral. Le 7 décembre, le procureur général a annoncé que les restes d’un des étudiants avaient été identifiés par des médecins légistes indépendants. À la fin de l’année, on ignorait toujours ce qu’il était advenu des 42 autres étudiants.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

La détention arbitraire et les actes de torture et autres mauvais traitements aux mains de militaires et de policiers fédéraux, municipaux et des États restaient fréquents dans tout le pays. Ces violations étaient souvent destinées à obtenir des « aveux » et d’autres informations dans le cadre d’enquêtes judiciaires ou à d’autres fins, notamment l’extorsion. Malgré les très nombreuses plaintes aux niveaux fédéral et des États, les poursuites étaient rares et quasiment aucun agent public n’a été condamné.
Comme les années précédentes, la procédure spéciale d’examen médical prévue par le Bureau du procureur général de la République en cas d’allégations de torture n’était le plus souvent pas appliquée. Dans la poignée de cas où elle l’était, elle donnait généralement des résultats défavorables au plaignant. Les fonctionnaires n’appliquaient généralement pas la procédure conformément aux principes du Protocole d’Istanbul, notamment pour ce qui est de la rapidité et de la communication de résultats complets aux victimes. Dans deux cas exceptionnels, le Bureau du procureur général de la République a abandonné les poursuites contre des victimes de torture après avoir finalement jugé recevables les preuves indiquant qu’elles avaient subi des tortures les ayant amenées à s’accuser à tort. Les victimes avaient passé trois à cinq ans en détention provisoire. Les examens médicaux indépendants, menés conformément au Protocole d’Istanbul, ont été déterminants pour prouver les actes de torture.
En mai, la Cour suprême du Mexique a publié son arrêt rendu en 2013 dans l’affaire Israel Arzate. Ce dernier avait été arrêté arbitrairement et torturé par des militaires qui voulaient l’accuser de participation au massacre de Villas de Salvárcar commis en 2010. L’arrêt a établi des critères importants en matière d’irrecevabilité des éléments de preuve faisant suite à une détention illégale et d’obligation d’enquêter sur les allégations de torture. Cependant, il n’a pas créé de jurisprudence contraignante pour les autres juridictions.
JUSTICE Les fonctionnaires des services de la sécurité publique et de la justice pénale fermaient souvent les yeux sur les violations des droits humains et se montraient toujours peu efficaces en matière d’enquêtes et de poursuites concernant les infractions de droit commun et les violations des droits humains, ce qui aggravait l’impunité et renforçait la méfiance envers le système judiciaire. En mars, un nouveau Code national de procédure pénale applicable aux 33 juridictions pénales fédérales et des États est entré en vigueur dans le cadre d’une réforme progressive. Le gouvernement a déclaré que son application améliorerait la protection des droits humains en rendant irrecevables les éléments de preuve obtenus par des violations des droits humains, telles que la détention illégale ou la torture.
Cependant, il restait à mettre en œuvre ce Code ou à définir en détail les critères d’irrecevabilité des preuves.
En janvier, la Commission exécutive d’aide aux victimes a été créée en vertu de la Loi nationale relative aux victimes afin d’améliorer l’accès des victimes d’infractions, notamment de violations des droits humains, à la justice et à des réparations. Elle a remplacé le Bureau du procureur social pour la défense des victimes d’actes criminels, mais il n’était pas certain qu’elle dispose des ressources et prérogatives nécessaires pour répondre aux besoins des victimes. Le cadre réglementaire de la Loi nationale relative aux victimes n’ayant pas été adopté, la mise en œuvre de cette loi était limitée.
En juin, des réformes du Code de justice militaire sont entrées en vigueur. En vertu de ces réformes, fruit de nombreuses années de mobilisation des victimes et des organisations de défense des droits humains, les crimes commis par des membres des forces armées contre des civils ne relevaient plus de la justice militaire. En revanche, ces réformes n’ont pas exclu de la compétence des juridictions militaires les violations des droits humains commises contre des membres des forces armées. Il s’agissait néanmoins d’une avancée importante dans la lutte contre l’impunité dont jouissent les militaires responsables d’atteintes aux droits humains. À la fin de l’année, quatre militaires étaient toujours détenus dans le cadre de la justice civile. Ils étaient accusés d’avoir participé au viol en 2002 de deux femmes indigènes, Inés Fernández Ortega et Valentina Rosendo Cantú.

DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS ET JOURNALISTES

Un grand nombre de défenseurs des droits humains et de journalistes ont été menacés, agressés ou tués en représailles à leur travail, pourtant légitime. À la connaissance d’Amnesty International, aucun responsable n’a été identifié ou traduit en justice.
Cela s’expliquait en grande partie par les déficiences des enquêtes, souvent dues au désintérêt des autorités, en particulier au niveau des États. L’impunité généralisée aggravait le climat d’insécurité dans lequel travaillaient défenseurs et journalistes.
Le Mécanisme fédéral de protection des défenseurs des droits humains et des journalistes a annoncé en novembre avoir reçu 72 dossiers au cours des neuf premiers mois de l’année. D’une manière générale, il n’apportait toujours pas une protection efficace et en temps voulu. Les mesures de protection convenues étaient souvent tributaires de la coopération des autorités locales, même lorsque ces dernières étaient soupçonnées d’implication dans les agressions. Plusieurs personnes bénéficiant de mesures de protection ont dû quitter temporairement leur milieu de vie pour des raisons de sécurité. D’autres défenseurs ou journalistes continuaient d’attendre l’examen de leur cas par le Mécanisme de protection.
Plusieurs défenseurs des droits humains et militants locaux faisaient l’objet de poursuites pénales visiblement motivées par des considérations politiques en représailles à leurs activités légitimes, notamment la participation à des manifestations. Beaucoup livraient une longue bataille sur fond de procédure judiciaire inique pour prouver leur innocence.

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX FILLES

La violence à l’égard des femmes et des filles restait endémique dans le pays, notamment les viols, les enlèvements et les meurtres.
Les autorités continuaient dans bien des cas de ne pas appliquer les mesures juridiques et administratives visant à améliorer la prévention, la protection et les enquêtes en matière de violences liées au genre. Le Système national pour la prévention, la répression et l’éradication de la violence à l’égard des femmes refusait d’appliquer le mécanisme d’alerte conçu pour mobiliser les autorités dans la lutte contre le phénomène généralisé de la violence liée au genre et apporter une réponse efficace et officielle à ce problème.
En janvier, la Cour suprême nationale a ordonné la libération d’Adriana Manzanares Cayetano, une indigène déclarée coupable d’avoir tué son bébé à la naissance, qui avait purgé six ans sur une peine de 22 ans d’emprisonnement. Les éléments montrant que l’enfant était mort-né n’avaient pas été pris en compte et les violations du droit de l’accusée à une défense effective et à la présomption d’innocence avaient abouti à une condamnation douteuse.

DROITS DES RÉFUGIÉS ET DES MIGRANTS

L’insécurité et la misère sociale poussaient un nombre croissant de migrants d’Amérique centrale, en particulier des mineurs non accompagnés, à quitter leur pays d’origine pour traverser le Mexique et gagner les États-Unis. Cette année encore, des migrants ont été tués, enlevés ou victimes d’extorsion par des bandes criminelles, qui agissaient souvent avec la complicité des agents publics. Les femmes et les enfants étaient particulièrement exposés à la violence sexuelle et à la traite des êtres humains. Tout au long de l’année, des informations ont fait état de mauvais traitements infligés par des policiers et des fonctionnaires des services de l’immigration qui procédaient à des placements en détention. Des migrants en situation irrégulière continuaient d’être placés en détention administrative en attendant leur renvoi.
Les défenseurs des droits des migrants qui fournissaient un refuge aux migrants et dénonçaient les atteintes subies par ceux-ci étaient toujours l’objet de menaces et d’actes d’intimidation. Plusieurs ont eu droit à des mesures de protection, qui n’ont toutefois pas toujours été appliquées correctement et n’ont pas permis d’empêcher de nouvelles menaces. Les auteurs de ces menaces n’ont pas été déférés à la justice.

DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

Les communautés indigènes continuaient d’être victimes de discrimination dans le système judiciaire et d’avoir un accès limité aux services de base tels que l’eau, le logement et les soins de santé. Les communautés indigènes n’étaient pas consultées en vue de donner leur consentement libre et éclairé avant la mise en œuvre de projets de développement économique ayant un impact sur leurs terres et leur mode de vie traditionnel, ce qui a entraîné des manifestations et des conflits. Ceux-ci ont à leur tour débouché sur des menaces et des agressions contre des membres influents des communautés concernées. Dans certains cas, des poursuites pénales ont été engagées contre des militants, semble-t-il sur le fondement d’accusations à caractère politique.

SURVEILLANCE INTERNATIONALE

En mars, le Mexique a accepté 166 des 176 recommandations formulées dans le cadre de l’Examen périodique universel du Mexique par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU. En mai, le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture s’est rendu au Mexique et a publié ses conclusions préliminaires, selon lesquelles la torture et les autres mauvais traitements restaient généralisés. En juin, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires a publié le rapport de la mission qu’il avait effectuée au Mexique début 2013. Il y a souligné le niveau élevé des homicides et de l’impunité. En août, le rapporteur spécial sur les droits des migrants de la Commission interaméricaine des droits de l’homme a publié le rapport de sa visite au Mexique. Il y a décrit en détail la violence généralisée contre les migrants, la négation des droits de la défense, la privation de protections judiciaires, et d’autres atteintes aux droits humains.

LIBERTÉ D’EXPRESSION

Un projet de loi sur les télécommunications risquait de conférer à l’exécutif des pouvoirs potentiellement arbitraires au sujet d’Internet et de mettre en place un contrôle juridictionnel insuffisant en matière d’interception des communications électroniques.