Rapport Annuel 2014/2015

NICARAGUA

République du Nicaragua

Chef de l’État et du gouvernement : Daniel Ortega Saavedra

Les modifications apportées par le gouvernement à la Loi intégrale sur les violences faites aux femmes étaient très préoccupantes. L’interdiction totale de l’avortement demeurait en vigueur.

CONTEXTE

Des modifications de la Constitution qui permettaient au président d’être élu à la majorité simple sont entrées en vigueur en février, et les restrictions qui pesaient sur la réélection à la présidence pour des mandats consécutifs ont été supprimées.
Au mois de mai, le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ONU] s’est déclaré très inquiet de la situation des personnes privées de liberté dans le pays. La situation des droits humains au Nicaragua a été évaluée dans le cadre de l’Examen périodique universel de l’ONU. Le gouvernement a accepté les recommandations relatives à la discrimination à l’égard des populations autochtones et des personnes d’ascendance africaine, mais a rejeté celles l’invitant à dépénaliser l’avortement et à adhérer à de nouveaux instruments internationaux relatifs aux droits humains.
Le 19 juillet, dans deux incidents distincts, des personnes qui rentraient chez elles après avoir participé aux célébrations marquant l’anniversaire de la révolution sandiniste ont essuyé des tirs. Cinq personnes sont mortes et 19 autres ont été blessées. En octobre, 12 hommes ont été jugés et condamnés à des peines de deux à 30 ans de prison pour ces attaques. Trois d’entre eux ont témoigné devant le tribunal qu’ils avaient été torturés et contraints d’« avouer », ce qui a suscité des inquiétudes quant à l’enquête et l’équité du procès.

DROITS DES FEMMES

Les réformes adoptées en septembre 2013 ont fragilisé l’efficacité de la Loi intégrale sur les violences faites aux femmes (Loi n° 779), entrée en vigueur en 2012. Ces réformes prévoyaient que les femmes qui portent plainte pour violence familiale pourront se voir proposer une médiation avec leur agresseur en cas d’infractions passibles de peines inférieures à cinq ans d’emprisonnement (telles que les dommages corporels volontaires, la soustraction d’enfant et les menaces). Ainsi, les femmes pourraient avoir à faire face à leurs agresseurs lors de la médiation, tandis que les personnes accusées de violences pourraient ne pas être tenues de répondre de leurs actes. D’après l’ONG Red de Mujeres contra la Violencia (Réseau des femmes contre la violence), sur les 47 femmes tuées au cours du premier semestre 2014, sept étaient engagées dans une médiation avec leur partenaire violent. Un décret exécutif publié en juillet a encore renforcé l’élément médiation de la loi et a limité la définition du féminicide au meurtre d’une femme dans le cadre d’une relation personnelle. Ce décret exécutif a suscité des inquiétudes quant au recours à la médiation comme moyen de réparation après des violences faites aux femmes. De nombreuses actions en justice contre le décret ont été déposées devant la Cour suprême.
Toute forme d’avortement demeurait totalement interdite. Depuis l’entrée en vigueur de cette interdiction absolue en 2006, des dizaines de recours ont été déposés devant la Cour suprême, mais celle-ci ne s’était toujours pas prononcée à la fin de l’année.
Le 8 mars, Journée internationale de la femme, la police a bloqué une manifestation pacifique qui voulait dénoncer les inégalités liées au genre et les violences faites aux femmes. Les défenseurs des droits des femmes ont déclaré avoir obtenu les autorisations nécessaires à cette manifestation et fait part de leur crainte que cet incident ne soit le signe d’une nouvelle restriction à l’indépendance des mouvements de la société civile.

LIBERTÉ DE RÉUNION

L’enquête sur le passage à tabac présumé d’étudiants et de personnes âgées qui manifestaient à Managua en juin 2013 n’a pas avancé. Selon certaines allégations, des sympathisants du gouvernement seraient responsables de ces violences, commises sous le regard impassible de la police. Plus d’une centaine d’étudiants soutenaient les groupes de personnes âgées qui manifestaient pour réclamer à l’État une pension vieillesse minimum.

DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

En mars, des groupements de citoyens représentant notamment les indigènes et les personnes d’ascendance africaine se sont inquiétés de la décision du gouvernement d’accorder un permis de construire pour un projet d’infrastructure de grande envergure, le canal qui doit relier les océans Atlantique et Pacifique. L’un des points soulevés par ces groupes était que le permis avait été accordé sans que les populations indigènes aient pu donner au préalable leur consentement libre et éclairé, alors que le canal traverserait leurs terres traditionnelles. Les travaux ont commencé en décembre dans un climat de protestation ; des heurts ont eu lieu entre manifestants et policiers, et des personnes détenues auraient été passées à tabac par la police.

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