Rapport Annuel 2014/2015

PANAMA

République du Panama

Chef de l’État et du gouvernement : Juan Carlos Varela (a remplacé Ricardo Martinelli en juillet)

L’ancien président Manuel Noriega a été déféré de nouveau à la justice pour des violations des droits humains commises sous son régime et l’homicide d’un militaire, perpétré en 1969. L’État n’avait pas encore mis en place la Commission nationale spéciale chargée des victimes de disparition forcée. Les droits des peuples autochtones étaient menacés par des projets hydroélectriques. Les autorités ont empêché des ONG locales d’observer la suite donnée à des plaintes dénonçant de mauvaises conditions carcérales.

CONTEXTE

En juillet, Juan Carlos Varela a été investi dans ses fonctions de président. En août, le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine [ONU] a noté que, malgré l’adoption d’une législation visant à lutter contre les discriminations, la discrimination raciale continuait de prévaloir et que les personnes d’origine africaine – qui représentent environ 10 % de la population – étaient toujours marginalisées dans les domaines politique, social et économique.

IMPUNITÉ

En septembre, la Cour suprême a statué que Manuel Noriega – ancien dirigeant de facto du pays, au pouvoir entre 1983 et 1989 – devait être jugé pour son rôle présumé dans l’homicide d’un militaire, commis en 1969. Cette décision est intervenue alors que Manuel Noriega purgeait déjà des peines relatives aux homicides de deux opposants politiques. L’ancien président a aussi été déféré une nouvelle fois à la justice pour des disparitions forcées et des homicides perpétrés sous son régime.
Alors qu’ils s’étaient engagés à rechercher les personnes victimes de disparition forcée dans les années 1970 et 1980, les pouvoirs publics n’ont pas avancé sur ce dossier.
La Commission nationale spéciale chargée de rechercher les victimes de disparition forcée, que l’État avait promis de créer en 2012, n’avait pas encore vu le jour à la fin de l’année.

DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

En février, avril et mai, des manifestations se sont déroulées dans le secteur de Barro Blanco, donnant lieu à des affrontements entre des membres de la communauté indigène ngöbe-buglé et des policiers. Les Ngöbes-Buglés s’opposaient à la construction d’un grand barrage hydroélectrique sur leurs terres, au motif qu’ils se retrouveraient sans abri du fait de l’inondation qui en résulterait. Ils affirmaient aussi que leur droit d’être consultés au sujet du projet avant le début de la construction avait été bafoué.
En mai, le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des peuples autochtones a signalé que, même si le système des comarcas, zones administratives réservées aux populations indigènes, offrait une certaine protection, les pouvoirs publics devaient prendre d’autres mesures pour préserver les droits fonciers de ces groupes. Il a recommandé au Panama de veiller à ce que les peuples indigènes soient consultés et à ce que leur consentement libre et éclairé soit recueilli avant tout projet de construction de grande envergure sur leurs terres ou à proximité. Il a aussi recommandé aux pouvoirs publics d’intensifier les efforts consentis afin d’améliorer l’accès des peuples indigènes à la santé, à l’éducation et au développement économique. En ce qui concerne le barrage de Barro Blanco, il a recommandé de ne pas inonder la région tant qu’un accord ne serait pas conclu avec les Ngöbes-Buglés.

CONDITIONS CARCÉRALES

En avril, des ONG locales de défense des droits humains ont écrit au Sous-comité pour la prévention de la torture [ONU] et à la Commission interaméricaine des droits de l’homme, constatant avec inquiétude que les autorités les empêchaient d’accéder aux prisons, ce qui ne leur permettait pas d’observer la suite donnée aux plaintes dénonçant le caractère inhumain des conditions carcérales.

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