Rapport Annuel 2014/2015

PARAGUAY

République du Paraguay

Chef de l’État et du gouvernement : Horacio Manuel Cartes Jara

Malgré quelques avancées, des populations indigènes se voyaient toujours privées du droit de jouir de leurs terres ancestrales.
L’impunité pour les violations des droits humains persistait. L’avortement était toujours considéré comme une infraction pénale dans la plupart des cas.

DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

Certaines communautés indigènes ont vu des avancées dans la résolution de leurs revendications territoriales, tandis que d’autres demeuraient privées du droit de jouir de leurs terres ancestrales.
En juin, une loi d’expropriation a été adoptée afin de permettre la restitution aux Sawhoyamaxas de leur territoire traditionnel. La communauté indigène vivait depuis plus de 20 ans dans des conditions extrêmement difficiles le long d’un axe routier très emprunté.1 En septembre, la Cour suprême a rejeté une action en inconstitutionnalité visant à obtenir l’annulation de ce texte de loi.
En dépit de la conclusion d’un accord entre les autorités et le propriétaire foncier en janvier 2012, les Yakyes Axas n’avaient toujours pas pu se réinstaller à la fin de l’année car la route d’accès à leurs terres n’était pas prête.
En mai, des policiers ont effectué une descente chez les Y’apos, une communauté ava guaraní du département de Canindeyú visée par une mesure d’expulsion. La population a fui avant qu’ils n’arrivent sur les lieux. D’après les informations recueillies, des maisons et des temples sacrés ont été détruits. En juin, les Y’apos ont indiqué que des agents de sécurité privés avaient de nouveau tenté de les expulser de force. Un grand nombre d’entre eux ont été blessés et l’une des personnes procédant à l’expulsion a trouvé la mort. L’enquête sur cette affaire se poursuivait à la fin de l’année. La communauté faisait valoir que le lieu appartenait à son territoire ancestral, ce qui avait été confirmé en 2001 par une décision judiciaire. En avril 2014, cependant, une action en justice a été intentée par une société commerciale en revendiquant la propriété. Aucune décision n’avait été rendue à la fin de l’année.

IMPUNITÉ

Une procédure judiciaire était toujours en cours contre 12 paysans accusés d’implication dans la mort de six policiers et dans des infractions connexes intervenues en 2012 lors d’un litige foncier dans le district de Curuguaty. Onze paysans avaient eux aussi trouvé la mort durant les affrontements, mais personne n’a été inculpé sur ce volet de l’affaire, ce qui suscitait des doutes quant à l’impartialité de l’enquête.2 Face au manque d’empressement que continuaient d’afficher les autorités paraguayennes pour enquêter sur les violations des droits humains commises sous le régime du général Alfredo Stroessner (1954-1989) et donner suite à la plainte déposée en 2013 par des victimes, la Fédération nationale aché a déposé une nouvelle plainte en 2014, en Argentine. Ouverte au titre de la compétence universelle à la suite de la plainte de 2013, une enquête était en cours.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

Le mécanisme national de prévention de la torture, créé il y a peu, a publié son premier rapport annuel en avril. Il établissait dans ce rapport que l’absence de sanctions et d’enquêtes sur les allégations de torture et d’autres mauvais traitements était l’une des principales causes de ce type de pratiques dans le pays. Il y faisait également part de sa vive inquiétude quant à la médiocrité des conditions carcérales, en particulier la surpopulation régnant dans les prisons.
L’enquête sur les tortures qui auraient été infligées à des paysans lors des heurts survenus en 2012 dans le district de Curuguaty était en cours à la fin de l’année.
Quatre membres de l’administration pénitentiaire faisaient l’objet d’une enquête à la suite d’émeutes intervenues en avril et en août dans le centre de détention pour mineurs d’Itauguá. Deux adolescents étaient morts et au moins trois autres jeunes avaient été blessés.

DROITS DES FEMMES ET DES FILLES

Déposé en 2012 au Congrès, un projet de loi visant à prévenir les violences sexuelles et celles liées au genre, à mettre fin à ces violences et à en punir les auteurs, n’avait toujours pas été voté.
En août, le Sénat a adopté une loi portant modification d’un article du Code pénal disposant que la violence domestique n’est sanctionnée que lorsqu’elle est infligée régulièrement. Le nouveau texte prévoyait de sanctionner les faits dès la première infraction et alourdissait les peines prévues au titre de cet article. Il devait encore être approuvé définitivement par la Chambre des députés.
En août, Lucía Sandoval a été acquittée de l’homicide de son époux en 2011, dans une affaire de violence domestique. Elle avait passé trois années en détention provisoire. Le tribunal a conclu que les éléments présentés étaient insuffisants pour prouver son implication dans l’homicide et l’a remise en liberté. Cette affaire a mis en évidence un point préoccupant : l’absence au Paraguay de mesures adaptées pour protéger les femmes victimes de violence domestique. Un recours contre cette décision était en instance à la fin de l’année.
L’avortement était toujours considéré comme une infraction pénale dans la plupart des cas, y compris lorsque la grossesse était consécutive à un viol ou à un inceste, ou lorsqu’il était établi que le fœtus ne pourrait pas survivre hors de l’utérus. Il n’était autorisé que si la vie ou la santé de la femme ou de la jeune fille enceinte étaient menacées.

DISCRIMINATION

Le Sénat a rejeté en novembre un projet de loi visant à prévenir et à combattre toutes les formes de discrimination.

COMMERCE DES ARMES

Le projet de loi de ratification du Traité sur le commerce des armes a été adopté.

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