Rapport Annuel 2014/2015

PORTO RICO

Commonwealth de Porto Rico

Chef de l’État : Barack H. Obama

Chef du gouvernement : Alejandro García Padilla

Le ministère de la Justice des États-Unis continuait à demander l’application de la peine capitale à des personnes accusées d’un crime fédéral. Malgré certains progrès législatifs, le droit des lesbiennes, gays et personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées à ne pas subir de discrimination était toujours bafoué. Des lois restreignant les droits à la liberté de réunion et d’expression ont été abrogées.

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXUÉES

En octobre 2014, un juge du tribunal fédéral de district de San Juan a confirmé l’interdiction des mariages entre personnes du même sexe à Porto Rico. Le juge a disposé : « Aucun droit au mariage entre personnes du même sexe n’émanant de la Constitution, le Commonwealth de Porto Rico ne devrait pas être contraint de reconnaître de telles unions. » À la fin de l’année, l’affaire était en instance devant la Cour d’appel fédérale des États-Unis.
En février 2013, la Cour suprême a confirmé l’interdiction des adoptions par des couples homosexuels. À cinq contre quatre, les juges ont confirmé la constitutionnalité d’une loi selon laquelle une personne ne peut pas adopter l’enfant d’une mère ou d’un père célibataire si elle est du même sexe que le parent célibataire, à moins que ce dernier ne renonce à ses droits officiels sur l’enfant.
En 2013, des progrès juridiques ont été accomplis en vue de protéger les droits des LGBTI, notamment au moyen de deux projets de loi visant respectivement à interdire aux employeurs toute discrimination fondée sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle et à étendre aux couples homosexuels les protections contre la violence familiale.
En revanche, un projet de modification du Code pénal qui aurait rendu illégale la discrimination contre les LGBTI a été retiré. La version révisée du Code pénal était en instance d’approbation par le gouverneur Padilla à la fin de l’année.

DROITS SEXUELS ET REPRODUCTIFS

L’année a été marquée par l’échec d’une campagne de la société civile qui visait à annuler une modification apportée au Code pénal en 2011, en vertu de laquelle une femme ne peut recourir à l’avortement que lorsque sa vie ou sa santé est menacée, sous peine d’être condamnée à deux ans de prison. Le texte législatif de 2011 enfreint l’arrêt rendu par la Cour suprême des États- Unis dans l’affaire Roe c. Wade ainsi que celui de la Cour suprême de Porto Rico dans l’affaire Pueblo c. Duarte.

POLICE ET FORCES DE SÉCURITÉ

En avril 2013, le gouverneur Padilla a révoqué des dispositions du Code pénal qui restreignaient le droit à la liberté de réunion et d’expression. Ces dispositions rendaient illégales les manifestations organisées dans les établissements scolaires et universitaires et les centres de santé, ainsi que celles qui entravaient l’action de l’administration locale.
En juillet 2013, le ministère de la Justice des États-Unis et le gouvernement de Porto Rico se sont entendus pour réformer les forces de police du pays, après qu’un rapport fédéral publié en 2011 a fait ressortir que des policiers avaient agi de manière inconstitutionnelle, notamment en commettant des homicides illégaux. En vertu du programme sous responsabilité fédérale, Porto Rico a 10 ans pour entreprendre les réformes.

PEINE DE MORT

En qualité d’État libre associé aux États-Unis, Porto Rico est régi par certaines lois fédérales des États-Unis. Bien que la peine de mort ait été abolie sur l’île en 1929, le ministère de la Justice des États-Unis a tenté depuis lors de faire condamner à mort plusieurs personnes reconnues coupables d’un crime fédéral. En 2013, des jurys à Porto Rico ont voté pour la prison à perpétuité dans trois affaires dans lesquelles le gouvernement américain demandait l’application de la peine de mort. À la fin de 2014, aucune procédure fédérale autorisée dans laquelle l’accusé encourait la peine capitale n’était en instance à Porto Rico.

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