Rapport Annuel 2014/2015

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

République Dominicaine

Chef de l’État et du gouvernement : Danilo Medina Sánchez

Le nombre d’homicides commis par la police a de nouveau augmenté. La plupart des personnes d’origine haïtienne se sont retrouvées apatrides après une décision rendue par la Cour constitutionnelle en septembre 2013. Les violences faites aux femmes et aux filles demeuraient très répandues. L’adoption par le Parlement d’une législation qui aurait pu améliorer la protection des droits des femmes et des filles n’a pas eu lieu.

CONTEXTE

En septembre 2013, la Cour constitutionnelle a rendu une décision très critiquée (TC 0168-13) ayant pour conséquence de retirer rétroactivement et arbitrairement la nationalité dominicaine aux citoyens d’origine étrangère nés entre 1929 et 2010, dont l’immense majorité est d’ascendance haïtienne. Cette décision a soulevé une vague de protestation aux niveaux national et international, notamment de la part des autorités haïtiennes. En conséquence, la République dominicaine et Haïti ont tenu plusieurs réunions binationales de haut niveau afin de débattre de différents points d’intérêt commun, relatifs aux migrations et à la nationalité en particulier.
La première Médiatrice a été désignée en mai 2013, 12 ans après la création de cette institution par la loi. Cependant, un certain nombre d’organisations de défense des droits humains ont interjeté appel devant la Cour constitutionnelle pour contester la validité de sa nomination. Aucune décision n’avait été rendue à la fin de l’année 2014.
La Médiatrice a traité plusieurs affaires, mais n’a mené aucune campagne d’information en direction du public pour présenter son rôle.
Dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU), le Conseil des droits de l’homme [ONU] s’est penché, en juin, sur la situation des droits humains en République dominicaine.

POLICE ET FORCES DE SÉCURITÉ

Les policiers continuaient de tuer un grand nombre de personnes, dans des circonstances indiquant souvent que les homicides étaient peut-être illégaux. Le nombre de personnes tuées par la police entre les mois de janvier et de juin a augmenté de 13 % par rapport à la même période de 20131. Des cas de torture et d’autres mauvais traitements infligés par la police continuaient d’être signalés.
Bien que la République dominicaine ait accepté les recommandations de l’EPU en faveur d’une réforme exhaustive de la police, le processus d’adoption d’une loi de réforme de la police n’était pas achevé. Le Plan national de sécurité, lancé officiellement en mars 2013, n’a pas été rendu public et aucun rapport d’activité n’a été diffusé au sujet de sa mise en œuvre.

IMPUNITÉ

Un grand nombre de policiers accusés de violations des droits humains n’ont pas été déférés à la justice, malgré des éléments de preuve incontestables. Les autorités n’ont pas mené d’enquête sur la disparition forcée de trois hommes – Gabriel Sandi Alistar, Juan Almonte Herrera et Randy Vizcaíno González – vus pour la dernière fois alors qu’ils étaient en garde à vue, respectivement en juillet 2009, septembre 2009 et décembre 2013.
Le ministère public a rouvert l’enquête sur la disparition de Narciso González, après qu’une décision rendue en 2012 par la Cour interaméricaine des droits de l’homme eut établi la responsabilité de l’État. Aucune avancée significative n’avait toutefois été réalisée à la fin de 2014.

DISCRIMINATION – DOMINICAINS D’ORIGINE HAÏTIENNE

En réponse au débat suscité par la décision TC 0168-13 de la Cour constitutionnelle, le Président avait déposé un projet de loi devant le Parlement, qui l’a adopté en mai 2014 (Loi nº 169-14). Or la loi ne prévoyait pas la restitution automatique de la nationalité dominicaine à ceux qui l’avaient obtenue dans le système juridique national en vigueur entre 1929 et 20102. Elle disposait en particulier que les personnes ayant été enregistrées à un certain moment à l’état civil dominicain (groupe A) pourraient obtenir la nationalité dominicaine à l’issue d’un processus de régularisation auprès du Conseil électoral central. En revanche, elle contraignait celles n’ayant jamais été déclarées (groupe B) à entreprendre un long processus pour se faire enregistrer en tant qu’étrangers, s’inscrire dans le cadre du Plan national de régularisation des étrangers en situation migratoire irrégulière et, enfin, demander à être naturalisées au bout de deux ans. Du fait de difficultés de mise en œuvre de la loi, une minorité de personnes du groupe A ont pu faire reconnaître leur nationalité dominicaine, et très peu du groupe B ont réussi à se faire enregistrer.
Par conséquent, des milliers de Dominicains d’origine haïtienne demeuraient apatrides et restaient privés de l’exercice de leurs droits humains. En octobre, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a estimé que le jugement TC 0168-13 et une partie de la loi nº 169-14 étaient contraires à la Convention américaine relative aux droits de l’homme3.
En novembre, la Cour constitutionnelle a rendu un jugement dans lequel elle invalidait l’instrument officiel d’acceptation de la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme4.
Les autorités dominicaines ont rejeté toutes les recommandations préconisant le respect du droit à une nationalité et l’adoption de mesures permettant d’identifier, de prévenir et de limiter les cas d’apatridie.

DROITS DES MIGRANTS

En décembre 2013, le gouvernement a lancé le Plan national de régularisation des étrangers en situation migratoire irrégulière. Après une étape préparatoire, la deuxième phase du plan a débuté le 1er juin 2014. Elle laissait 12 mois aux migrants pour demander leur régularisation. Au 30 septembre, seules 200 personnes avaient été régularisées sur les 68 814 qui en avaient fait la demande.
D’après les organisations de défense des droits des migrants, ce faible nombre s’expliquait par le fait qu’il était difficile et coûteux pour les migrants de réunir les documents nécessaires, et que les fonctionnaires publics ne traitaient pas correctement les dossiers, notamment lors des premières phases du processus.
Le décret instaurant le Plan national de régularisation interdisait l’expulsion des migrants ayant déposé une demande de régularisation. Pourtant, toute l’année, des organisations dominicaines de défense des droits humains ont continué de signaler des rapatriements collectifs arbitraires.

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX FILLES

Le nombre d’homicides pour des motifs liés au genre recensés durant les six premiers mois de 2014 était en augmentation de 53 % par rapport à la même période de 2013.
Le Bureau du procureur général a signalé une hausse non négligeable du nombre de condamnations dans les affaires de violences liées au genre et a adopté, en juillet, un protocole pour enquêter sur les homicides dans ce type d’affaires. Les organisations de défense des droits des femmes continuaient de critiquer le manque de coordination entre les institutions nationales concernées, l’insuffisance du budget alloué à la prévention et à la sanction des violences liées au genre, et l’absence de mise en œuvre des protocoles convenus pour apporter des soins aux victimes. Le Parlement n’avait toujours pas adopté la loi de portée générale visant à prévenir et supprimer les violences faites aux femmes, qui avait été approuvée par le Sénat en 2012.

DROITS SEXUELS ET REPRODUCTIFS

En septembre, la Chambre des députés a commencé l’examen d’un projet de loi relative à la santé sexuelle et reproductive élaboré avec la participation d’organisations de défense des droits des femmes.
Après que le président de la République eut mis son veto au projet de modification du Code pénal, qui maintenait l’interdiction totale de l’avortement, le Congrès a adopté le 16 décembre des dispositions dépénalisant l’avortement dans les cas où la grossesse met en danger la vie de la femme ou jeune fille concernée, quand il est établi que le bébé ne survivra pas à la naissance ou quand la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste. La réforme du Code pénal a été adoptée le 19 décembre et devrait entrer en vigueur dans un délai de 12 mois5.

DROITS EN MATIÈRE DE LOGEMENT EXPULSIONS FORCÉES

Les ONG locales signalaient toujours des cas d’expulsions forcées, qui s’accompagnaient parfois d’un recours excessif à la force par la police.
La dernière version des propositions de modification du Code pénal faisait toujours de l’occupation de la propriété privée une infraction pénale, une disposition qui, craignait-on, pourrait être utilisée pour justifier des expulsions forcées.

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