Rapport Annuel 2014/2015

SURINAME

République du Suriname

Chef de l’État et du gouvernement : Desiré Delano Bouterse

Le procès du président Bouterse et de 24 autres personnes, tous accusés d’avoir exécuté par voie extrajudiciaire 15 opposants politiques en 1982, n’a pas repris. Des mesures ont été prises en faveur de l’abolition de la peine de mort.

IMPUNITÉ

En 2013, la Cour de justice a ordonné, à la demande de l’accusé, la reprise du procès d’Edgar Ritfeld devant un tribunal militaire en janvier 2014. Edgar Ritfeld, qui clame son innocence, est l’une des 25 personnes accusées des exécutions extrajudiciaires, perpétrées en décembre 1982, de 15 opposants au gouvernement militaire de l’époque. Le procès était suspendu depuis 2012 à la suite d’une modification de la loi d’amnistie de 1992 qui accordait l’immunité pour les actes de torture et les exécutions extrajudiciaires présumés perpétrés en décembre 1982. Les 25 accusés, dont l’actuel président Désiré « Dési » Delano Bouterse, à la tête du gouvernement militaire du pays à l’époque des faits, avaient été poursuivis devant un tribunal militaire en novembre 2007 pour ces homicides Bien que la Cour de justice eût ordonné la reprise du procès d’Edgar Ritfeld, le tribunal militaire a décidé en octobre de ne pas reprendre le procès des 24 autres accusés, dont celui du président Bouterse.
Au mois d’août, les familles des 15 opposants tués en décembre 1982 ont porté l’affaire devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme.

PEINE DE MORT

En mai, le ministre de la Justice et de la Police a annoncé un amendement au projet de réforme en cours du Code pénal visant à abolir la peine de mort et à augmenter la durée maximum d’emprisonnement de 20 à 30 ans. Cet amendement devait encore être présenté au Parlement. Le Suriname n’a procédé à aucune exécution depuis 1982.

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