Rapport Annuel 2014/2015

TRINITÉ-ET-TOBAGO

République de Trinité-et-Tobago

Chef de l’État : Anthony Thomas Aquinas Carmona

Chef du gouvernement : Kamla Persad-Bissessar

Les homicides perpétrés par les forces de sécurité ainsi que les actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements infligés aux détenus, dont des cas de mort en détention, demeuraient des motifs de préoccupation. De nouvelles condamnations à la peine capitale ont été prononcées.
L’État n’a pris aucune mesure pour lutter contre les violences infligées aux gays, aux lesbiennes et aux personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI).

CONTEXTE

Après la publication d’un rapport par la Commission de réforme constitutionnelle et des consultations menées dans tout le pays en 2013, une deuxième série de consultations a été organisée en 2014 sur la réforme de la Constitution.
Trinité-et-Tobago restait en proie à de graves problèmes de sécurité publique et le nombre d’homicides demeurait très élevé : la police a recensé 403 meurtres en 2014, contre 407 l’année précédente. Face à cela, des patrouilles constituées à la fois de policiers et de militaires ont été déployées.
En août, les réservistes de l’armée ont été appelés en renfort pour participer aux patrouilles de rue jusqu’au 7 janvier 2015, alors même qu’ils ne semblaient pas formés à ce type de mission.
La procureure et avocate chevronnée Dana Seetahal a été assassinée en mai par des hommes qui n’ont pas été identifiés. Elle enquêtait sur un certain nombre de grands dossiers, dont l’enlèvement et le meurtre d’une femme d’affaires. Une information judiciaire sur sa mort a immédiatement été ouverte par les autorités.
En août, des personnes maintenues en détention provisoire dans deux prisons ont effectué une grève de la faim pour protester contre la lenteur de l’instruction de leur dossier. Selon le Centre international d’études pénitentiaires, les détenus en attente de procès constituaient 43 % de la population carcérale.

RECOURS EXCESSIF À LA FORCE

Dans un certain nombre de cas d’homicides commis par des policiers, des informations venaient contredire la version officielle faisant état d’un« échange de coups de feu » avec des délinquants, et donnaient à penser qu’il pourrait s’agir d’homicides illégaux.
Hakeem Alexander (16 ans) et son cousin Tevin Alexander (15 ans) ont été tués le 9 juin dans le quartier de Morvant, à Port of Spain, après l’intervention de la police dans une fusillade. Selon des témoins, les deux adolescents ont été exécutés par des policiers alors qu’ils étaient agenouillés, les mains en l’air. Une enquête sur cette affaire était en cours à la fin de l’année.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

En décembre 2013, Jameson John se serait vu infliger des brûlures sur le torse, la jambe et les parties génitales alors qu’il se trouvait en garde à vue. Six policiers ont été inculpés de faute et étaient en attente de jugement à la fin de l’année.

MORT EN DÉTENTION

Jahwi Ghany est mort en garde à vue le 24 juin à Chaguanas. Une première autopsie a conclu à une crise cardiaque. D’après une seconde autopsie, pratiquée à la demande de la famille, un traumatisme à la tête était à l’origine de sa mort. Une enquête ouverte par le Service des plaintes contre la police était en cours à la fin de l’année.

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXUÉES

Bien qu’elle ait reconnu en 2013 le « niveau élevé de violences et d’atteintes aux droits perpétrées contre les [personnes] LGBTI », la Commission de réforme constitutionnelle n’a pas formulé de recommandations pour favoriser l’égalité et mettre un terme à la discrimination. Les lois érigeant en infraction les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe et interdisant l’entrée de personnes homosexuelles dans le pays étaient toujours en vigueur.

PEINE DE MORT

Le meurtre demeurait obligatoirement puni de mort, et plusieurs personnes ont été condamnées à la peine capitale. Aucune exécution n’a eu lieu depuis 1999. Dans son rapport de 2013, la Commission de réforme constitutionnelle a recommandé le maintien de ce châtiment. En réponse au nombre élevé d’homicides, la Première ministre Kamla Persad-Bissessar a annoncé en décembre qu’elle allait déposer un projet de loi en vue de permettre la reprise des exécutions.

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