Rapport Annuel 2014/2015

URUGUAY

République orientale de l’Uruguay

Chef de l’État et du gouvernement : José Alberto Mujica Cordano

Le combat pour que justice soit rendue pour les violations des droits humains commises entre 1973 et 1985, sous le régime militaro-civil, risquait de faire un pas en arrière en raison d’un arrêt de la Cour suprême prononcé en 2013. Les obstacles rencontrés par les femmes qui voulaient avorter étaient source de préoccupation.

CONTEXTE

En janvier, l’Uruguay a été soumis à l’Examen périodique universel de l’ONU. Le gouvernement a accepté d’importantes recommandations, notamment celle qui consiste à combattre toute forme de discrimination.
L’Uruguay a ratifié en septembre le Traité sur le commerce des armes [ONU].
Six prisonniers du centre de détention des États-Unis à Guantánamo Bay (Cuba) ont été accueillis en Uruguay en décembre.
Des élections générales ont eu lieu en octobre. Elles ont été remportées par le parti Frente Amplio à l’issue du second tour, en novembre.

IMPUNITÉ

En février 2013, la Cour suprême a annulé deux articles essentiels de la loi n° 18.813 de 2011, qui disposaient que les crimes commis sous le régime militaro-civil entre 1973 et 1985 constituaient des crimes contre l’humanité et étaient imprescriptibles. Elle a conclu en outre qu’aucun crime contre l’humanité n’avait été commis à l’époque car ces actes n’avaient été érigés en infraction pénale dans la législation uruguayenne qu’en 2006. La Cour a donc estimé que la prescription s’appliquait1. Au cours de l’année 2014, peu de progrès ont été accomplis pour que les violations des droits humains commises dans le passé fassent l’objet d’enquêtes approfondies.
Le procès d’un ancien policier inculpé de complicité dans le meurtre de l’enseignant et journaliste Julio Castro, en 1977, se poursuivait à la fin de l’année.

DROITS SEXUELS ET REPRODUCTIFS

Les conditions incontournables qu’établissait la loi de 2012 dépénalisant l’avortement restaient source de préoccupation car elles risquaient de constituer des obstacles à l’accès à un avortement légal. Ce texte prévoyait une période de réflexion obligatoire de cinq jours et l’examen par un groupe d’experts de toute demande d’interruption volontaire de grossesse. En cas de grossesse faisant suite à un viol, la loi exigeait le dépôt d’une plainte pour que la femme puisse avorter.
En avril, invoquant la clause de conscience, des médecins de Salto, la capitale du département de Salto, ont refusé d’avorter une mineure handicapée enceinte à la suite d’un viol. La jeune fille a dû se rendre à Montevideo pour subir l’intervention.

CONDITIONS CARCÉRALES

En mai, le Comité contre la torture [ONU] s’est inquiété du fait que les deux tiers des personnes incarcérées étaient en attente de leur procès. Il a aussi fait part de ses préoccupations concernant les soins médicaux, l’approvisionnement en eau, les conditions sanitaires et la ventilation dans les cellules.

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXUÉES

Les enquêtes sur les meurtres de cinq femmes transgenres commis en 2011 et 2012 n’ont pas beaucoup avancé. Des poursuites ont été engagées dans une seule de ces affaires, dans le département de Cerro Largo, à l’encontre de trois personnes.

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